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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

L'essentiel sur…

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La production de gaz qui appauvrissent la couche d'ozone en France

La réduction progressive de la production et de l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone est réglementée par le protocole de Montréal, ratifié par 191 pays, et par le règlement européen n°2037/2000.

La France a cessé sa production de halons au 1er janvier 1994, celle de CFC et de tétrachlorure de carbone au 1er janvier 1995 et celle du trichloroéthane et des hydrobromofluorocarbures (HBFC) au 1er janvier 1996.

Le protocole de Montréal vise l’arrêt de la production de bromure de méthyle en 2005 dans les pays industrialisés et en 2015 dans les pays en développement, hors quantités utilisées à des fins de quarantaine sanitaire et pour les traitements préalables à l’expédition. La consommation pour des "usages essentiels critiques" reste possible si aucune solution de remplacement acceptable n’est disponible. Des transferts de quotas de production sont aussi autorisés entre les parties au protocole. Le règlement européen n°2037/2000 du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone intègre les dispositions du protocole de Montréal. La France a respecté ses engagements internationaux.

Pour les HCFC, le règlement européen n°2037/2000 prévoit l’arrêt de la production de HCFC au 1er janvier 2026. Il prévoit en outre l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation de HCFC vierges dès 2010. Il impose aussi la récupération des HCFC utilisés dans les équipements de réfrigération et solvants.

Production de CFC, de halons, de HCFC et de bromure de méthyle en France

Production de CFC, de halons, de HCFC et de bromure de méthyle en FranceNote : tonne ODP : unité de mesure du potentiel de destruction d'ozone. La capacité de destruction de l'ozone par un composé donné est comparée à celle du CFC11, composé de référence, dans les mêmes conditions.
Le protocole de Montréal autorise les transferts entre les parties au protocole des quotas de production d’un producteur à un autre, dans le but d'optimiser le rendement économique ou de faire face à une insuffisance prévue de l'approvisionnement du fait de fermetures d'usines. Ainsi, en plus des quotas français de production, des quotas étrangers ont été utilisés pour produire du bromure de méthyle et des HCFC en France. Ce fut le cas durant les années 2000 à 2005 pour le bromure de méthyle et durant les années 2000 à 2003 pour les HCFC.

Source : ministère de l'Ecologie et du Développement durable (DPPR).

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Mis à jour le  1/02/2008

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