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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Sources et méthodes

Enquête sur les déchets et déblais produits par l'activité BTP en 2008 (EDD)

Description de la source

Historique
L’enquête déchets et déblais est une enquête ancienne sensiblement rénovée. La précédente enquête, réalisée en 2004, portait uniquement sur le champ de la démolition.
Cette enquête rénovée fait partie des enquêtes statistiques obligatoires dont la liste a été publiée au Journal Officiel n° 201 du 1er septembre 2009.

Codes NAF
Sont concernées, toutes les entreprises relevant du secteur de la construction (au sens de la NAF rév. 2), ainsi que celles relevant de la « dépollution et autres services de gestion des déchets » (code 39.00.Z de la NAF rév. 2).

Principales définitions
Les déchets pris en compte dans cette enquête sont ceux résultant de l’activité économique liée au secteur de la construction. Il s’agit des matières destinées à l’abandon, ou dont le producteur se défait ou doit se défaire selon certaines procédures obligatoires. Ils peuvent être réutilisés, recyclés, valorisés sur le plan énergétique, traités, mis en décharges, etc.
Dès lors qu’un déchet (ou « déblai ») sort de son site de production, il doit être comptabilisé. La valorisation d’un déchet sur le plan énergétique n’exclut pas sa comptabilisation en tant que tel.

Statut de l’enquête
L’enquête sur les déchets et déblais produits par l’activité de BTP a obtenu le visa n° 2009X123EN. Suivant l’avis du Conseil national de l’information statistique (Cnis), cette enquête déclarée d’intérêt général et de qualité statistique a un caractère obligatoire.

Objectifs
Cette enquête sert de point de référence pour établir les estimations biennales fournies à EUROSTAT dans le cadre du règlement européen sur les statistiques de déchets (RSD), lequel cherche à connaître la production de déchets selon leur nature et leur mode d’élimination. Elle doit notamment permettre une meilleure connaissance de cette production de déchets en précisant leurs volumes, leurs destinations et leurs natures, en accord avec les objectifs du Grenelle de l’environnement. Enfin, les résultats de cette enquête permettront de se conformer au règlement européen 2150/2002 sur les déchets.

L’enquête

Champ de l’enquête
L’enquête couvre l’ensemble du secteur de la construction (bâtiment et travaux publics). Elle intègre de plus le secteur 39.00Z (« dépollution et autres services de gestion des déchets », qui relève de l’industrie) afin de pouvoir intégrer les chiffres du désamiantage dans les résultats publiés pour cette enquête.

Périodicité de l’enquête
Cette enquête sera a priori renouvelée tous les 4 ans.

Unité enquêtée
L’unité enquêtée est l’établissement, unité de production géographiquement individualisée mais juridiquement dépendante de l’entreprise.

Plan de sondage
Les seuls établissements sondés sont bien sûr les actifs (catégorie 1).
Le plan de sondage retenu est un plan de sondage stratifié par APE et tranche d’effectif salarié proportionnel aux effectifs salariés corrigés par les coefficients de sous- ou sur-représentations liées à la « notation déchet ». Réalisée par les organisations professionnelles, celle-ci permet d’établir une notation selon les différents codes APE en tenant compte de l’intensité globale des déchets et de la production de déchets dangereux. Elle a permis d’augmenter ou de diminuer les poids de sondage au sein des différentes strates.
L’objectif visé est d’interroger de manière plus large les entreprises susceptibles de générer une grande quantité de déchets. C’est le cas par exemple des entreprises de démolition.

Thèmes des questionnaires
Les principaux thèmes abordés sont :
- la production globale de déchets, ainsi que celle de chacun des trois types de déchets (inertes, non dangereux non inertes, et dangereux) ;
- la quantité de déchets par filière d’élimination pour chaque catégorie fine de déchets ;
- les déchets d’emballages propres ou ayant contenu des produits non dangereux ;
- le tri des déchets ;
- les démarches/organisations/équipements de gestion des déchets ;
- les freins au tri, à la valorisation ou au recyclage des déchets.

Télécharger le questionnaire de l’enquête EDD2008.

La collecte des données

Mode de collecte
Le questionnaire est adressé aux entreprises par voie postale.

Principales variables
Les principales variables enquêtées sont :
- la répartition du chiffre d’affaires par type d’ouvrage ;
- la répartition du nombre de chantiers par type d’ouvrage ;
- la répartition de la quantité de déchets par type d’ouvrage ;
- la quantité de déchets par catégorie fine de déchets et par filière d’élimination ;
- la quantité des déchets d’emballage ;
- les pratiques en termes de tri/démarche de gestion/organisation de gestion/équipements de tri des déchets ;
- les freins au tri, à la valorisation ou au recyclage des déchets.

Service producteur

Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)
Commissariat général au développement durable (CGDD)
Service de la donnée et des études statistiques (SDES)
Sous-direction des statistiques du logement et de la construction

Contacter le service gestionnaire par courriel : eae.oslc2.oslc.soes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

Diffusion

Les résultats 2008 sont diffusés sur le site du SDES, thème Logement-construction/Entreprises BTP/enquêtes thématiques.

Mis à jour le 04/11/2009

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/