Les produits CORINE Land Cover et couches haute résolution du programme européen Copernicus, objet de la diffusion, ont été réalisés avec un financement de l'Union européenne, dans le cadre du programme Copernicus.
Les produits sont diffusés par l'autorité nationale en charge de CORINE Land Cover et des couches haute résolution dans chaque État membre. Le Service de l’observation et des statistiques (SOeS) du Commissariat général au développement durable du Medde est l'autorité nationale pour la France.
Le présent avertissement rappelle les droits et obligations des utilisateurs concernant les informations CORINE Land Cover et couches haute résolution mises à disposition par le SOeS.
Base réglementaire
L’accès aux informations et leur réutilisation sont régis par les dispositions générales de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif social et fiscal, modifiées en dernier lieu par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, du décret d’application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ainsi que par le chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l’environnement (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5).

Propriété intellectuelle
L’Union européenne est titulaire des droits de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur (livre I, titres I et II du Code de la propriété intellectuelle) et du droit du producteur de bases de données (livre III, titre IV du même Code).

Exploitation des fichiers et données
Sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés, les informations mises à disposition peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été élaborées ou sont détenues, y compris pour un usage commercial.

La réutilisation des informations suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (article 12 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978), comme précisé dans les métadonnées. Ces conditions portent sur l’ensemble des fichiers livrés, à savoir, les fichiers de données, les métadonnées et l’avertissement.

Sont ainsi possibles, sous ces conditions, la présentation sur tout support, y compris sur Internet, des données et métadonnées, ainsi que toute étude ou analyse résultant de l'exploitation de ces informations.

L’utilisateur peut également changer le format informatique et adapter les données et métadonnées pour les intégrer à son propre système d'information ou les mettre à disposition. Il peut agréger les informations, ajouter ou supprimer des attributs, sélectionner une partie du territoire, et réaliser une généralisation géographique. Il doit alors veiller à respecter scrupuleusement la qualité des données et à ne pas en dénaturer le sens.

Toutefois, ces différentes utilisations des données devront tenir compte des caractéristiques et des limites indiquées dans les métadonnées qui leur sont associées. Les utilisateurs sont en particulier mis en garde contre toute interprétation, utilisation ou présentation des données à une échelle plus grande que celle indiquée dans les métadonnées.

L'utilisateur fait usage de ces données sous sa seule responsabilité.

Il est invité à informer le service mettant les informations à disposition des erreurs et anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans ces informations, ce service restant libre d'apprécier la suite à donner à ce signalement.
Le demandeur approuve les termes et conditions de mise à disposition des produits CORINE Land Cover et couches haute résolution, du programme européen Copernicus, et s'engage à en appliquer totalement les dispositions.