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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Sources et méthodes

Enquête annuelle sur la production d'électricité

Description de l’enquête

Statut de l’enquête
L’enquête dispose du label d’intérêt général et de qualité statistique, assorti du caractère obligatoire, attribué par le Comité du label de la statistique publique.
Elle a reçu le visa n° 2015A050EQ du ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, du ministre des Finances et des Comptes publics et du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique pour l’année 2015.

Historique
L’enquête présente des résultats portant sur les années 2000 et suivantes.
Le questionnaire a été complété en 2006 pour permettre de répondre à la directive européenne 2004/8/CE du 11 février 2004 établie pour promouvoir et développer la cogénération à haut rendement. A compter de l’année 2007, les DOM (hors Mayotte) ont été intégrés à l’enquête. En 2012, le questionnaire a été dématérialisé. La collecte est depuis lors entièrement réalisée par internet via ce questionnaire en ligne, à l'exception des données de la filière solaire photovoltaïque (collecte via une source administrative) et des données relatives aux centrales EDF (collecte via un fichier Excel). Enfin, l’enquête couvre également le territoire de Mayotte depuis 2014.

Objectifs
L’enquête concerne la production d’électricité en France. Elle a pour objet de mesurer la quantité d’électricité produite et autoconsommée, en France, par l’ensemble des centrales électriques et de connaître les caractéristiques techniques de ces centrales.

L’enquête permet de répondre aux questionnaires annuels communs AIE/Eurostat par type d’énergie (électricité et chaleur, gaz, énergies renouvelables, charbon et produits pétroliers), exigés dans le cadre du règlement n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant les statistiques sur l'énergie, et au questionnaire annuel Eurostat sur la cogénération, régi par la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du l’UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
Elle est également nécessaire à l’établissement du bilan énergétique annuel de la France produit par la sous-direction des statistiques de l’énergie et permet de répondre aux demandes de statistiques régionales et locales de l’énergie, déjà anciennes, qui se sont renforcées dans le cadre du volet territorial de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Thèmes abordés
Les thèmes abordés sont les suivants :
-    la production d'électricité, ainsi que de chaleur en cas de cogénération
-    l'autoconsommation d’électricité
-    les puissances électriques, ainsi que thermiques en cas de cogénération
-    la consommation de combustibles des centrales électriques de la filière thermique classique
-    les technologies utilisées par les centrales électriques de la filière thermique classique.

Les centrales électriques sont distinguées selon leur filière (hydraulique, éolienne, thermique classique avec ou sans procédé de cogénération, nucléaire ou solaire photovoltaïque).

Méthodologie

Champ de l’enquête
Champ statistique couvert :
L’enquête porte sur la production d’électricité de l’ensemble des centrales électriques (établissements ou appartenant à des particuliers) en France.
Elle s’adresse à cet effet à l’ensemble des producteurs d’électricité en France, que cette activité soit principale (code NAF rév.2 « 35.11Z ») ou non, à l’exception des producteurs d’électricité de la filière solaire photovoltaïque. Les données relatives à cette filière sont disponibles via une source administrative, les fichiers des obligations d’achat transmis au SDES par l’observatoire statistique gaz électricité d’EDF et la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
L’unité statistique observée est la centrale électrique d’une filière donnée : centrale hydraulique, éolienne, thermique classique (avec ou sans procédé de cogénération), nucléaire ou photovoltaïque.

Champ géographique :
L’enquête couvre la France entière. Les DOM hors Mayotte ont été intégrés au champ de l’enquête en 2007 et Mayotte en 2014.

Plan de sondage
L'enquête est exhaustive.
La base des producteurs d’électricité est mise à jour chaque année à l’aide des fichiers de raccordements des installations de production d’électricité aux réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Nombre d’unités enquêtées : 5 100 centrales électriques (hors filière solaire photovoltaïque).

Périodicité de l’enquête
L’enquête est annuelle.

Mode de collecte des données
Pour les centrales électriques de la filière solaire photovoltaïque, la collecte se fait via une source administrative : les fichiers des obligations d’achat transmis au SDES par l’observatoire statistique gaz électricité d’EDF et la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Pour les centrales électriques des autres filières, un courrier de lancement est adressé chaque année à l’ensemble des enquêtés, au mois de mars. Ceux-ci ont cinq à six semaines pour répondre. En cas de non-réponse, un courrier de rappel leur est adressé. Si nécessaire, une seconde relance est organisée. La collecte de l’enquête est réalisée depuis 2012 par internet. Les questionnaires de l’enquête (un par centrale électrique), au format PDF dynamique, sont à télécharger sur un site internet dédié et sécurisé (prodelecAAAA.fr où AAAA est l’année de réalisation de l’enquête). Seul le producteur EDF, du fait de son grand nombre de centrales électriques, transmet l’ensemble des informations demandées sous forme d’un fichier Excel.

Questionnaire
Pour information, questionnaire de l’enquête au format PDF non dynamique :

 

Organisme responsable

Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)
Commissariat général au développement durable (CGDD)
Service de la donnée et des études statistiques (SDES)
Sous-direction des statistiques de l’énergie
Bureau des statistiques de l’offre d’énergie

Pour plus de renseignements, s’adresser par courriel à : eape@developpement-durable.gouv.fr

Résultats

Les résultats de cette enquête sont utilisés pour répondre aux rapportages internationaux suivants :
-    les questionnaires annuels communs AIE/Eurostat par type d’énergie (électricité et chaleur, gaz, énergies renouvelables, charbon et produits pétroliers), exigés dans le cadre du règlement n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant les statistiques sur l'énergie
-    le questionnaire annuel Eurostat sur la cogénération, régi par la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du l’UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.


Les résultats de cette enquête figurent dans les publications et mises à disposition suivantes :

 

Voir aussi

Mis à jour le 01/04/2016

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/