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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Droits et conditions d'utilisation

1 . Les produits CORINE Land Cover, objet de la diffusion, sont :

CLC2006 DOM : Base de données d'occupation des sols datée 2006 suivant la nomenclature CORINE Land Cover DOM en 50 postes, une unité minimale de 10 hectares, en coordonnées géographiques et en format vecteur ou raster.

Changements d'occupation du sol 2000-2006 DOM : Base de données des changements d'occupation des sols de plus de 5 hectares entre 2000 et 2006, en coordonnées géographiques et en format vecteur.

CLC2000 DOM : Base de données d'occupation des sols datée 2000 suivant la nomenclature CORINE Land Cover DOM en 50 postes, une unité minimale de 10 hectares, en coordonnées géographiques et en format vecteur ou raster. Cette base a été réalisée par soustraction de la base des changements 2000-2006 DOM à la base CLC2006 DOM.

2. Les produits sont diffusés à la demande par l'autorité nationale en charge de CORINE Land Cover dans chaque Etat membre : le Service de l’Observation et des statistiques (SOeS) du Commissariat Général au Développement Durable du Meddtl pour la France.

3. Le présent avertissement rappelle les droits et obligations des utilisateurs concernant les informations CORINE Land Cover mises à disposition par le SOeS.

Base réglementaire
L’accès aux informations et leur réutilisation sont régis par les dispositions générales de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, du décret d’application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ainsi que par le chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l’environnement (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5).

Propriété intellectuelle
Le SOeS et l’Agence Européenne de l’Environnement sont titulaires des droits de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur (Livre I, Titres I et II du Code de la propriété intellectuelle) et du droit du producteur de bases de données (Livre III, Titre IV du même Code).

Exploitation des fichiers et données
Sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés, les informations mises à disposition peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été élaborées ou sont détenues, y compris pour un usage commercial.
La réutilisation des informations suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées de la manière suivante :
Source : Union européenne – SOeS, Corine Land Cover, 2006
(article 12 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978). Ces conditions portent sur l’ensemble des fichiers livrés, à savoir, les fichiers de données, les métadonnées et l’avertissement.

Sont ainsi possibles, sous ces conditions, la présentation sur tout support, y compris sur Internet, des données et métadonnées, ainsi que toute étude ou analyse résultant de l'exploitation de ces informations.

L’utilisateur peut également changer le format informatique et adapter les données et métadonnées pour les intégrer à son propre système d'information ou les mettre à disposition. Il peut agréger les informations, ajouter ou supprimer des attributs, sélectionner une partie du territoire, et réaliser une généralisation géographique. Il doit alors veiller à respecter scrupuleusement la qualité des données et à ne pas en dénaturer le sens.

Toutefois, ces différentes utilisations des données devront tenir compte des caractéristiques et des limites indiquées dans les métadonnées qui leur sont associées. Les utilisateurs sont mis particulièrement en garde contre toute interprétation, utilisation ou présentation des données à une échelle plus grande que celle indiquée dans les métadonnées, par exemple à une échelle cadastrale pour un zonage numérisé à 1/25 000.

Les informations mises à disposition ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière, et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le service fournisseur.

En conséquence, l'utilisateur apprécie notamment :
- l'opportunité d'utiliser les données ;
- la compatibilité des fichiers avec ses systèmes informatiques ;
- l'adéquation des données à ses besoins ;
- s'il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les informations mises à disposition.

L'utilisateur veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec chaque usage qu’il en fait.
Il est invité à informer le service mettant les informations à disposition des erreurs et anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans ces informations, ce service restant libre d'apprécier la suite à donner à ce signalement.

4. Le demandeur approuve les termes et conditions de mise à disposition des produits CORINE Land Cover et s'engage à en appliquer totalement les dispositions.http://www.stats.environnement.developpement-durable.gouv.fr/?id=4726

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/