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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Enquête annuelle sur les ventes de produits pétroliers

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Enquête

Objectif
Cette enquête permet d’avoir une bonne connaissance de la répartition géographique des ventes de produits pétroliers. Elle est utilisée pour établir le bilan de l’énergie de la France, pour répondre aux obligations statistiques internationales (Eurostat, Agence Internationale de l’Energie) et permet notamment d’établir des statistiques régionales de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, mises à profit dans la mise en œuvre de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement.

Procédure
Il s’agit d’une enquête annuelle exhaustive, résultant de l’obligation faite aux distributeurs de produits pétroliers de fournir à l'autorité administrative tous documents et informations sur leur contribution à l'approvisionnement du marché français en produits pétroliers directement nécessaires à l'appréciation du respect des dispositions des livres Ier et VI du code de l’énergie ou au respect des engagements internationaux de la France (article L142-10 du code de l’énergie).

Voir aussi

Questionnaires

Il s’agit de deux fichiers au format Excel destinés aux entrepositaires agréés.

Le premier fichier concerne les ventes de carburants et de fioul domestique et comprend trois onglets, dont un consacré au mode d’emploi. Les deux autres sont constitués de tableaux : ventes nationales d’essences aviation, de carburéacteurs et de superéthanol E85, ventes départementales de supercarburants et de gazole (route, pêche et avitaillement), ventes départementales de fioul domestique et de gazole non routier selon son usage (BTP, agriculture, ferroviaire, fluvial, industrie, autres, indéterminé).

Le deuxième fichier concerne les ventes de fiouls lourds et comprend deux onglets, dont un consacré au mode d’emploi. L’autre est constitué de tableaux : ventes nationales de fiouls lourds destinés aux centrales électriques, selon leur teneur en soufre, ventes départementales de fiouls lourds hors centrales selon leur usage (domestique et tertiaire, industrie et agriculture) et leur teneur en soufre.

Mode de collecte
Les questionnaires sont à renvoyer sous forme de fichiers Excel à l’adresse suivante : eavpp@developpement-durable.gouv.fr

Mise à jour le 25/04/2017

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/