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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Sources et méthodes

Enquête sur l'indice du coût de la construction-prix de revient des logements neufs (ICC-PRLN)

Description de l’enquête

Concept
L’indice du coût de la construction (ICC) est calculé depuis le quatrième trimestre de 1953. L’ICC mesure l’indice de prix de la construction neuve à usage d’habitation. Pour cela, il utilise les données de l’enquête pour l’établissement de l’indice du coût de la construction et du prix de revient des logements neufs (ICC-PRLN). Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) a inscrit l’enquête ICC-PRLN au programme des enquêtes d’intérêt général à caractère obligatoire.
Le recours à la méthode hédonique en remplacement de la méthode de décomposition du prix a posteriori a permis de fortement réduire la charge statistique des enquêtés lors de la deuxième phase. Ainsi, le questionnaire relatif aux constructions de deux logements et plus passe de quatorze à quatre pages.

Statut de l’enquête
Enquête d’intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire, suivant l’avis du Cnis en date du 14 mars 2014.

Méthodologie

Échantillonnage
Cinq mois avant le début de chaque trimestre, un échantillon de 1 600 permis de construire est tiré dans la base Sit@del2 parmi ceux délivrés en France continentale pour des logements neufs à usage d’habitation. L’échantillon est tiré selon un plan de sondage à probabilités égales, stratifié selon le type de logement et la taille du permis.

Plan de sondage
L’enquête auprès de ces 1600 permis se déroule alors en deux phases :
-  une première phase, qui vise à repérer les opérations de construction respectant effectivement les critères de l’ICC, avec un questionnaire de trois pages envoyé par courrier au maître d’ouvrage du permis de construire interrogé, deux mois avant le début du trimestre ;
-  une deuxième phase où, dès signature des marchés, des enquêteurs collectent d’une part les documents correspondant à ces marchés et, d’autre part, un questionnaire de quatre pages portant sur les caractéristiques administratives de l’opération de construction (prix, date, etc.) et sur ses caractéristiques techniques (surface, nombre de niveaux, etc.).

Collecte des données

La collecte est réalisée par voie postale auprès du maître d’ouvrage pour les permis collectifs et individuels groupés, auprès du maître d’œuvre pour les permis individuels purs
Les permis sélectionnés en première phase ne se concrétisent pas automatiquement par une construction (annulation de permis, report de l’opération, etc.) ou ne présentent pas tous les caractéristiques requises pour entrer dans le calcul de l’indice du coût de la construction. Par ailleurs, la collecte des documents de marché peut échouer. En définitive, environ 500 opérations de construction seront utilisables pour le calcul de l’indice.

Organisme responsable

Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)
Commissariat général au développement durable (CGDD)
Service de la donnée et des études statistiques (SDES)
Sous-direction de l’observation du logement et de la construction

Diffusion

Les derniers indices du coût de la construction (ICC) sont consultables sur ce site parmi les Indicateurs et indices du thème Logement-construction.
Les séries longues de l’ICC sont disponibles sur le site de l’Insee.

Mis à jour le 09/08/2010

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