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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Sources et méthodes

Enquête sur le prix des terrains à bâtir (EPTB)

Avertissement

En 2013 (à l’occasion de la publication 2012), les méthodes de redressement – traitement de la non réponse ont été retravaillées. Pour permettre des comparaisons cohérentes avec les années précédentes, les données EPTB de 2006 à 2011 ont été recalculées en appliquant la nouvelle méthodologie. De plus, au 1er mars 2012, la surface de référence en urbanisme a été modifiée : la surface de plancher a remplacé la surface hors œuvre nette (SHON). En l’absence de relation simple entre les deux concepts, un coefficient de passage moyen a été déterminé en comparant la distribution des surfaces avant la réforme (exprimées en SHON) avec la distribution des surfaces après la réforme (exprimées en surface de plancher). Ce coefficient de passage de la SHON à la surface de plancher s’élève à 0,93pour les maisons individuelles. La conversion de la SHON en surface de plancher s’est appliquée aux permis déposés avant le 1er mars 2012, y compris pour les années 2006-2011. Ainsi tous les permis de la période 2006-2012 contiennent des surfaces comparables, exprimées en surface de plancher.Les chiffres et statistiques déjà publiés n’ont pas été revus.

En 2010, le questionnement a été revu et les modes de redressement affinés. Pour certaines questions, les modalités ont été regroupées afin de correspondre au nouveau questionnaire de 2010. Toutefois, les évolutions 2009-2010 sont parfois non significatives du fait de la modification du questionnaire.

Description de l’enquête

Historique
La première enquête sur le prix des terrains à bâtir (EPTB), couvrant l’ensemble du territoire français (métropole + DOM), a démarré en 1985 mais a été arrêtée au niveau national en 1996. Depuis cette date, trois régions avaient cependant continué de la réaliser (l’Alsace, la Lorraine et la Franche-Comté), et, en 2004, sous forme d’une enquête plus légère, les Pays de la Loire. L’enquête EPTB a été relancée, au niveau national, en 2006. Depuis, l’enquête s’est enrichie au niveau de son questionnaire mais aussi au niveau méthodologique :

  • Enquête 2008 : la codification des variables de PCS et d’âge du ménage ont été modifiées. Les permis de construire annulés au cours de l’année ont été supprimés du fichier final. Les variables de surface du terrain et de la maison, issues de Sit@del2 ont été ajoutées afin de redresser au besoin les données de l’enquête.
  • Enquête 2009 : la question sur le mode de chauffage a été modifiée : la mention « y c. bois » a été ajoutée à la modalité « énergies renouvelables ».
  • Enquête 2010 : certaines variables ont été ajoutées, d’autres modifiées voire supprimées. Les programmes de redressement ont été actualisés afin de prendre en compte les nouvelles modalités et les nouvelles questions. La variable de surface de la maison a été prise en compte au niveau de l’imputation des données. Le calage s’effectue désormais sur les résultats des séries Sit@del2 en date réelle et non plus en date de prise en compte. Les données antérieures à 2010 ont été revues en conséquence.
  • Enquête 2012 : la norme de surface des maisons est passée, pour tous les permis déposés à partir du 1er mars 2012, de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) à la surface de plancher (SDP). Cette nouvelle norme aboutissant à des mesures différentes, un coefficient de passage a été estimé afin d’exprimer toutes les surfaces de l’année en SDP : ce coefficient vaut 0,93. Les données des années précédentes ont également été rétropolées en SDP afin de permettre une comparabilité au fil des ans. De plus, des modifications ont été apportées à la procédure d’imputation visant principalement à obtenir une meilleure précision lors de l’imputation des prix du terrain et de la maison, ainsi qu’à corriger un problème lors du traitement qui aboutissait à surestimer le nombre de terrains achetés en N.
  • Enquête 2013 : les labels ont été modifiés suite à la mise en application de la RT 2012 

Par décision du comité du label du Conseil nationale d’information statistique (Cnis), l’enquête a préservé en 2010 son caractère d’enquête d’intérêt général à caractère obligatoire. En contrepartie du caractère obligatoire, il est exigé par le comité du label une relance systématique des enquêtés non répondants.
À compter de l'enquête 2010, l'enquête est exhaustive sur son champ.

Objectif
Cette enquête concerne les pétitionnaires ayant reçu une autorisation portant sur un permis pour un unique logement dans une maison individuelle, en construction neuve et de date réelle de moins de 6 mois.
L’enquête permet de disposer d’éléments sur les prix et les caractéristiques du terrain (achat ou non du terrain, date, viabilisation, etc.) et de la construction de la maison (maître d’oeuvre, surface, chauffage, etc.) mais également des éléments sur le pétitionnaire (âge, CSP, etc.).

Statut de l’enquête
Suivant l’avis du Cnis, cette enquête déclarée d’intérêt général et de qualité statistique a un caractère obligatoire.

Définitions
Une liste de définitions est consultable dans le glossaire sur ce site, accessible également sur la page dédiée aux résultats annuels détaillés de l’enquête.

Thèmes du questionnaire
- Description et suivi des prix et des surfaces des terrains à bâtir.
- Part de ce prix dans le coût global d’acquisition d’une maison individuelle.
- Informations sur le prix, la surface ou encore le mode de chauffage choisi lors de la construction de la maison individuelle.

Conditions d’utilisation
EPTB est une enquête soumise à la loi de 1951, le secret statistique s’applique donc : aucune statistique n’est publiée si elle se base sur moins de onze permis (quels que soient les croisements de variables et zonages géographiques).

Méthodologie de l’enquête

Champ de l’enquête
Le champ de l’enquête sur le prix des terrains à bâtir est constitué des permis délivrés dans l’année N à des particuliers pour la construction d’une maison individuelle en secteur diffus. Les unités interrogées sont les particuliers qui ont reçu l’autorisation de construire une maison individuelle sur ce type de terrain (suite à une demande de permis de construire). Seuls les permis déposés dans l’année en vue de la construction d’une maison individuelle pure sont pris en compte.

Périodicité de l’enquête
La collecte des données est faite de manière mensuelle et leur exploitation est annuelle.

Mode de collecte
La collecte est réalisée par envoi postal de questionnaires chez les dépositaires du permis de construire.

Unité statistique enquêtée
L’unité statistique enquêtée est le terrain à bâtir faisant l’objet d’un permis de construire pour une maison individuelle.

Plan de sondage et nombre d’unités enquêtées
À compter de l'enquête 2010, l'enquête est exhaustive sur son champ.

Qualité des données
Les questionnaires retournés sont saisis par lecture optique, puis contrôlés par un programme informatique permettant de repérer les incohérences internes et les absences de réponses. La qualité globale de chaque questionnaire est donc évaluée. Si celle-ci est jugée insuffisante, une correction automatique est proposée par le programme. Pour les ménages non répondants, il est nécessaire d’extrapoler leurs données à partir des données des ménages répondants sélectionnés en fonction de critères de proximité.

Concepts statistiques
- Surface moyenne en m² des terrains achetés : rapport de la somme de toutes les surfaces des terrains achetés l'année N sur le nombre total de terrains achetés.

- Prix moyen des terrains en euros : rapport du prix total (en euros) de l’ensemble des terrains achetés en N sur le nombre total de terrains achetés en N.

- Prix moyen des terrains (respectivement des maisons construites) en euros par m² : rapport entre le prix moyen en euros des terrains achetés en N (respectivement des maisons construites) et la surface moyenne en m² des terrains achetés en N (respectivement des maisons construites).

- 1er quartile : valeur qui partage une série statistique de telle sorte que 25 % des observations sont caractérisées par une valeur inférieure à celle-ci. Par exemple, si le 1er quartile du prix des terrains est de 19 euros/m², cela signifie qu’un quart des terrains ont été achetés moins de 19 euros/m² et que les trois quarts restants ont été achetés plus de 19 euros/m².

- Médiane : valeur qui partage une série statistique en deux sous ensembles égaux, c’est-à-dire que 50 % des observations sont caractérisées par une valeur inférieure à celle-ci. Par exemple, un prix médian des terrains de 45 euros/m² signifie que la moitié des terrains ont été achetés moins de 45 euros/m² et l’autre moitié s’est vendue plus de 45 euros/m².
La comparaison de la valeur médiane à la valeur moyenne permet de voir si une distribution est homogène ou non. Par exemple, si le prix moyen des terrains est supérieur au prix médian, cela signifie qu’un faible nombre de terrains ont été achetés à des prix élevés entraînant un prix moyen élevé.

- 3e quartile : valeur qui partage une série statistique de telle sorte que 75 % des observations sont caractérisées par une valeur inférieure à celle-ci. Par exemple, si le 3e quartile du prix des terrains est de moins de 85 euros/m², cela signifie que trois quarts des terrains ont été achetés moins de 85 euros/m² et que le quart restant a été acheté plus de 85 euros/m².

Organisme responsable

Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)
Commissariat général au développement durable (CGDD)
Service de la donnée et des études statistiques (SDES)
Sous-direction de l’observation statistique du logement et de la construction
Bureau de la statistique déconcentrée de la construction

Résultats

  • Les résultats sont diffusés chaque année dans les rubriques premiers résultats et résultats détaillés.

Pour en savoir plus

Mis à jour le 28/11/2016

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/