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Eau

Mise en oeuvre de la DCE et politique locale de l'eau

7 articles

DCE – Les programmes de mesures (PDM)

Établi pour la période 2010-2015 dans chaque bassin hydrographique, le programme de mesures (PDM) constitue l’ensemble des mesures réglementaires, financières ou contractuelles, à mettre en œuvre pour atteindre les différents objectifs fixés par le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2010-2015, en application de la directive- cadre sur l’eau (DCE).

Ces mesures se déclinent sous forme d’actions concrètes avec échéancier associé et évaluation du coût financier. On distingue les mesures de base, répondant à une obligation de la législation communautaire ou nationale déjà en vigueur, de mesures complémentaires, prises au cas par cas si nécessaire, pour atteindre les objectifs environnementaux de la DCE.

Les objectifs des PDM portent en particulier sur :
    l’atteinte des niveaux de qualité souhaités pour les masses d’eau superficielles, continentales et littorales, et les masses d’eau souterraine,
    la protection de la qualité des ressources en eau dans les différentes « zones protégées », instituées en application de directives antérieures à la DCE,
    des domaines d’actions visés plus particulièrement par chaque Sdage, en complément du champ d’application de la DCE (gestion quantitative, gestion des inondations, …).

Ces programmes de mesures (PDM) s’adressent à l’ensemble des acteurs locaux de l’eau, institutionnels ou non : services de l’Etat, notamment ceux en charge de la police de l’eau, agences de l'Eau, collectivités territoriales, structures de gestion porteuses de démarches locales (Sage, contrats de milieux). Ils sont déclinés pour cela à l’échelle départementale sous forme de plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) qui précisent la nature exacte des actions, les maîtres d'ouvrages concernés, les modalités de financement et les échéances précises de mise en œuvre.

Le coût global des PDM est évalué à 27 milliards d’euros pour la période 2010-2015. Si leurs mises en œuvre représentent des coûts importants, les résultats obtenus devraient entraîner des bénéfices induits notamment par la restauration des milieux aquatiques : ressource suffisante et disponible, coûts évités pour la production et le traitement d’eau potable, développement touristique (loisirs eau et éco-tourisme), limitation des dommages liés aux évènements exceptionnels (crues, sécheresses)...

Coûts de mise en œuvre des PDM 2010-2015, estimés par agence de l’Eau

Agence de l'Eau Nb d'habitants du Bassin Superficie du Bassin Coût du PDM
2010-2015 en €
Adour-Garonne 7 millions 118 000 km² 4,1 milliards
Artois-Picardie 4,7 millions 19 650 km² 2,6 milliards
Loire-Bretagne 11,9 millions 155 000 km² 3,3 milliards
Rhin-Meuse 4 millions 32 700 km² 1,8 milliards
Rhône-Méditerranée et Corse 13,9 millions 130 000 km² 3,6 milliards
Seine-Normandie 17,6 millions 100 000 km² 9 milliards

Source : Sdage 2010-2015, adoptés fin 2009


Coûts de mise en œuvre des PDM 2010-2015, estimés par office de l’Eau

Office de l’Eau

Nb d’habitants du Bassin

Superficie du Bassin

Coût du PDM
2010-2015 en €

Guadeloupe

400 584

1 628 km²

345 millions

Réunion

800 000

2512 km²

486 millions

Martinique

397 730

1 128 km²

233 millions

Guyane

221 500

83 846 km²

281 millions

Mayotte

186 500

376 km²

171 millions

Source : Sdage 2010-2015, adoptés fin 2009

Le préfet coordonnateur de bassin assure le suivi de la mise en œuvre du PDM. Ses effets sur les milieux aquatiques sont contrôlés par différents réseaux de surveillance (mesures de qualité chimique et/ou biologique, mesures de débits, mesures piézométriques…) et diffusés au sein de bilans réguliers. Ces bilans permettent d’identifier, le cas échéant, les retards ou difficultés rencontrées et proposent des mesures supplémentaires.

À ce titre, le dernier bilan réalisé à mi-parcours en 2012, conformément aux exigences de la DCE, fait état de tendances souvent contrastées. Si les actions liées à l’assainissement des collectivités et des industriels avancent plutôt bien, les actions relatives à la restauration morphologique des cours d’eau et à la réduction des pollutions diffuses agricoles enregistrent des retards, dont les causes multiples (contexte économique difficile, difficultés techniques, juridiques, problème d’acceptabilité et système de compensation jugé insuffisant) avaient été sous-estimées lors de l’établissement des PDM fin 2009. Les objectifs et priorités des 10èmes programmes d’intervention des agences, portant sur la période 2013-2018, ont donc été orientés pour pallier les retards de mise en œuvre des PDM.

Voir aussi

Mis à jour le  2/11/2015

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/