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Développement durable

INDICATEURS NATIONAUX DE SUIVI DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE VERS UN DÉVELOPPEMENT DURABLE (2015-2020)

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Population couverte par une tarification incitative déchets

Axe 8 - Mobiliser les acteurs à toutes les échelles

Priorité 1 - Encourager l'exercice de sa responsabilité par chaque acteur


La tarification incitative se développe en France sous l’impulsion de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009. Depuis cette date, la population couverte par une tarification incitative du service public de gestion des déchets ne cesse de progresser. Les collectivités l’ayant instauré constatent une forte réduction des déchets résiduels et une amélioration de la valorisation.
La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec un objectif de quinze millions d’habitants couverts en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.


Graphe : population couverte par une tarification incitative du service public de gestion des déchets

Enjeux
Cet indicateur illustre l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte d’« encourager l’exercice de sa responsabilité par chaque acteur ». En effet, en mettant en œuvre une tarification incitative, fonction de la quantité de déchets produits, la collectivité encourage sur son territoire un changement de comportement des usagers dans la gestion et la prévention des déchets vers une pratique plus vertueuse.

Analyse
Avant 2009, seule une vingtaine de collectivités avait mis en place une tarification incitative. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 suivie de la mise en œuvre d’un système d’aide par l’ADEME à l’instauration d’une tarification incitative, a impulsé un développement rapide de 2009 à 2012 permettant de passer de 500 000 à environ 5 millions d’habitants couverts.
Après une première période très dynamique entre 2009 et 2013, un ralentissement de la tendance est observé depuis 2013. Cela peut s’expliquer par plusieurs facteurs, notamment la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative (nouvelle forme de tarification incitative introduite par la loi de finances pour 2012).

Pour en savoir plus

Mis à jour le 04/12/2017

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/