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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Sources et méthodes

Enquête sur l'entretien-amélioration des bâtiments (EAB)

La source

Historique
Cette enquête s’inscrit dans la continuité de celles précédemment réalisées en 1999 et 2003 sur ce thème, avec en 2007 un volet supplémentaire sur les produits améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Cette enquête fait partie des enquêtes statistiques obligatoires dont la liste a été publiée au Journal officiel n° 190 du 15 août 2008.

Codes NAF
Sont concernées toutes les entreprises du secteur du bâtiment (groupe 41.2, et divisions 42 et 43 de la Naf rév. 2) ; ainsi que certains industriels susceptibles d’être des "fabricants-poseurs", essentiellement dans les secteurs de la menuiserie et de la charpenterie.

Principales définitions
L’entretien-amélioration au sens de cette enquête concerne tous les travaux de rénovation, d’entretien ou d’amélioration, de réhabilitation sans modification de SHON, réalisés sur des bâtiments déjà construits et achevés (logements et hors logements).
Ces travaux sur bâtiments existants peuvent bénéficier ou non d’une TVA réduite à 5,5 %.

L’enquête inclut :

- l’installation ou la réparation d’équipements ;
- les travaux de maintenance ;
- les contrats d’entretien (hors prestations d’exploitation-conduite) ;
- le montage d’échafaudages pour des travaux sur des bâtiments existants ;
- les travaux de démolition à l’intérieur d’un bâtiment (cloison, etc.).


En revanche, sont exclus de l’enquête :

- les travaux de construction neuve ;
- la réhabilitation de bâtiment existant avec modification de SHON ;
- l’extension d’un bâtiment ou sa démolition dans sa totalité.


Statut de l’enquête
L’enquête sur l’entretien-amélioration des bâtiments en 2007 (EAB 2007) a obtenu le visa n° 2008X101EQ.
Suivant l’avis du Conseil national de l’information statistique (Cnis), cette enquête déclarée d’intérêt général et de qualité statistique a un caractère obligatoire.

Objectifs
L’objectif de cette enquête sur les entreprises consiste à affiner la connaissance du marché de l’entretien et de l’amélioration dans le bâtiment. Une attention particulière est donnée à la notion de développement durable au travers d’un volet sur les produits améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Ses résultats permettront d’actualiser les pondérations de l’indice de prix des travaux d’entretien-amélioration des logements (IPEA) lors de son rebasement prévu au 1er trimestre 2010 conformément aux préconisations européennes.

L’enquête

Champ de l’enquête
L’enquête couvre deux secteurs :

  • d’une part, le secteur du bâtiment qui regroupe les entreprises de bâtiment, marchandes et actives ayant au moins six mois d’activité en 2007. Sont exclues de ce champ : les sociétés en participation, les groupements d’intérêt économique (GIE), les autres groupements non dotés de la personnalité morale ainsi que différents syndicats (Sivu, mixtes...).
  • d’autre part, les "fabricants-poseurs", entreprises industrielles de 20 salariés et plus, dont les activités peuvent être liées à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (menuiseries, charpentes...).

Périodicité de l’enquête
Cette enquête régulière a été effectuée en 1999, 2003 et 2007.

Unité enquêtée
L’unité enquêtée est l’entreprise, au sens de l’unité légale.

Plans de sondage

♦ Entreprises du secteur bâtiment :

Plan de sondage stratifié coordonné avec l’enquête annuelle d’entreprise (EAE) construction en 2007. Les entreprises déjà interrogées pour l’EAE construction 2007 sont exclues du panel.
Les entreprises sélectionnées sont :

- de façon exhaustive, celles de 20 salariés et plus ayant réalisé en 2007 au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires en entretien-amélioration des bâtiments ;
- de façon exhaustive, celles de 20 salariés et plus n’ayant réalisé en 2007 ancuns travaux d’entretien-amélioration des bâtiments ;
- un échantillon parmi celles de moins de 20 salariés ou celles de toutes tailles ayant réalisé en 2007 moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires en entretien-amélioration des bâtiments.


♦ Entreprises industrielles :

Plan de sondage stratifié selon la principale activité de bâtiment réalisée.
Les entreprises sélectionnées, ayant des activités de pose et dont les activités peuvent être liées à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments sont :

- de façon exhaustive, celles réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires dans leur principale branche bâtiment ;
- un échantillon parmi celles réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffres d’affaires dans leur branche bâtiment.


Thèmes des questionnaires
Les principaux thèmes abordés sont :

- le poids de différentes familles de travaux d’entretien-amélioration ;
- la typologie des clients de ces entreprises ;
- l’organisation de la réponse commerciale ;
- les prestations permettant des économies d’énergie (connaissances, mise en œuvre, freins, arguments commerciaux).


Télécharger le questionnaire "Enquête sur l"entretien et l’amélioration des bâtiments en 2007 (EAB2008) Construction"

Télécharger le questionnaire "Enquête sur l"entretien et l’amélioration des bâtiments en 2007 (EAB2008) Fabricants-poseurs"

La collecte des données

Mode de collecte
Le questionnaire est adressé aux entreprises par voie postale. Afin d’alléger la collecte, les entreprises de plus de 20 salariés dont l’enquête annuelle d’entreprise en 2007 indiquait qu’elles ne faisaient que des travaux sur des constructions neuves n’ont pas reçu de questionnaire.

Principales variables

- chiffre d’affaires ;
- réalisation ou non des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments ;
- chiffre d’affaires hors taxes en travaux d’entretien-amélioration sur des bâtiments existants ;
- montant facturé par les sous-traitants pour ces travaux ;
- chiffre d’affaires d’entretien-amélioration de logements net de sous-traitance (CA Logt) ;
- chiffre d’affaires d’entretien-amélioration hors logements net de sous-traitance (CA Hors Logt) ;
- répartition des CA Logt par famille de travaux : couverture-zinguerie, électricité-éclairage, génie climatique, maçonnerie-béton armé-carrelage, menuiserie métallique-serrurerie, menuiseries de bois et de PVC (intérieures ou extérieures), peinture-revêtement mural-revêtement de sol souple, plâtrerie, plomberie sanitaire, isolation (hors travaux de plâtrerie) ;
- répartition des CA Hors Logt pour ces mêmes dix familles de travaux.

Service producteur

Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)
Commissariat général au développement durable (CGDD)
Service de la donnée et des études statistiques (SDES)
Sous-direction des statistiques du logement et de la construction

Contacter le service gestionnaire par courriel : eae.oslc2.oslc.soes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

Diffusion

Par le service producteur
La publication de résultats est en ligne sur le site du SDES.

Le fichier de l’enquête EAB est placé sous la responsabilité de OSLC. Un accès aux données individuelles est possible sous réserve d’approbation du Conseil National de l’Information statistique (Cnis.). Pour la procédure à suivre, contacter le service producteur.

Pour en savoir plus
Documentation à l’usage des utilisateurs des fichiers de l’EAB

Mis à jour le 04/11/2009

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/