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Déchets

Déchets des agents économiques

5 articles

Les mouvements transfrontaliers de déchets

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a été adoptée le 22 mars 1989 et est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Elle a pour objectifs de réglementer le commerce international de déchets dangereux et d’autres déchets, de réduire au minimum leur production et leurs mouvements transfrontières et d’assurer leur élimination de manière écologiquement rationnelle. Cette convention est transposée en droit de l’Union par le règlement (CE) 1013/006 du 14 juin 2006 (pour les déchets dangereux et non dangereux).

Les mouvements transfrontaliers de déchets « dangereux », importations et exportations, sont suivis annuellement dans le cadre du rapport annuel sur les mouvements transfrontaliers de déchets réalisé dans le cadre du règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil de la convention de Bâle. Les 182 pays l’ayant ratifiée s’obligent à en respecter les principes, et notamment l’exercice de plein droit d’autorisation ou d’interdiction à l’importation ou à l’exportation. Les parties concernées veillent à la bonne gestion de ces transferts : désignation des autorités compétentes, installations adéquates, prévention des dangers liés à la santé humaine et l’environnement…

La définition relative aux déchets dangereux mentionnée dans ce rapport est plus large que l’acception nationale (décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets). Par ailleurs tous les déchets destinés à l’élimination et faisant l’objet d’un mouvement transfrontalier y sont également répertoriés, qu’ils soient dangereux ou non. Enfin les déchets spécifiés à l’article 10 de ce règlement, dès lors qu’ils ne peuvent être rattachés à une de ces listes, y sont également comptabilisés.

En conséquence, les données de cet article ne reflètent pas uniquement le volume de déchets dangereux importés ou exportés, mais l’ensemble des déchets dont l’importation ou l’exportation doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes, et cela, que les quantités déclarées aient été transférées pour tout ou partie.

Evolution des importations et exportations de déchets soumis à notification en France

Les quantités de déchets échangées lors des transferts transfrontaliers notifiés ont été multipliées par 3,5 en 10 ans.

Les importations

En 2015, la France a importé 3,7 millions de tonnes de déchets provenant de 55 pays.
L’Union européenne est la zone principale d’importation (55,8 % des tonnages), conformément au principe de proximité des traitements. L’AELE représente 43,9 % des tonnages notifiés pour l’importation en France, la Suisse étant le principal pays de provenance. Les importations des « Autres pays » (hors UE, AELE et OCDE) sont marginales, 0,3 %.
La Suisse et le Luxembourg sont les premiers pays de provenance des déchets notifiés à l’importation (2,8 millions de tonnes dont 2,5 millions de tonnes de déchets inertes : terres et cailloux non dangereux) représentant les trois quarts des déchets importés.

Bien qu’en quantités faibles, certains déchets viennent de pays lointains comme l’Argentine ou Singapour, souvent pour des traitements spécifiques (matériels et fluides contenant des PCB/PCT par exemple).

92 % des déchets importés sont valorisés et 8% éliminés en centre de stockage.

Les exportations

S’agissant des déchets exportés (1,8 million de tonnes), l’UE constitue la destination de 93 % d’entre eux. 
L’Allemagne et la Belgique sont les premiers pays destinataires des déchets exportés soumis à notification (près de 50 % des déchets exportés).
94 % des déchets exportés sont valorisés et 6 % éliminés en centre de stockage.

Références :

Les données relatives aux importations, exportations de déchets dangereux sont issues du rapport sur les mouvements transfrontaliers de déchets réalisé par le SDES dans le cadre du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil de la convention de Bâle. Les 182 pays l’ayant ratifiée, s’obligent à en respecter les principes, et notamment l’exercice de plein droit d’autorisation ou d’interdiction à l’importation ou à l’exportation. Les parties concernées veillent à la bonne gestion de ces transferts : désignation des autorités compétentes, installations adéquates, prévention des dangers liés à la santé humaine et l’environnement.

Pour en savoir plus

 

Mis à jour le  1/08/2018

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/