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Eau

Mise en oeuvre de la DCE et politique locale de l'eau

Mise en oeuvre de la DCE et politique locale de l'eau

En France, la première loi sur l'eau, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution (article L.211 du Code de l'environnement), a instauré en 1964 une gestion par bassin hydrographique.

La révision de la loi sur l'eau en 1992 (articles L.210-1 et suivants du Code de l'environnement) a notamment institué un nouveau système de planification et de gestion décentralisée à travers les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Au niveau européen, la directive-cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE, adoptée le 23 octobre 2000 et transposée en France par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et préconise de travailler à l'échelle de "districts hydrographiques". Au total 14 districts hydrographiques sont ainsi établis en France.

Les SDAGE déclinent à l’échelle des bassins et des districts les objectifs de la DCE pour l’état qualitatif et quantitatif des eaux superficielles et souterraines. Les comités de bassin, mettant en œuvre la directive à leur échelle, sont amenés à actualiser régulièrement les SDAGE, conformément au décret n° 2005-475 du 16 mai 2005. Ils deviennent ainsi l’instrument français de la mise en œuvre de la DCE.

La DCE impose une obligation de résultats et introduit 3 grands principes pour une politique de développement durable dans le domaine de l’eau : la participation du public, la prise en compte des considérations socioéconomiques et l'obligation de résultats environnementaux, avec la définition d’objectifs de “bon état” des milieux aquatiques à atteindre d’ici 2015, 2021 ou 2027.

Pour prendre notamment en compte les exigences de cette directive, la France a adopté le 30 décembre 2006 une troisième loi sur l'eau et les milieux aquatiques dite "LEMA".

Les principales échéances établies par la DCE sont les suivantes :

    - Fin 2004 : 1er état des lieux aboutissant dans chaque district hydrographique à une caractérisation initiale des "masses d’eau superficielles et souterraines" et à la définition, pour chacune d’elle, du risque de non-atteinte du bon état (RNABE) en 2015 ;
2005 et 2008 : Consultation générale du public sur les SDAGE et programmes de mesures (PDM) ;
   - Fin 2009 : Définition d’un plan de gestion dans chaque SDAGE fixant notamment les objectifs à atteindre pour 2015 ;
   - Avant fin 2009 : Définition d’un programme de mesures (PDM), accompagnant le SDAGE et regroupant l’ensemble des moyens et actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de bon état fixés par le SDAGE ;
   - 1er janvier 2010 : Entrée en vigueur des SDAGE et des PDM 2010/2015 ;
   - 2012 : Année limite fixée par la DCE (Directive Cadre sur l'Eau) pour rendre les mesures des PDM opérationnelles et production d’un bilan à mi-parcours.

Les SDAGE 2010/2015, définissant les objectifs pour le bon état des eaux superficielles et souterraines, continueront à coordonner et à orienter dans ce but des actions sur le plan local. Ainsi, de nombreuses opérations visant à préserver, protéger les ressources en eau et satisfaire les usages, à l’échelle de bassins versants (ou sous-bassins), continueront à être mises en œuvre. Il s’agit principalement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des contrats de milieux (contrats de rivière, lac, nappe, baie...).

A une autre échelle, il existe également des accords avec les pays riverains conclus pour gérer en commun des ressources internationales :

    - Pour le Rhin, la Communauté européenne a signé une convention, en avril 1999. La Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) qui en découle, est constituée des États riverains : Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, France et Suisse.
   - Pour l’Escault, la Commission internationale de l’Escaut (CIE) réunissant la France, la Belgique, les Pays-Bas, les régions Wallone, Flamande et de Bruxelles-capitale, coordonne la gestion et le suivi de ce fleuve, dont le bassin versant est l’une des zones les plus peuplées d’Europe.
   - Des commissions similaires ont été instaurées pour la protection de la Meuse (CIPM), de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) et des eaux du Lac Léman (CIPEL).  

Mis à jour le 12.12.2011

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