Accès rapides : vers le site web du ministère
> Recherche avancée

Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

L'essentiel sur…

> Retour accueil de la rubrique

Déchets

Déchets des agents économiques

5 articles

Les filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

Le principe de la prise en charge de tout ou partie de la gestion des déchets par les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs, metteurs sur le marché) date de 1975 et est codifié dans l’article 541-10 du code de l’Environnement. Ce dispositif répond au besoin d’organiser la gestion de certains flux de déchets spécifiques, en raison de leur quantité comme les emballages, de leur caractère spécifique comme les véhicules hors d’usage (VHU), ou de leur dangerosité comme les huiles usagées. Il a réellement démarré avec le décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers.

La plupart des filières REP répondent à des obligations européennes, quelquefois nationales et relèvent parfois d’une démarche volontaire. Plusieurs modalités organisationnelles s’offrent aux professionnels :
- le schéma individuel : le producteur est responsable de la mise sur le marché et assure la collecte et le traitement des déchets ;
- le schéma mutualisé : l’organisation de la gestion des déchets est assurée par une structure commune aux producteurs ;
- le schéma collectif : les producteurs transfèrent leur responsabilité à un organisme collectif, dit éco-organisme. En contrepartie, celui-ci perçoit une éco-contribution, lui permettant de mettre en œuvre les responsabilités notamment réglementaires, qui lui incombent. C’est le cas d’Éco-emballages, éco-organisme prenant en charge la gestion des emballages ménagers.

Panorama général

Panorama général
Source : Ademe, les filières à responsabilité élargie du producteur, panorama, édition 2017

Il existe aujourd’hui une vingtaine de filières REP concernant des produits ménagers ou professionnels. Elles définissent un certain nombre d’objectifs à atteindre (collecte, réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation). En 2015, plus de 7,7 millions de tonnes ont été collectées et 743 millions d’euros perçus par les éco-organismes ont été reversés aux collectivités locales. Parallèlement, ils ont financé directement le traitement à hauteur de 427 millions d’euros. Au total, les filières REP contribuent pour 1,3 milliard d’euros au financement de la collecte et du traitement cette année-là.


Principales filières de responsabilité élargie du producteur en 2015

S’agissant de la filière la plus récente, celle des bateaux de plaisance et de sport, l’article 89 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure le principe de la REP pour les metteurs sur le marché à compter du 1er janvier 2017. Cette échéance a été repoussée au 1er janvier 2018 par la loi sur l’économie bleue dans son article 55. Le futur éco-organisme devra permettre le traitement de 11 000 navires en cumulé sur les deux premières années. Le cahier des charges fixe aussi des objectifs en termes de valorisation des déchets. Pour cette première période, un seul objectif chiffré est fixé : réduire de 5% le tonnage de déchets de bateaux éliminés (enfouissement et incinération) entre la première et la quatrième année de l'agrément.

Les filières quantitativement les plus importantes
Les emballages ménagers
Crée en 1992, la filière REP des emballages ménagers est la plus grande filière française, avec un gisement évalué à 4,9 millions de tonnes et 3,3 millions de tonnes recyclées. Le montant des éco-contributions s’élève à 700 millions d’euros en 2015. Adelphe pour le verre, et Eco-Emballages sont les deux éco-organismes de la filière. Au total en 2015, tous matériaux confondus, le taux de recyclage est de 67,1 %. À noter que la loi du n° 2009-967 du 3 août 2009 a fixé un objectif de recyclage des emballages ménagers de 75 % en 2012.

Les véhicules hors d’usage (VHU)

Le dispositif en vigueur depuis le 24 mai 2006 et modifié par le décret du 4 février 2011, prévoit que les détenteurs de véhicules hors d’usage (VHU) doivent les remettre à des centres VHU agréés. Fin 2015, quelque 1 700 centres VHU et une soixantaine de broyeurs agréés par les préfectures étaient habilités à traiter les véhicules hors d’usage. Ces centres ont pris en charge un peu plus de 1 million de VHU, pour un tonnage équivalent.

Les éléments d’ameublement

Opérationnelle depuis le début de l’année 2013, et déployée plus largement entre 2014 et 2016, la filière des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) monte en charge progressivement. Trois éco-organismes sont agréés pour assurer la collecte et le traitement des DEA : Eco-mobilier pour les DEA ménagers et la literie, Valdelia pour les DEA professionnels et Ecologic pour les meubles de cuisine professionnels.

2,43 millions de tonnes d’éléments d’ameublement ont été mis sur le marché en 2015. Le montant des éco-contributions s’élève à 146 millions d’euros.

Près de 902 milliers de tonnes de DEA ménagers et professionnels ont été traités par la filière en 2015. Des objectifs de valorisation ont été fixés par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement : en 2010, le taux de recyclage était de 10%. Il doit passer en 2015 à 45% pour les DEA ménagers et à 75% pour les professionnels. Ces objectifs sont atteints.

La filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Le démarrage de cette filière s’est fait en deux temps, en août 2005 pour les DEEE professionnels et en novembre 2006 pour les DEEE ménagers.

DEEE ménagers

En 2015, la filière des DEEE ménagers représente un tonnage collecté de 577 927 tonnes et un montant total d’éco-contributions de 169 millions d’euros. Quatre éco-organismes sont agréés pour assurer la collecte et le traitement des DEEE, Récylum pour les lampes, PV-Cycle pour les panneaux photovoltaïques, Ecologic et Eco-systèmes pour les autres catégories. Dix catégories d’équipements sont collectées - allant des gros appareils ménagers au matériel d’éclairage – auprès des collectivités locales, des distributeurs, et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Avec 8,7 kg par habitant collectés en 2015 au niveau national, l'objectif de collecte de 4 kg par habitant minimum, fixé par la directive 2012/19/UE jusqu’en 2015, est dépassé au niveau national.
Cela équivaut à un taux de collecte de 43 %, ce qui dépasse également l’objectif de collecte fixé au niveau français dans le cahier des charges d’agrément des éco-organismes (40 % de la moyenne du tonnage des équipements mis sur le marché les trois dernières années, soit 8,2 kg par habitant).

DEEE professionnels
Le domaine des DEEE professionnels représente des quantités collectées plus faibles, de l’ordre de 44 000 tonnes, soit +35% par rapport à 2014.
Le taux de collecte atteint par les éco-organismes (rapport entre les quantités collectées et la moyenne des trois dernières années de quantités mises sur le marché par les adhérents) est de 28 % toutes catégories confondues, contre 10 % en 2014.

Objectifs réglementaires de recyclage et de valorisation
En 2015, avec un taux de réutilisation et recyclage de 82% et un taux de valorisation de 90%, les objectifs réglementaires européens de réutilisation-recyclage et de valorisation (Directive DEEE) ont été atteints par la France pour toutes les catégories d’équipements (DEEE ménagers et professionnels confondus).

Liste des filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

Pour en savoir plus



Mis à jour le  1/08/2018

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/