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Risques naturels et technologiques

Risques naturels

13 articles

Le coût et le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Les dégâts économiques dus aux phénomènes climatiques sont considérables. D’après la Fédération française des sociétés d’assurances, le coût cumulé des dommages assurés liés aux catastrophes naturelles entre 1988 et 2011 est estimé à 16 milliards d’euros. Les inondations en représentent 46 %. Il convient de multiplier ce chiffre par deux pour estimer les coûts totaux des dommages comprenant les dommages aux biens non assurés (routes, équipements publics par exemple). Si l’accroissement des coûts des catastrophes est lié à l’augmentation de la fréquence des sinistres, il découle également de l’augmentation des enjeux et des richesses dans les zones à risques.

En France métropolitaine, 44 % des communes ont fait l’objet d’au moins un sinistre indemnisé au titre de la garantie « catastrophes naturelles » entre 1995 et 2010. 2 % des communes françaises ont fait l’objet d’un cumul d’indemnisation de plus de 2 M€, tout type d’événement naturel confondu. Si l’on considère le nombre de communes concernées, les départements faisant le plus fréquemment appel à ce fond d’indemnisation sont la Haute-Garonne, le Gers, la Dordogne et la Gironde (plus de 300 communes chacun). En revanche, le Gard, le département des Bouches-du-Rhône, la Charente-Maritime et le Var cumulent les sinistres les plus élevés en coût.

Les inondations sont les événements naturels les plus dommageables en France. En effet, 62 % des communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle suite à une inondation par cours d’eau, par submersion marine, par remontée de nappe ou par coulée de boue. Après les inondations, l’aléa retrait-gonflement des argiles constitue le deuxième type d’événement dommageable le plus fréquent. Un tiers des communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle, suite à une sécheresse provoquant des désordres sur le bâti. Enfin, les mouvements de terrain, les séismes et les avalanches ont été à l’origine du classement en état de catastrophe naturelle de 5 % des communes.

Le régime d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles


Mise en place par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, cette indemnisation porte sur « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).
Ce régime couvre les inondations, les coulées de boues, les séismes, les mouvements de terrain, le retrait-gonflement des argiles, les avalanches et les vents cycloniques au-delà de certaines intensités. Il repose sur la solidarité nationale, la garantie illimitée de l’État et un partage des risques entre les assureurs et l’État, par le biais de la Caisse centrale de réassurance. Un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle en déterminant les zones et les périodes concernées, ainsi que la nature des dommages occasionnés. La victime dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour en faire la déclaration auprès de son assureur. Seuls les assurés pour « dommages » ou « perte d’exploitation peuvent alors être indemnisés.
En effet, chaque assuré finance la couverture contre les catastrophes naturelles, quel que soit son degré d’exposition au risque. Une surprime « catastrophe naturelle » est ainsi prélevée sur tous les contrats d’assurance contre les dommages aux biens (contrats multirisques habitation et multirisques entreprises, et contrats automobiles). Le taux de cotisation au régime de garantie des catastrophes naturelles inclus dans les contrats d’assurance « dommages aux biens » est fixé par l’État (12 % pour les contrats multirisques habitation, multirisques entreprises et pertes d’exploitation). Des franchises restent cependant à la charge des victimes, ainsi que les dommages indirects. De plus, les franchises sont modulées en l’absence de plan de prévention des risques (PPR) ou si un PPR prescrit pour le risque faisant l'objet de l’arrêté, n’a pas été approuvé dans le délai de cinq ans suivant la date de prescription.
Un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été déposé en 2012. Il vise à moduler la cotisation pour les entreprises et les collectivités locales en fonction de l’aléa et de la vulnérabilité individuelle et collective, pour responsabiliser les assurés et les inciter à se protéger des aléas naturels relevant de ce régime. En outre, ce projet cherche à transférer le risque sécheresse (retrait-gonflement des argiles) de la garantie catastrophe naturelle à l'assurance décennale du constructeur du bâtiment. En effet, les assureurs considèrent que de tels dommages sont avant tout inhérents à des défauts de construction (absence ou inadaptation des fondations).

 


Voir aussi…

  • http://afpcn.org/ (Association française pour la prévention des catastrophes naturelles)
  • http://www.cepri.net/ (Centre européen de prévention du risque inondation - Cepri)
    Rubrique Accueil > Votre action > Indemnisation des victimes
  •  www.ffsa.fr (Fédération française des sociétés d’assurances)
  • http://www.developpement-durable.gouv.fr/ (ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie)
    Rubrique Accueil du site > Ville durable, aménagement et construction durable > Bâtiment et construction > Catastrophes naturelles et risques technologiques > Catastrophes et risques naturels > Indemnisation catastrophes naturelles
  • http://www.onrn.fr/ (Observatoire national des risques naturels – ONRN)
    Rubrique Accueil > Informations thématiques > Indicateurs ONRN > Sécheresse

Mis à jour le  8/12/2014

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