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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Documents de travail

Rapport 2008 sur les mouvements transfrontaliers de déchets relatifs au règlement du Parlement et du Conseil européen n° 1013/2006 transposant la convention de Bâle

Document de travail n° 2 - janvier 2012

La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination a été adoptée le 22 mars 1989. Elle pose un certain nombre de principes :
- tout transfert de déchets vers un pays tiers doit être réalisé dans des conditions ne présentant aucun danger pour la santé humaine et l’environnement ;
- les États doivent prendre des mesures pour assurer un échange approprié d’information et un contrôle effectif des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et d’autres déchets en provenance et à destination d’autres États.

Le présent rapport ne reflète pas uniquement le volume de déchets dangereux importés ou exportés, mais l’ensemble des déchets dont l’importation ou l’exportation doit faire l’objet d’une notification au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et de la Commission en date du 14 juin 2006, aux autorités compétentes.

Mis à jour le 26/01/2012

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