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Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Indicateurs & Indices

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Développement durable

INDICATEURS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE TERRITORIAUX

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Les logements sans assainissement de leur eaux usées

Thème : Conservation et gestion durable des ressources naturelles
Orientation : Veiller au bon état des ressources naturelles : air-eaux-sols

L’assainissement des eaux usées domestiques est du ressort des communes qui doivent délimiter les zonages d’assainissement collectif et non collectif. Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans la nature sans avoir subi des traitements. Il y va du bon état écologique des sols ainsi que des fleuves, rivières et lacs. Cependant, il subsiste des réseaux de collecte des eaux usées qui n’aboutissent pas encore à des stations d’épuration ou des logements non raccordés à un réseau et sans équipement d’assainissement non collectif. 

 

Définition

Les logements sans assainissement de leurs eaux usées regroupent les logements sans raccordement à un réseau de collecte des eaux usées et sans assainissement non collectif (ANC) en 2008.

Pertinence

Les rejets des eaux usées directement dans la nature polluent les sols, les cours d’eau et autres ressources surfaciques en eau, mais également les nappes phréatiques dont est issue une grande partie de l’eau potable. L’enjeu est de réduire les pollutions des eaux par des approches préventives et curatives.
En se restreignant aux logements non raccordés et sans ANC, l’indicateur exclut les logements raccordés à un réseau non encore doté d’une station d’épuration en aval mais dont on peut s’attendre qu’il le devienne.

Limites et précautions

Les données sont fournies par un échantillon de communes et de groupements de communes. Elles font l’objet d’un exercice d’apurement, permettant de corriger des erreurs manifestes de déclaration ou de saisie. Les résultats sont ensuite extrapolés à l’ensemble de la population française.
L’enquête 2004 ayant des résultats de meilleure qualité que l’enquête 2001, les évolutions ne sont pas toujours pertinentes. De manière générale, les données 2008 sont globalement de bonne qualité pour la plupart des variables, rendant la comparaison avec 2004 pertinente.
Les SPANC (services publics d’assainissement non collectif) se mettant en place progressivement, les données qui en découlent sont à prendre avec précaution. Il est préférable d’exploiter ces informations à l’échelle régionale plutôt que départementale, en particulier dans une mise en regard avec les résultats 2004.

Analyse

Résultat au regard de l’enjeu de développement durable

Afin de ne pas polluer les sols, les eaux usées domestiques doivent être traitées avant leur rejet dans la nature. Il arrive que cela ne soit pas le cas dans deux types de situations :
- les logements sont raccordés à un réseau d’assainissement, mais la station d’épuration n’existe pas ou elle n’est pas encore raccordée au réseau ;
- les logements ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement et ne disposent pas non plus d’un système d’assainissement non collectif (ANC).
La loi interdit ce type de pratique, mais les communes responsables de l’assainissement ont du retard dans l’application de la loi notamment à cause des coûts que cela implique.
En 2008, 1,091 million de logements étaient dans ce cas, soit 2 % des logements, dont 434 000 connectés à un réseau non relié à une station d’épuration (STEP), et 658 000 non reliés à un réseau de collecte et n’ayant pas d’ANC. Au total, le nombre de logements déversant leurs effluents directement dans la nature a baissé significativement depuis 2004 (environ 1,5 millions de logements), principalement du fait de réseaux collectifs nouvellement raccordés à une STEP.
Les communes ayant mis en place un réseau d’assainissement collectif, mais encore sans station d’épuration sont dans une situation de transition : la mise en place du réseau montre qu’elles se sont saisies du problème, la station d’épuration étant certainement en cours de construction en 2008. C’était déjà et sans doute davantage le cas entre 2001 et 2004 avec un grand nombre de réseaux d’assainissement construits au cours de cette période.

Disparités territoriales

En 2008, 14 régions ont une part de logements sans assainissement de leurs eaux usées inférieure à la moyenne nationale de 2 %. Le Nord-Pas-de-Calais, la Basse-Normandie, l’Auvergne et l’Aquitaine sont les régions de France métropolitaine les plus concernées par cette situation. Outre-mer, la Guadeloupe (21 %), la Guyane (30 %) et Mayotte (près de 60 %) possèdent les parts les plus élevées de logements sans assainissement de leurs eaux usées.
Le nombre de logements raccordés à un réseau d’assainissement collectif mais encore sans station d’épuration (434 000) est nettement inférieur à celui de 2004 (723 000). Cette situation se rencontre principalement en Corse, dans l’est (Lorraine, Franche-Comté, puis Alsace, Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne), ainsi que le centre de la France (Auvergne, Limousin).
Les logements non raccordés et sans ANC sont en premier lieu des logements anciens. Ils sont principalement situés dans des communes rurales ou dans des zones montagneuses où l’installation d’équipements aux normes peut poser des difficultés
Certains territoires font très préférentiellement le choix de l’assainissement collectif. L’étalement dans le temps des investissements de raccordement augmenter ce nombre de logements, notamment neufs, non raccordés et sans ANC. La lente diminution du nombre de logements dans cette situation, 658 000 en 2008 contre 720 000 en 2004, semble confirmer ces éléments explicatifs.

Pour en savoir plus

Source

SOeS – SSP, enquêtes "Eau et assainissement"

Couverture, échelon territorial

France entière, par département. Mayotte a été enquêtée pour la 1ère fois en 2008.

Échelle temporelle

Référence temporelle : 2008
Année ou période de la série chronologique : 2001-2008

Méthodologie de l’indicateur

L’enquête « eau » de 2008 a été conçue pour une représentativité départementale ou régionale selon les variables. C’est une enquête auprès de 5 200 communes échantillonnées par département et strate de population. Toutes les communes de plus de 10 000 habitants sont enquêtées, ainsi que toutes celles de départements ayant moins de 50 communes (il s’agit de la proche banlieue parisienne et des Dom). Les communes enquêtées couvrent ainsi plus de 70 % de la population.
L’enquête est effectuée par des enquêteurs, elle est obligatoire, il n’y a pas de non réponse mais certaines variables peuvent être non renseignées par une commune enquêtée.

Principaux objectifs nationaux

- La conservation et la gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles est un des défis de la SNDD. Un des choix stratégiques est de réduire les pressions sur les écosystèmes et les ressources naturelles, notamment l’eau.
- Atteindre ou conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel des masses d’eau, en ne recourant pas aux reports de délais autorisés par la directive cadre sur l’Eau pour plus d’un tiers des masses d’eau (directive DCE).
- Les travaux à réaliser dans les stations d’épuration restant à mettre aux normes conformément à la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires seront achevés dans les meilleurs délais techniquement réalisables et, en aucun cas, au-delà de trois ans, afin d’atteindre un taux de conformité de 98 % d’ici à 2010 et de 100 % d’ici à 2011 (loi Grenelle 1).

Liens


Bibliographie

- SOeS, 2010. Services d’eau et d’assainissement : une inflexion des tendances ?. SOeS, Orléans. 4 p. (coll. Le point sur).

Mis à jour le 20/03/2013

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