Accès rapides : vers le site web du ministère
> Recherche avancée

Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

L'essentiel sur…

> Retour accueil de la rubrique

Économie du logement

Aides au logement

1 article

Aides au logement

On distingue cinq types d’aides au logement :
•    les prestations d’aide au logement sont des aides versées aux consommateurs de service de logement (les occupants, qu’ils soient locataires ou propriétaires) pour couvrir une partie de leur dépense de logement. Pour l’essentiel, elles incluent, pour le logement, les aides personnelles au logement (l'allocation de logement à caractère familial ALF, l’aide personnalisée au logement APL, l'allocation de logement à caractère social ALS).
•    les subventions d’exploitation sont des aides versées aux producteurs de service de logement pour influencer leur niveau de production, leur prix, ou la rémunération des facteurs de production. Elles incluent par exemple les bonifications d’intérêts sur des prêts ou des subventions à des producteurs spécifiques comme les organismes gestionnaires de structures d’hébergement collectif et sont désormais très marginales relativement aux autres types d’aides.
•    les subventions d’investissement sont versées aux producteurs de service de logement afin de diminuer le coût de leurs investissements. Elles incluent notamment les aides liées aux investissements des HLM ainsi que celles versées par l’Anru (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et l’Anah (Agence nationale de l'habitat).
•    les avantages de taux résultent de crédits accordés à des taux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché bancaire. Ces prêts à taux bas visent en très grande majorité à stimuler l’investissement en logements des producteurs de service de logement (bailleurs), notamment des bailleurs sociaux et en résidences principales des ménages (prêts à taux zéro PTZ).
•    les avantages fiscaux résultent de dispositions fiscales plus favorables que le droit commun. Ce sont essentiellement des mesures visant à favoriser l’investissement en logement ; ils concernent donc avant tout les producteurs de service de logement. Toutefois, le taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans le logement bénéficie également aux occupants, au titre des « petits travaux », qui sont de la consommation (des ménages), contrairement aux « gros travaux » qui sont considérés comme de l’investissement.

Pour mieux comprendre :   

Mis à jour le 13.08.2015

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/