Accès rapides : vers le site web du ministère
> Recherche avancée

Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Indicateurs & Indices

> Retour accueil de la rubrique

Développement durable

INDICATEURS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE NATIONAUX 2010-2013

Retour à la liste d'indicateurs

Nombre de ménages surendettés

Défi 8 « Démographie, immigration, inclusion sociale »

Indicateur complémentaire 8.2.1

Après une forte augmentation en 2011 (+11 %), le nombre de dossiers de surendettement déposés et recevables diminue de 5 % en 2012, en lien avec la baisse équivalente du nombre de dossiers déposés et recevables. Malgré cette baisse le nombre de dossiers déposés et recevables reste élevé et a augmenté de 23 % depuis 2007 sous l’effet de la crise économique. Le montant moyen de surendettement par dossier augmente lui de 4 %.

Champ : France métropolitaine.
Note :
le dispositif a été modifié à trois reprises : 1995, 1998 et 2003. La rupture introduite par la loi 2003-710 du 1er août 2003 a entraîné des modifications d’envergure et un pic en 2003. Par ailleurs, la série [1995-2002] ne prend pas en compte les dossiers jugés recevables après recours devant la commission alors que la série débutant en 2003 les comptabilise. Pour information, en 2012, sur les 192 329 dossiers jugés recevables, 2 579 font suite à un recours.



Enjeux

Le surendettement est un facteur de risque de pauvreté et d’exclusion sociale pour les populations les plus fragiles. Différentes politiques sont mises en œuvre pour éviter les ruptures dans les conditions d’existence qui peuvent conduire à ces situations d’exclusion.

Analyse

En 2012, le nombre de dossiers déposés et recevables devant les commissions de surendettement diminue légèrement (- 5 %) après la forte la augmentation de 2011 (+ 11 %). Cette évolution s’explique sans doute par la loi n° 2010-737du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui encadre de façon plus stricte les crédits à la consommation. Par ailleurs, le recours à la procédure de rétablissement personnel, solution retenue lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, continue d’augmenter (+ 77 % depuis 2008) et représente en 2012, 35 % des dossiers recevables contre 21 % en 2008.
Cette hausse du niveau d’endettement s’explique par l’augmentation de la part des dossiers comportant un endettement immobilier, qui ont un encours plus élevé que les autres types d’endettement. En 2012, l’endettement se compose pour 81,5 % de dettes financières (dettes immobilières, dettes à la consommation, découverts et dépassements) ; pour 9,9 % d’arriérés de charges courantes (dettes de logement, de consommation, de transport, d’assurance, de santé, d’éducation, alimentaires et fiscales) ; et pour 8,6 % d’autres dettes (dettes sociales, professionnelles, pénales ainsi que les chèques impayés).
En 2011, la population des surendettés se caractérise par la prédominance de personnes vivant seules (64 %) et n’ayant pas de personnes à charge (52 %). Les personnes surendettées sont majoritairement des locataires (79 %) mais on observe un recul par rapport aux années précédentes (- 1,4 point par rapport à 2010). Parallèlement, la part cumulée des propriétaires et propriétaires accédants (9,3 %) augmente de près de 2 points par rapport à 2010. Cette évolution, qui peut traduire des difficultés accrues de la part des personnes propriétaires ou accédant à la propriété, doit également être rapprochée de l’évolution des pratiques des commissions de surendettement qui apprécient de manière plus large la recevabilité des dossiers dans lesquels un bien immobilier est recensé. Enfin la majorité des personnes surendettées (49 %) dispose de ressources inférieures ou égales au SMIC; 26 % sont au chômage et 12 % sont sans activité.




Pour en savoir plus

Mis à jour le 18/03/2014

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/