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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Documents de travail

Rapport 2014 sur les mouvements transfrontaliers de déchets dans le cadre de la Convention de Bâle et du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil

Rapport 2014 sur les mouvements transfrontaliers de déchets dans le cadre de la Convention de Bâle et du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil

Document de travail n° 32 - Mai 2017

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, adoptée le 22 mars 1989, est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Elle a été transposée en droit européen par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets qui intègre également les dispositions de la décision C (2001) 107/final du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - (« décision de l’OCDE »).

Mis à jour le 09/05/2017

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