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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Sources et méthodes

Enquête données communales sur les livraisons de gaz et d’électricité

 

Description de l'enquête

Historique
Les données diffusées sont relatives à l’année 2011.
Les données concernant l’électricité pour les années 2009 et 2010 ne sont pas prêtes pour être diffusées à ce stade, mais des travaux sont en cours pour les mettre à disposition dès que possible.

Les objectifs
Les données sur les livraisons de gaz et d’électricité à la commune sont diffusées dans le cadre du décret n°2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et les plans climat-énergie territoriaux (PCET). Ce décret est pris en application de l'article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Les principales caractéristiques de l’enquête

Statut de l’enquête
Il s’agit d’une enquête annuelle exhaustive, résultant de l’obligation faite aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) de gaz et d’électricité de fournir à l'autorité administrative toutes données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et les plans climat-énergie territoriaux (PCET).


Périodicité et champ de l’enquête
Cette enquête est annuelle et s’adresse à tous les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) de gaz et d’électricité.


Collecte des données
L’enquête est effectuée par envoi d’un courrier comprenant les données à transmettre, le mode de transmission et un questionnaire annexe qualitatif.
Tout producteur transmet ses données par fichier informatique (Excel/Calc). Une fois les questionnaires reçus, ils sont vérifiés et rassemblés. Les réponses manquantes, incomplètes ou incohérentes donnent lieu à relances.


Les informations commercialement sensibles
Selon l'article 3 du décret 2011-1554, le SDES "publie les informations mentionnées aux I et III de l’article 1er, le cas échéant sous une forme agrégée ne permettant pas de reconstituer les informations individuelles utilisées et ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi."
Cette règle, dite règle relative aux informations commercialement sensibles (ICS), ou encore de règle relative au secret, s'interprète de la façon suivante :
- aucune information transmise ne doit porter sur moins de trois entités, consommateurs particuliers ou entreprises
- l'entité principale ne doit pas représenter plus de 80 % du total.
Quand la diffusion d’une donnée particulière pose un problème de secret, on parle de « secret simple » (ou encore de « secret primaire »). Quand c’est la comparaison de plusieurs données qui permet de déduire une information commercialement sensible, on parle de « secret induit ».
C’est la diffusion simultanée des données aux niveaux communal, départemental et régional qui peut poser des problèmes de secret induit. Par exemple, si dans un département, seule une commune pose un problème de secret simple, la diffusion des données communales permises par le secret simple et du total départemental permet de retrouver par différence l’information les données sous secret de la commune.
Dans ce cas, il a été décidé de toujours diffuser les totaux vrais aux niveaux agrégés, départemental et régional, dans les cas où le respect du secret simple le permettait. A chaque fois qu’un problème de secret induit se pose au niveau départemental, le respect du secret induit est respecté en « secrétisant » les données d’une commune supplémentaire.
Pour chaque donnée sous secret, la valeur est remplacée dans le tableau de données par « ICS ».

Organisme responsable

Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)
Commissariat général au développement durable (CGDD)
Service de la donnée et des études statistique (SDES)
Sous-direction des statistiques de l’énergie
Bureau des statistiques de la demande d’énergie

Pour plus de renseignements, s’adresser par courriel à :
donnees-communales@developpement-durable.gouv.fr

Résultats

Les résultats de cette enquête sont présentés dans les données détaillées consacrées à l’électricité et au gaz.

Mis à jour le 04/04/2016

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