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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Documents de travail

Document de travail n° 26 - août 2016

Rapport 2013 sur les mouvements transfrontaliers de déchets dans le cadre de la convention de Bâle et du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil

Document de travail n° 26 - Août 2016

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination adoptée le 22 mars 1989 est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Elle a été transposée en droit européen par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets qui intègre également les dispositions de la décision C(2001)107/final du Conseil de l’OCDE (« décision de l’OCDE »).

Mis à jour le 02/09/2016

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