Ministère de l’Écologie, du Développement Durable,
des Transports et du Logement
Commissariat général au Développement durable
En France, la première loi sur l'eau, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution (article L.211 du Code de l'environnement), a instauré en 1964 une gestion par bassin hydrographique.
La révision de la loi sur l'eau en 1992 (articles L.210-1 et suivants du Code de l'environnement) a notamment institué un nouveau système de planification et de gestion décentralisée à travers les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Au niveau européen, la directive-cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE, adoptée le 23 octobre 2000 et transposée en France par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et préconise de travailler à l'échelle de "districts hydrographiques". Au total 14 districts hydrographiques sont ainsi établis en France.
Les SDAGE déclinent à l’échelle des bassins et des districts les objectifs de la DCE pour l’état qualitatif et quantitatif des eaux superficielles et souterraines. Les comités de bassin, mettant en œuvre la directive à leur échelle, sont amenés à actualiser régulièrement les SDAGE, conformément au décret n° 2005-475 du 16 mai 2005. Ils deviennent ainsi l’instrument français de la mise en œuvre de la DCE.
La DCE impose une obligation de résultats et introduit 3 grands principes pour une politique de développement durable dans le domaine de l’eau : la participation du public, la prise en compte des considérations socioéconomiques et l'obligation de résultats environnementaux, avec la définition d’objectifs de “bon état” des milieux aquatiques à atteindre d’ici 2015, 2021 ou 2027.
Pour prendre notamment en compte les exigences de cette directive, la France a adopté le 30 décembre 2006 une troisième loi sur l'eau et les milieux aquatiques dite "LEMA".
Les principales échéances établies par la DCE sont les suivantes :
- Fin 2004 : 1er état des lieux aboutissant dans chaque district hydrographique à une caractérisation initiale des "masses d’eau superficielles et souterraines" et à la définition, pour chacune d’elle, du risque de non-atteinte du bon état (RNABE) en 2015 ;
2005 et 2008 : Consultation générale du public sur les SDAGE et programmes de mesures (PDM) ;
- Fin 2009 : Définition d’un plan de gestion dans chaque SDAGE fixant notamment les objectifs à atteindre pour 2015 ;
- Avant fin 2009 : Définition d’un programme de mesures (PDM), accompagnant le SDAGE et regroupant l’ensemble des moyens et actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de bon état fixés par le SDAGE ;
- 1er janvier 2010 : Entrée en vigueur des SDAGE et des PDM 2010/2015 ;
- 2012 : Année limite fixée par la DCE (Directive Cadre sur l'Eau) pour rendre les mesures des PDM opérationnelles et production d’un bilan à mi-parcours.
Les SDAGE 2010/2015, définissant les objectifs pour le bon état des eaux superficielles et souterraines, continueront à coordonner et à orienter dans ce but des actions sur le plan local. Ainsi, de nombreuses opérations visant à préserver, protéger les ressources en eau et satisfaire les usages, à l’échelle de bassins versants (ou sous-bassins), continueront à être mises en œuvre. Il s’agit principalement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des contrats de milieux (contrats de rivière, lac, nappe, baie...).
A une autre échelle, il existe également des accords avec les pays riverains conclus pour gérer en commun des ressources internationales :
- Pour le Rhin, la Communauté européenne a signé une convention, en avril 1999. La Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) qui en découle, est constituée des États riverains : Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, France et Suisse.
- Pour l’Escault, la Commission internationale de l’Escaut (CIE) réunissant la France, la Belgique, les Pays-Bas, les régions Wallone, Flamande et de Bruxelles-capitale, coordonne la gestion et le suivi de ce fleuve, dont le bassin versant est l’une des zones les plus peuplées d’Europe.
- Des commissions similaires ont été instaurées pour la protection de la Meuse (CIPM), de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) et des eaux du Lac Léman (CIPEL).
Mis à jour le 12.12.2011
2006. in L’environnement en France. Orléans, Ifen. 500 p. (coll. Les synthèses).
2004. Orléans, Ifen. 36 p. (coll. Études et travaux, n° 43).
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