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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

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Contexte et cadre juridique

À compter de 2011, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux[1] prend la suite de l'enquête sur le parc locatif social (EPLS). Il est instauré par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Le décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 et l’arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l’article R411-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précisent le contenu et les modalités de communication des informations du répertoire. Le SOeS est chargé de la tenue de ce répertoire.

Le répertoire contiendra pour chaque logement ordinaire des données essentielles, structurelles et conjoncturelles.
La transmission des informations incombe au propriétaire des logements locatifs. Elle est obligatoire et doit être effective au 1er mars de chaque année. Elle s'applique :
- dès le 1er janvier 2011, aux bailleurs propriétaires au 1er janvier 2010 de plus de 1 000 logements locatifs ;
- à compter du 1er janvier 2012, aux autres bailleurs.

Document technique

Un document de spécifications techniques a été rédigé à l’attention des éditeurs de progiciels et des bailleurs. Il est destiné à les assister pour la création autonome d'outils d’extraction.

Méthodologie

Résultats sur le site

Les résultats sont publiés dans les onglets Premiers résultats et L'essentiel en chiffres.

 


[1] Le répertoire concerne :
- les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du CCH ;
- les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du CCH;
- l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ;
- l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du CCH, et les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues pour au moins 99 % par cette association ;
- les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du CCH.

Mise à jour le 04/05/2016

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