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Indicateurs & Indices

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Développement durable

INDICATEURS NATIONAUX DE SUIVI DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE VERS UN DÉVELOPPEMENT DURABLE (2015-2020)

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Part du territoire national couvert par des Scot incluant les enjeux de préservation de la biodiversité et de limitation de l’espace

Axe 1 - Développer des territoires durables et résilients

Axe 8 - Mobiliser les acteurs à toutes les échelles

Evolution de l’indicateur

Au 31 décembre 2017, le territoire était couvert à 41,2 % par un Scot approuvé et donc opposable, ce qui représente 64,2 % de la population. Depuis le vote de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) de juillet 2010, les Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ont vu leur rôle renforcé : priorité à la gestion de l’espace et à une densification acceptable et élargissement du champ couvert par les SCOT à de nouveaux domaines tels que la maîtrise de l’énergie. La date butoir avant laquelle les SCOT devaient être rendus compatibles avec la loi ENE était le 1er janvier 2017. Or, au 31 décembre 2017, 24,3 % du territoire national était couvert par un SCOT intégrant les dispositions de la loi portant Engagement national pour l'environnement (ENE). Cela représente 35,6 % de la population.

Graphe : part du territoire national et de la population couverte par des Scot, dont ceux incluant les enjeux de préservation de la biodiversité et de limitation de l'espace

Enjeux

Le Scot est l’outil majeur de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, pour l’aménagement et le développement durables à l’échelle d’un grand bassin de vie ou d’une aire urbaine. Il permet la cohérence et la bonne gouvernance des projets territoriaux, à partir d’un diagnostic et d’objectifs partagés. Les Scot doivent progressivement intégrer des objectifs de préservation de la biodiversité et de limitation de la consommation d’espace, voire de densification, depuis les lois ENE et ALUR, pour préserver la ressource en sol. Ils constituent le cadre de référence pour une maîtrise locale intégrée des questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement, d’environnement, etc.

Analyse

Au 31 décembre 2017, 316 Scot sont approuvés et donc opposables. Ils couvrent 41,2 % du territoire national et  concernent 42,5 millions d’habitants, soit 64,2 % de la population française. 171 des schémas approuvés intègrent les dispositions de la loi ENE, sur 24,3 % du territoire ; ils concernent 35,6 % de la population. Les lois ENE puis ALUR affirment la généralisation des Scot : depuis le 1er janvier 2017, une  commune  non  couverte  par  un  Scot  ne  peut  plus  modifier  ou  réviser  son  plan local d’urbanisme (PLU) en vue d'ouvrir de nouveaux espaces à l'urbanisation, sauf dérogation accordée par le Préfet. La loi ALUR conforte par ailleurs le rôle intégrateur du Scot, qui coordonne les différentes politiques sectorielles en œuvre sur le territoire, notamment les schémas définis à des échelons de territoire supérieurs (schémas régionaux climat air énergie, schémas régionaux de cohérence écologique, schémas relatifs à la gestion de l’eau, etc.).

Pour en savoir plus

Mis à jour le 06/09/2018

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/