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Le processus d’autorisation de mise sur le marché

La mise sur le marché des produits phytosanitaires est régie par le règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

Avant l’entrée en vigueur de ce règlement, l’autorisation était donnée pour un usage c’est-à-dire un produit, une culture donnée et un parasite précis.

Depuis l’arrêté ministériel du 26 mars 2014, il existe un nouveau catalogue des usages où :
- à une culture de référence est rattachée un groupe de cultures,
- à une cible de référence est rattaché un groupe de parasites.

Ce dispositif offre aux utilisateurs plus de possibilités de traitement en toute légalité, notamment pour les cultures dites mineures ou orphelines. Ainsi, à partir du 31 décembre 2015, toutes les étiquettes devront intégrer les données du nouveau catalogue.

L’autorisation d’usage de produits commerciaux (préparations contenant ces substances actives) est accordée par chaque État membre. Une autorisation de mise sur le marché est délivrée par le ministère en charge de l’Agriculture. Pour être commercialisée, toute matière active doit, après évaluation, être inscrite sur une liste des substances actives approuvées accessible au public par voie électronique (e-phy.agriculture.gouv.fr/).

Une autorisation de mise sur le marché d’un produit est délivrée pour une durée maximale de dix ans dans la limite de la validité de l’autorisation de la substance active. Elle est renouvelable et peut être retirée à tout moment.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargée de l’évaluation des biocides et des produits phytosanitaires.
Le ministère en charge de l’Agriculture prend les décisions (autorisation modification, retrait) relatives à la mise sur le marché des produits phytosanitaires.
Le ministère en charge de l’Écologie prend les décisions (autorisation modification, retrait) relatives à la mise sur le marché des biocides.

L’Union européenne a mis en place depuis juin 2011 un « zonage des évaluations et des autorisations des produits phytopharmaceutiques ». L’Europe est depuis divisée en trois zones, regroupant les États membres où les conditions pédo-climatiques et agronomiques sont comparables. La France fait partie de la zone sud comprenant également la Bulgarie, Chypre, la Grèce, l’Italie, Malte, l’Espagne et le Portugal. Un nouveau produit autorisé par l’un des pays de la zone peut l’être dans les autres pays de celle-ci (sauf opposition justifiée d’un État membre de la zone), si la demande en est faite par le pétitionnaire lors du dépôt de son dossier.

Mis à jour le 22/05/2015

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