Accès rapides : vers le site web du ministère
> Recherche avancée

Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Listes d'adresses des permis de construire

25 novembre 2016

Les listes de permis de construire Sit@del2 ne sont plus commercialisées

Le cadre juridique de la diffusion de ces listes vient d’être modifié. D’une part, la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 (dite loi Valter) impose la gratuité et de nouvelles modalités de réutilisation des informations du secteur public. D’autre part, le règlement européen n°2016/679 précise les principes de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de libre circulation de ces données.

En conséquence, les listes de permis de construire Sit@del2 ne sont plus commercialisées.

Le ministère définit avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) les contours d’un nouveau service. Il n’est pas possible à ce jour de spécifier sa nature. Ces éléments seront fixés d'ici fin 2017.

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/