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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Sources et méthodes

Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS)

Historique

Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux a été créé au 1er janvier 2011 en lieu et place de l’enquête sur le parc locatif social (EPLS) réalisée entre 1987 et  2010 par le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) auprès des bailleurs sociaux.
 Le répertoire se distingue de l’enquête EPLS sur plusieurs points importants :
-  l’information nécessaire à l’alimentation et à la mise à jour du répertoire est fournie par les bailleurs logement par logement ; alors que, pour l’enquête EPLS, les réponses de la plupart des bailleurs portaient sur des ensembles de logements situés à la même adresse et ayant fait l’objet d’un même financement initial ;
-  l’information est systématiquement transmise par les bailleurs au SDES par un moyen dématérialisé ;
-  les bailleurs ont l’obligation de fournir chaque année les renseignements nécessaires à l’alimentation du répertoire ;
-  les informations du répertoire font l’objet d’une diffusion plus large.

Le projet de mise en place du répertoire a été conduit par le Service de la donnée et des études statistiques (SDES), en liaison étroite avec la sous-direction de l’habitat de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), et avec la participation des organisations professionnelles (USH et FedEpl).
Le répertoire a été créé par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Le SDES est chargé de la tenue de ce répertoire.
Le décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 décrit les informations gérées dans le répertoire ainsi que les modalités de communication de son contenu à des tiers.
L’arrêté du 5 janvier 2010 précise les données à transmettre et leur organisation en fichiers.

Méthodologie

Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1er janvier d’une année (nombre de logements, modifications intervenues au cours de l’année écoulée, localisation, taux d’occupation, mobilité, niveau des loyers, financement et conventionnement). Mis en place au 1er janvier 2011,  il est alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux.

Les bailleurs tenus à cette transmission sont :

- les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
- les sociétés d’économie mixte visées à l’article L.481-1 du CCH ;
- l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte-Barbe ;
- l’association foncière logement mentionnée à l’article L.313-34 du CCH et les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues pour au moins 99 % par cette association ;
- les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L.365-2 du CCH.

Les informations transmises concernent les logements locatifs sur lesquels ces bailleurs sociaux sont titulaires d’un droit réel immobilier (pleine propriété ou bénéficiaire d’un bail emphytéotique, à réhabilitation ou à construction) ou usufruitiers.
Le répertoire ne couvre pas les logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants, ni les résidences sociales.

Chaque information transmise est relative à un logement locatif.
L’envoi dématérialisé du bailleur fait l’objet d’une analyse dont le but est de déterminer si la déclaration est cohérente avec les déclarations précédentes ou avec les informations connues sur son parc. Les résultats de cette analyse sont communiqués au bailleur.
Pour toute déclaration incomplète, incohérente ou ne respectant pas les formats techniques définis dans l’arrêté, un nouvel envoi est demandé.

Un identifiant est attribué à chaque logement par le ministère en charge de la gestion du répertoire lors de la première déclaration du logement. L’identifiant est signifié au bailleur en retour. L’identifiant appartient au logement, indépendamment du propriétaire. Celui-ci doit l’intégrer dans son système d’information et sa transmission est obligatoire lors des déclarations suivantes. En cas de transfert du logement à un autre bailleur social, il est inchangé et doit être transmis au nouveau propriétaire.

La transmission des informations pour la mise à jour du répertoire des logements locatifs est obligatoire :

- depuis le 1er janvier 2011 pour les organismes propriétaires d’au moins 1 000 logements au 1er janvier 2010 ;
- à compter du 1er janvier 2012 pour les autres organismes.

Le répertoire est mis à jour chaque année. Les organismes transmettent les informations sous forme dématérialisée (envoi de fichier(s)) avant le 1er mars. Les propriétaires de moins de 100 logements peuvent saisir les informations dans un formulaire disponible sur Internet.

A la fin du traitement du répertoire, une restitution personnalisée de la situation de son patrimoine est envoyée à chaque organisme.

Organisme responsable

Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)
Service de la donnée et des études statistiques (SDES)
Sous-direction des statistiques du logement et de la construction
Bureau de la statistique déconcentrée de la construction

Contacts :
- <media 9762 _blank> les correspondants régionaux des services déconcentrés du ministère</media> ;
-  le service gestionnaire au SDES par courriel : rpls.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

Diffusion

Des résultats généraux sont disponibles sur ce site à compter de 2011.
Les modalités de communication de données détaillées sont prévues par la loi n° 2009-323 et le décret n° 2009-1485 :
-  Les préfets de région et de département, les conseils généraux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) délégataires des aides à la pierre reçoivent systématiquement toutes les informations relatives aux logements de leur territoire.
-  Les conseils généraux, communes et EPCI compétents en matière de programme local d’habitat reçoivent, à leur demande, toutes les informations relatives aux logements de leur territoire.
-  Les personnes morales de droit public, les personnes privées chargées d’une mission de service public dans le domaine du logement reçoivent sur demande toutes les informations du répertoire, pour tout logement, à l’exception des logements des sociétés d’économie mixtes (SEM) ne donnant pas lieu au versement de la cotisation prévue à l’article L.452-4 du CCH. Les bailleurs du champ du répertoire, leurs unions, fédérations et associations, reçoivent également sur demande toutes les informations du répertoire, pour tout logement, sous réserve que le bailleur ne s’y soit pas opposé.
-  Toute personne a accès aux informations sur les caractéristiques principales du logement pour tout logement à l’exception des logements des SEM ne donnant pas lieu au versement de la cotisation prévue à l’article L.452-4 du CCH. Ces informations sont disponibles sur ce site.

Mis à jour le 21/12/2011

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