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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Cadre réglementaire

Le Conseil national de l’information statistique (CNIS) décide du programme annuel d’enquêtes des services publics et ses modalités d’application.

Les enquêtes sont déclarées d’intérêt général et de qualité statistique après avoir été visées par deux instances du Cnis : 

  • les formations spécialisées qui statuent sur les programmes statistiques annuels,
  • le Comité du label du Cnis qui délivre un avis de conformité au regard des objectifs énoncés : qualité de l’opération statistique, de son processus, des normes statistiques et comptables et des tests du questionnaire réalisés avant l’enquête.


Chaque année, est publié un arrêté portant approbation du programme d’enquêtes statistiques des services publics.

Nota bene : le défaut de réponse à une enquête obligatoire peut être soumis au Comité du contentieux.

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/