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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Commercialisation des logements neufs par les promoteurs

Tout promoteur ayant déposé un permis de construire pour des logements collectifs ou en résidence de cinq unités et plus doit répondre à l'enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN). Cette enquête décrit chaque trimestre les nouvelles mises en vente, le nombre et le prix des logements vendus, ainsi que le nombre de logements disponibles à la vente à la fin du trimestre (en-cours).
S'informer sur la méthodologie et la note de refonte 2017 de l'enquête sur la commercialisation des logements neufs.

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/