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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

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Le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) est chargé de la tenue du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Ce répertoire contient pour chaque logement ordinaire des données essentielles, structurelles et conjoncturelles. La transmission des informations incombe au propriétaire des logements locatifs sociaux. Elle est obligatoire et doit être effective au 1er mars de chaque année.

Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs « ordinaires » des bailleurs sociaux au 1er janvier de l’année de collecte (nombre de logements, modifications intervenues au cours de l’année écoulée, localisation, taux d’occupation, mobilité, niveau des loyers, financement et conventionnement).

Contexte et cadre juridique

Le répertoire concerne :

  • les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du CCH ;
  • les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du CCH;
  • l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ;
  • l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du CCH, et les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues pour au moins 99 % par cette association ;
  • les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du CCH.


Depuis 2011, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pris la suite de l'enquête sur le parc locatif social (EPLS). Il a été instauré par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Le décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012 et l’arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l’article R411-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précisent le contenu et les modalités de communication des informations du répertoire. Ce dernier prévoit qu’un identifiant est attribué à chaque logement pour le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS).

Collecte annuelle

Un document de spécifications techniques a été rédigé à l’attention des éditeurs de progiciels et des bailleurs. Il est destiné à les assister pour la création autonome d'outils d’extraction.
Pour les bailleurs propriétaires de moins de 100 logements, il est également possible d’effectuer leur déclaration par saisie sur internet. Un manuel est à leur disposition.
Préalablement à la collecte RPLS, les logements sociaux doivent être immatriculés.
Une FAQ (Foire aux question) est présente en bas de la page.

Immatriculation des logements locatifs sociaux

Jusqu’en 2016, le système RPLS immatriculait les logements sociaux mis en service en année N à l’issue des traitements de la collecte RPLS de l’année N+1, soit au 4ème trimestre N+1.
Depuis janvier 2017, un dispositif d’immatriculation en continu est mis en place. Avec ce dispositif, l’identifiant RPLS est connu dès la mise en service du logement pour le système national d'enregistrement de la demande locative sociale (SNE), le système prioritaire de logements (SYPLO) pour la gestion du contingent réservé de l'Etat. Cette évolution permet également de faire un rapprochement avec les dossiers de financement initiaux et de suivre en temps réel le nombre des logements sociaux effectivement mis en service et leur délai de production.

Créer son compte d’accès en 3 étapes

Pour s’immatriculer

  • Un document de spécifications techniques a été rédigé à l’attention des éditeurs de progiciels et des bailleurs. Il est destiné à les assister pour la création autonome d'outils d’extraction.

Foire aux questions (FAQ)

Méthodologie

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Mise à jour le 03/04/2018

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