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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Sources et méthodes

Enquête annuelle sur le transport et la distribution d'électricité

Description de l’enquête

Statut de l’enquête
L’enquête dispose du label d’intérêt général et de qualité statistique, assorti du caractère obligatoire, attribué par le Comité du label de la statistique publique. Elle a reçu le visa n° 2015A051EQ du ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, du ministre des Finances et des Comptes publics et du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique pour l’année 2015.

Historique
L’enquête est réalisée depuis 2001.
Jusqu’en 2009, cette enquête était réalisée à des fins statistiques sous le statut de déclaration administrative, tout d'abord par l'Observatoire de l'Énergie et des Matières Premières à la Direction Générale de l'Énergie et des Matières Premières du ministère en charge de l'industrie, puis par le SDES lorsque le service statistique du grand ministère en charge de l'écologie et du développement durable a été constitué en 2008.
Suite à son examen par le Comité du label de la statistique publique en 2009, cette opération est devenue enquête statistique en obtenant le label d'intérêt général et de qualité statistique, assorti du caractère obligatoire, pour les campagnes 2010 et suivantes.

Objectifs
L’enquête concerne le transport et la distribution d’électricité en France.
Elle a pour objet de mesurer la quantité d’électricité distribuée, et donc consommée, en France et d’en connaitre les usages finaux.
Cette enquête est complémentaire de l’enquête annuelle sur la production d’électricité réalisée également par la sous-direction des statistiques de l’énergie.

L’enquête permet de répondre au questionnaire annuel commun AIE/Eurostat sur l’électricité et la chaleur, exigé dans le cadre du règlement n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant les statistiques sur l'énergie.
Elle est également nécessaire à l’établissement du bilan énergétique annuel de la France produit par la sous-direction des statistiques de l’énergie et permet de répondre aux demandes de statistiques régionales et locales de l’énergie, déjà anciennes, qui se sont renforcées dans le cadre du volet territorial de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Thèmes abordés
Les thèmes abordés sont les suivants :
-    le nombre de points de livraison des réseaux de transport et de distribution d’électricité
-    la quantité d’électricité livrée à la consommation, ventilée selon différents usages pour l’électricité basse tension (BT) et selon l’activité principale des clients finaux pour l’électricité haute et moyenne tension (HTB/HTA).

Méthodologie

Champ de l’enquête
Unité statistique enquêtée : l’entreprise

Champ statistique couvert :
L’enquête interroge l’ensemble des Gestionnaires de Réseau de Transport (GRT) et de Distribution (GRD) d’électricité en France, à l’exception de 4 d’entre eux (4 entreprises locales de distribution). Ces entreprises ont pour activité principale le transport ou la distribution d’électricité (codes NAF rév.2 « 35.12Z » et « 35.13Z ») à l’exception d’EDF-SEI et Électricité de Mayotte qui ont pour activité principale la production d’électricité (code NAF rév.2 « 35.11Z »).
Elle interroge également, à compter de 2015, l’ensemble des fournisseurs d’électricité en « contrat GRD-F » avec des entreprises locales de distribution (ELD). Ces entreprises ont pour activité principale le commerce d’électricité (code NAF rév.2 « 35.14Z »).

Champ géographique :
L’enquête couvre la France entière. Les DOM hors Mayotte ont été intégrés au champ de l’enquête en 2012 et Mayotte en 2014.

Plan de sondage
L'enquête est exhaustive.
La base des enquêtés est mise à jour chaque année à l’aide de la liste administrative des opérateurs autorisés à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente, transmise par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Nombre d’unités enquêtées : 170 entreprises.

Périodicité de l’enquête
L’enquête est annuelle.

Mode de collecte des données
Chaque année, un courrier de lancement et un mail sont adressés à l’ensemble des enquêtés au mois de mars. Ceux-ci ont cinq à six semaines pour répondre. En cas de non-réponse, un courrier de rappel leur est adressé. Si nécessaire une seconde relance est organisée.

À compter de l’année 2015, la collecte de l’enquête est réalisée par internet. A chaque questionnaire est associée une adresse internet de connexion. Ces adresses sont précisées aux enquêtés dans le courrier et le mail de lancement de l’enquête.

Seuls les Gestionnaires de Réseau RTE et ERDF, dont les réseaux s’étendent sur plusieurs départements, ainsi qu’EDF-SEI transmettent l’ensemble des informations demandées sous forme d’un fichier Excel.

Questionnaire
Pour information, questionnaire de l’enquête au format PDF.

Organisme responsable

Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)
Commissariat général au développement durable (CGDD)
Service de la donnée et des études statistiques (SDES)
Sous-direction des statistiques de l’énergie
Bureau des statistiques de l’offre d’énergie

Pour plus de renseignements, s’adresser par courriel à : eatde@developpement-durable.gouv.fr

Résultats

Les résultats de cette enquête sont utilisés pour répondre à un rapportage international :
-    le questionnaire annuel commun AIE/Eurostat électricité et chaleur, exigé dans le cadre du règlement n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant les statistiques sur l'énergie.

Les données de cette enquête figurent dans les publications et mises à disposition suivantes :

 

Voir aussi

Mis à jour le 01/04/2016

http://www.gouvernement.fr http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.service-public.fr/ http://www.france.fr/ http://www.data.gouv.fr/