Accès rapides : vers le site web du ministère
> Recherche avancée

Ministère de l’Environnement,
de l’Énergie et de la Mer

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

L'essentiel sur…

> Retour accueil de la rubrique

Eau

Mise en oeuvre de la DCE et politique locale de l'eau

7 articles

Mise en œuvre de la DCE et politique locale de l'eau

L'essentiel sur...l'environnement

La gestion de l’eau en France a été réglementée dès les années 60 et s’est construite autour de plusieurs lois fondamentales successives.
 
La première loi sur l'eau, relative au régime et à la répartition des eaux ainsi qu’à la lutte contre la pollution (article L.211 du Code de l'environnement), a instauré en 1964 une gestion par bassin hydrographique.

La révision de la loi sur l'eau en 1992 (articles L.210-1 et suivants du Code de l'environnement), a institué un nouveau système de planification et de gestion décentralisée à travers les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).

Au niveau européen, la directive-cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE, adoptée le 23 octobre 2000, établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Elle a été transposée en France par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004. La DCE préconise de travailler à l'échelle de " districts hydrographiques " : au total 14 districts hydrographiques sont ainsi établis en France.

Pour prendre en compte, entre autres, les exigences de la DCE, la France a adopté le 30 décembre 2006 une 3ème loi sur l'eau et les milieux aquatiques dite " LEMA ", dernière loi en date traitant de la politique de l’eau en France. La gestion actuelle de l’eau est ainsi basée à la fois sur un cadre européen et une législation nationale.

La DCE impose une obligation de résultats et introduit 3 grands principes pour une politique de développement durable dans le domaine de l’eau : la participation du public, la prise en compte des considérations socioéconomiques et l'obligation de résultats environnementaux, avec la définition d’objectifs de “ bon état ” des milieux aquatiques à atteindre d’ici 2015, 2021 ou au plus tard 2027.

La mise en œuvre de la DCE s’effectue selon un cycle de 6 années, chacun composé de 4 étapes, pouvant faire intervenir la consultation du public :

  • l’évaluation de l’état initial, dit « état des lieux », aboutissant dans chaque district hydrographique à une caractérisation des « masses d’eau superficielles et souterraines » et à la définition, pour chacune d’elle, du Risque de Non Atteinte du Bon Etat (RNABE) en 2015. Le premier état des lieux a été réalisé en 2004, il a été mis à jour en 2013 ;
  • le suivi régulier, en parallèle, de l’évolution de l’état des masses d’eau par un programme de surveillance ;
  • la définition des objectifs au sein des Sdage et des mesures pour les atteindre dans un programme de mesure (PDM), arrêtés conjointement. Les Sdage et PDM actuellement en vigueur ont été adoptés fin 2009 et portent sur la période 2010-2015. Les prochains Sdage, pour la période 2016-2021, devraient être adoptés d’ici la fin 2015. Elaborés en 2014, ils ont déjà fait l’objet de consultation publique dans les bassins ;
  • l’établissement d’un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre des PDM, le dernier en date a été publié fin 2012.

Les Sdage déclinent ainsi, à l’échelle des bassins et des districts, les objectifs à atteindre pour l’état qualitatif et quantitatif des eaux superficielles et souterraines. Ils deviennent ainsi l’instrument français de la mise en œuvre de la DCE. Au niveau local, à l’échelle de bassins versants, de rivières, de nappes etc., les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) et les contrats de milieux (contrats de rivière, lac, nappe, baie...) sont des instruments à disposition des acteurs locaux pour mettre en œuvre les opérations visant à préserver, protéger les ressources en eau et satisfaire les usages.

À une autre échelle, des accords ont été conclus entre pays riverains pour gérer en commun des ressources internationales :

  • la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) a été constituée en 1950 par les cinq États riverains : Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, France et Suisse. Plusieurs conventions ont été signées depuis entre ces Etats, définissant le cadre de la coopération internationale au sein de la CIPR. La Commission Européenne est partie prenante de la CIPR depuis la signature de la dernière convention en 1999 ;
  • la Commission Internationale de l’Escaut (CIE) coordonne depuis 1994 la gestion et le suivi de ce fleuve, dont le bassin versant est l’une des zones les plus peuplées d’Europe. Elle réunit la France, la Belgique, les Pays-Bas, les régions Wallone, Flamande et de Bruxelles-capitale ;
  • des commissions similaires ont été créées en 1962 pour la protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS), en 1963 pour les eaux du Lac Léman (CIPEL) et en 2002 pour la Meuse (CIM).


Pour mieux comprendre

Mis à jour le 03.11.2015

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/