Accès rapides : vers le site web du ministère
> Recherche avancée

Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Indicateurs & Indices

> Retour accueil de la rubrique

Développement durable

INDICATEURS NATIONAUX DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE VERS UN DÉVELOPPEMENT DURABLE (INDICATEURS SNTEDD 2015-2020)

Retour à la liste d'indicateurs

Population couverte par une tarification incitative déchets

Axe 8 - Mobiliser les acteurs à toutes les échelles

Priorité 1 - Encourager l'exercice de sa responsabilité par chaque acteur


La tarification incitative se développe en France sous l’impulsion de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009. Les collectivités l’ayant instaurée constatent une forte réduction des déchets résiduels et une amélioration de la valorisation. La tarification incitative est un levier vers la réduction globale de la quantité de déchets collectés par le service public de gestion des déchets et son optimisation.
La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec un objectif de quinze millions d’habitants couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.


Graphe : Population couverte par une tarification incitative du service public de gestion des déchets

Enjeux
Cet indicateur illustre l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte d’« encourager l’exercice de sa responsabilité par chaque acteur ». En effet, en mettant en œuvre une tarification incitative, fonction de la quantité de déchets produits, la collectivité encourage sur son territoire un changement de comportement des usagers dans la gestion et la prévention des déchets vers une pratique plus vertueuse.

Analyse
Avant 2009, seule une vingtaine de collectivités avait mis en place une tarification incitative. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 suivie de la mise en œuvre d’un système d’aide par l’Ademe à l’instauration d’une tarification incitative, a impulsé un développement rapide de 2009 à 2012 permettant de passer de 500 000 à environ 5 millions d’habitants couverts. Les 263 collectivités aujourd’hui concernées (dont 242 depuis 2009) se situent principalement dans l’est et dans l’ouest de la France.
Après une première période très dynamique entre 2009 et 2013, un ralentissement est constaté en 2013. Il peut s’expliquer par plusieurs facteurs, la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, nouvelle forme de tarification incitative introduite par la loi de finances pour 2012, et la confirmation de l’absence d’obligation réglementaire à la mise en place d’une tarification incitative.

Pour en savoir plus

  • Ademe, rubrique Nos expertises > Déchets > Passer à l'action > Coûts et financement > Les modes de financement du service public de gestion des déchets > La tarification incitative (TI)

Mis à jour le 02/02/2017

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/