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Nature et biodiversité

Espaces naturels

7 articles

La gestion contractuelle des espaces

Les parcs naturels marins (PNM) ont été instaurés par la loi sur les parcs nationaux d’avril 2006. Cet outil juridique a pour objectif de concilier protection du milieu marin et développement durable des activités qui en dépendent. Il offre un cadre de gouvernance concertée avec l’ensemble des partenaires concernés par de vastes espaces marins remarquables pour leur patrimoine naturel. La connaissance du milieu marin est également un des principaux objectifs des PNM.
Le premier parc naturel marin, celui d’Iroise, a été créé par décret du 28 septembre 2007. Il couvre une superficie de 3 428 km². Le second projet a abouti en janvier 2010 à Mayotte, qui devient ainsi le premier PNM d’Outre-mer. Il s’étend sur 68 313 km², dont le lagon à double barrière de corail. Les projets suivants ayant abouti sont ceux du Golfe du Lion (fin 2011, s’étendant sur 3 039 km²), de l’archipel des Glorieuses (février 2012, couvrant plus de 43 000 km² en continuité avec celui de Mayotte), des estuaires picards et de la mer d’Opale (décembre 2012, environ 2 300 km²), du Bassin d’Arcachon (juin 2014, environ 435 km²) et de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis (environ 6 500 km²). Le dernier créé, en juillet 2016, est celui du Cap Corse et de l’Agriate (environ de 6 830 km²). Deux autres projets restent en cours : Golfe normand-breton et Martinique.

Les parcs naturels régionaux (PNR) ont été institués par le décret du 1er mars 1967 (le premier a été classé en septembre 1968). Ils ont pour vocation de protéger et valoriser le patrimoine naturel, culturel et humain de leur territoire en mettant en œuvre une politique d’aménagement et de développement respectueuse de l’environnement.
Chaque parc est créé par décret ministériel à l’initiative de la région, pour une durée de douze ans renouvelable. La création et le renouvellement de classement du parc s’appuient sur une charte, document contractuel établissant des objectifs de protection de la nature et de développement économique, social et culturel. Les parcs naturels régionaux sont gérés par des syndicats mixtes regroupant toutes les collectivités qui ont approuvé la charte. Depuis décembre 2000 (loi "solidarité et renouvellement urbain"), leur création fait l’objet d’une procédure d’enquête publique.

 Carte : Les parcs naturels régionaux et parcs naturels marins

L’évolution du nombre de créations de PNR depuis leur instauration il y a un demi-siècle met en évidence un véritable engouement pour ce mode de gestion et de préservation de l’espace dans les années soixante-dix. Les PNR ont suscité un nouvel élan depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, après une quinzaine d’années pendant lesquelles peu de parcs ont été créés. En effet, 43 % des PNR ont été classés dans les dix premières années et autant (45 %) depuis 1995.
En février 2016, on dénombre 51 parcs naturels régionaux (dont un en Martinique et un en Guyane). À cette date, les 49 PNR de métropole couvraient une superficie de 80 935 km², soit 14,7 % du territoire métropolitain. Le plus vaste d’entre eux, le parc naturel régional des volcans d’Auvergne, concerne 150 communes sur près de 400 000 hectares. Le Marais Poitevin, qui avait été classé une première fois entre 1979 et 1997, mais dont la charte n’avait pas été renouvelée depuis, vient d’être à nouveau classé par décret du 2 mai 2014. Après une nouvelle révision du contour du PNR de Guyane en décembre 2012 à l’occasion du renouvellement de sa charte, les PNR ultramarins couvrent une superficie de 6 968 km².

 Graphique : nombre de parcs naturels régionaux créés annuellement depuis leur mise en place en 1967

La loi d’avril 2006 sur les parcs nationaux remplace la zone périphérique d’un parc national par une aire de libre adhésion des communes autour du cœur (sur terre) et une aire adjacente maritime (en mer). La solidarité entre le cœur et les espaces environnants est structurée au sein d’une charte (établie pour une durée de quinze ans). Si le cœur d’un parc national reste un espace fortement réglementé, l’aire d’adhésion se place dans une démarche de développement durable et une approche contractuelle, où l’objectif est de concilier préservation du patrimoine naturel et activités économiques.

Une aire optimale d’adhésion a été définie pour chaque parc national. En février 2016, les aires optimales d’adhésion occupent une superficie de 9 823 km² en métropole et 15 431 km² Outre-mer, et les aires adjacentes maritimes une superficie de 2 163 km² en métropole (Calanques et Port-Cros) et 1 294 km² en Outre-mer (Guadeloupe).

Suite au changement de la loi, les parcs se sont donc engagés dans un long processus d’élaboration et de consultation d’un projet de charte. Ces derniers doivent être approuvés par décret du Premier ministre en Conseil d’État avant que la charte ne soit soumise par le Préfet de région à l’adhésion des communes concernées (c’est-à-dire celles de l’aire optimale d’adhésion) par délibération de leur Conseil municipal. Classé récemment (le 18 avril 2012), le parc national des Calanques est le premier dont la charte a été approuvée en même temps que la création du parc. Celles des parcs des Écrins, du Mercantour et des Pyrénées l’ont été le 28 décembre 2012, celle du parc amazonien de Guyane le 28 octobre 2013, celle du parc des Cévennes le 8 novembre 2013, celles des parcs de Guadeloupe et de La Réunion le 21 janvier 2014, celle du parc de la Vanoise le 27 avril 2015 et celle du parc de Port-Cros le 30 décembre 2015.

L’aire d’adhésion (effective) d’un parc correspond au territoire des communes adhérant à la charte du parc et inclus dans l’aire optimale d’adhésion. La délibération des conseils municipaux concernés doit théoriquement intervenir dans les quatre mois suivant la parution du décret approuvant la charte. Le préfet publie alors un arrêté prenant acte des délibérations des communes. La porte n’est pas définitivement fermée aux communes n’ayant pas adhéré lors de cette première délibération puisqu’elles ont la possibilité de reconsidérer ce choix trois ans plus tard, ou lors de la révision de la charte. En février 2016, les aires effectives d’adhésion occupent une superficie de 5 864 km² en métropole et 14 963 km² Outre-mer.

Si les Conservatoires d’espaces naturels exercent une maîtrise foncière sur une partie des sites sur lesquels ils interviennent, la majeure partie des surfaces est en fait gérée dans une démarche contractuelle notamment par signature de conventions. En janvier 2015, environ 89 % des surfaces d’intervention des Conservatoires d’espaces naturels font ainsi l’objet d’une maîtrise d’usage par voie contractuelle. Il peut s’agir ou non d’espaces qui bénéficient par ailleurs d’une protection réglementaire (réserves naturelles par exemple) ou foncière (Conservatoire du littoral, Espaces naturels sensibles des conseils généraux).

Les mesures agro-environnementales (MAE) sont des opérations mises en œuvre conformément à la réglementation communautaire afin d’encourager les agriculteurs à employer des méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement pour répondre à quatre grands enjeux : la gestion et la qualité de l’eau (protection des captages par exemple), la biodiversité animale et végétale (préservation des zones humides et des prairies permanentes, protection des races menacées…), les paysages (entretien de bosquets, d’arbres isolés ou de mares entre autres) et le sol (notamment lutte contre l’érosion). Ces mesures prennent la forme d’un engagement contractuel de 5 ans entre l’État et l’exploitant, accompagné d’aides.

La nouvelle programmation 2015-2020, en métropole, intègre l’ancienne Prime herbagère agro-environnementale (PHAE) au sein de l’Indemnité compensatoire d’handicap naturel (ICHN),  revalorise globalement le soutien à l’agriculture biologique et crée les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Ces MAEC sont de trois types : des MAEC de préservation des ressources génétiques, des MAEC dites « systèmes » et des MAEC « localisées ». Les MAEC « systèmes »  et « localisées » ne sont ouvertes que sur des territoires précis dotés de projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) déposés par des acteurs du territoire. Ces territoires concernent notamment les sites Natura 2000, les MAEC étant alors mobilisées pour atteindre les objectifs de conservation et de bonne gestion définis dans le document d’objectifs (DOCOB) rédigé pour chaque site. Les MAEC peuvent aussi être utilisées au titre des directives Oiseaux et Habitats hors des sites Natura 2000 (objectif d’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire). [Voir l’article sur les engagements européens]

Voir aussi :


Agence française de la biodiversité (Informations sur les aires marines protégées dont les parcs naturels marins)
http://www.aires-marines.fr/

Espaces naturels de France (Informations sur les Conservatoires, statistiques sur les sites, programmes menés par la fédération des Conservatoires)
http://www.reseau-cen.org

Fédération des PNR (Accès à de très nombreuses informations relatives aux PNR, fiches de présentation des différents PNR, incluant leurs coordonnées et, pour la plupart, un lien vers leur site Internet respectif)
http://www.parcs-naturels-regionaux.tm.fr

Mis à jour le 21/03/2017

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/