Foire aux questions sur l’enquête sur le prix des terrains et du bâti (EPTB)

• Le permis de construire est annulé ou le projet est abandonné.

Vous devez renvoyer le questionnaire non rempli en précisant que celui-ci a été annulé.

• Le permis initialement attribué a été annulé et un nouveau permis a été délivré.

Vous serez enquêté sur le nouveau numéro de permis. Pour éviter d’être relancé pour l’ancien permis, vous devez renvoyer le questionnaire non rempli en précisant que celui-ci a été annulé. Vous recevrez ultérieurement un nouveau questionnaire portant sur le nouveau permis délivré.

• Le projet est en attente.

Si vous connaissez le prix prévisionnel d’achat du terrain et le coût prévisionnel de la construction ainsi que les modes de chauffage de la maison, vous pouvez compléter le questionnaire. Concernant la date d’achat, vous pouvez indiquer la date à laquelle vous pensez signer l’achat du terrain. Dans le cas contraire, il faudra compléter le questionnaire lorsque vous connaitrez ces informations.

• J’ai obtenu le permis de construire mais je n’ai pas encore signé l’acte de vente chez le notaire.

Si vous connaissez le prix prévisionnel d’achat du terrain et le coût prévisionnel de la construction ainsi que les modes de chauffage de la maison, vous pouvez compléter le questionnaire. Concernant la date d’achat, vous pouvez indiquer la date à laquelle vous pensez signer l’achat du terrain. Dans le cas contraire, il faudra compléter le questionnaire lorsque vous connaitrez ces informations.

• Le permis de construire a été transféré.

Le nouveau titulaire du permis de construire sera enquêté une fois l’autorisation de transfert rendue. Pour éviter d’être relancé, vous devez renvoyer le questionnaire non rempli en précisant que celui-ci a été transféré.

• Le projet concerne une reconstruction à l’identique suite à un sinistre. Dois-je compléter le questionnaire ?

Oui, vous devez compléter le questionnaire. Dans la partie correspondant aux caractéristiques du terrain, indiquez les informations à la date d’achat du terrain. Pour la partie correspondant à la maison, indiquez les informations relatives au projet de construction actuel.

• Pourquoi faire une différence entre la superficie du terrain acheté et la superficie du terrain indiqué sur le permis de construire (Q1 et Q5) ?

La surface du terrain acheté (demandée à la question 5) peut être différente de la surface du terrain mentionnée sur le permis de construire (et demandée à la question 1). Deux cas sont envisageables :

1. La surface du terrain acheté est supérieure à la surface du terrain. Il s’agit principalement du cas où une partie de votre terrain est constructible et l’autre non ;
2. La surface du terrain acheté est inférieure à la surface du terrain. Il peut s’agir par exemple du cas où vous disposez d’un terrain (acquis par succession par exemple) et vous achetez un terrain limitrophe pour construire sur l’association des deux.

• Le terrain ne m'appartient pas encore.

Si vous connaissez le prix prévisionnel d’achat du terrain et la surface, vous pouvez compléter cette partie du questionnaire. Concernant la date d’achat, vous pouvez indiquer la date à laquelle vous pensez signer l’achat du terrain.

• Le terrain est en cours de division ou est un terrain familial partagé.

Dans les deux cas, il faut indiquer, à la question 1, la surface du terrain que vous avez indiquée sur le permis de construire.

Si vous avez acheté le terrain ou une partie, il faudra indiquer, à la question 5, la surface du terrain achetée si celle-ci est différente de la surface indiquée à la question 1.

• Le terrain a été acheté il y a plusieurs années.

Même si le terrain a été acheté avant l’année d’autorisation du permis, vous devez compléter les questions 4 à 7 en indiquant bien l’année d’achat et le prix du terrain en euros.

• Comment estimer le coût prévisionnel de la maison ?

Le coût prévisionnel de la maison ne doit pas comprendre les coûts éventuels de viabilisation, de taxe d’aménagement et des aménagements extérieurs (comme une clôture, une piscine, un abri de jardin, etc.).

Si le prix n’est pas connu de manière exacte, donner la valeur approximative basée par exemple sur les devis de constructeurs ou d’artisans, en intégrant les frais éventuels d’architecte.

• Le coût de la piscine doit-il être intégré dans celui de la maison ?

Non, le coût de la piscine ou d’autres aménagements extérieur (clôture, piscine, abri de jardin, terrain de tennis, etc.) ne doit pas être pris en compte dans le coût prévisionnel de la maison.

• Niveau de performance énergétique (Q17) : réglementation thermique 2012 (RT2012) ou réglementation environnementale 2020 (RE2020) ?

La réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée RE2020, s’applique à partir du 1^er janvier 2022 aux maisons individuelles et aux logements collectifs. Si vous avez déposé votre permis de construire avant le 1^er janvier 2022, la norme en vigueur à prendre en compte dans la question est la RT2012. Par contre, si vous avez déposé votre permis de construire après le 1^er janvier 2022, la norme en vigueur à prendre en compte dans la question est la RE2020.

• Le permis de construire a été déposé par plusieurs personnes. Comment compléter les questions sur le demandeur ?

Lorsque le permis de construire a été déposé conjointement par plusieurs personnes, le demandeur correspond à la personne en activité. Si plusieurs personnes sont actives, le demandeur est celui qui apporte le plus de ressources dans les revenus du foyer. Si aucune personne n’est active, le demandeur est la personne la plus âgée.

• Mes enfants sont en garde alternée, comment dois-je les compter dans le nombre de personnes qui emménageront dans la maison (Q22) ?

Un enfant en garde alternée est considéré comme un occupant de la maison à part entière.

• Pourquoi l'adresse de l'enveloppe T est-elle rattachée à la commune de Souppes sur Loing ?

L'adresse indiquée sur l'enveloppe de retour T est celle du prestataire de service en charge de la collecte de l'enquête EPTB. Toutes les informations transmises sont protégées par le secret statistique tel qu'il est prévu dans l'article 6 de la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

• Je viens de recevoir une lettre de relance et j’ai déjà complété le questionnaire.

Votre questionnaire initial est arrivé après l’envoi de la lettre de relance. Merci de ne pas en tenir compte.

• J’ai perdu le questionnaire.

Vous pouvez demander qu’un questionnaire vous soit renvoyé en adressant un courriel à l’adresse suivante : eptb@developpement-durable.gouv.fr.

• J’ai perdu l’enveloppe de retour T.

Nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante, en précisant le mois de réception du questionnaire : eptb@developpement-durable.gouv.fr

• Dois-je répondre même si je suis hors délai ?

Oui, vous devez répondre même si vous avez dépassé le délai de réponse de 15 jours.

• Existe-il une notice ?

Oui, une première notice explicative des questions se situe au verso du questionnaire, une seconde est accessible en cliquant sur 

• L’enquête est-elle obligatoire ?

Oui, l’enquête sur le prix des terrains et du bâti (EPTB) est obligatoire en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a été reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l'information statistique (CNIS). En cas de non réponse dans un délai de deux mois, un courrier de relance vous sera envoyé.

• À quoi sert l’enquête ?

Cette enquête exhaustive vise à assurer un suivi du prix des terrains ainsi que celui de la construction de maisons individuelles, et à les mettre en relation avec différentes caractéristiques du projet. Ces informations sont nécessaires pour suivre les évolutions de prix du foncier et améliorer la connaissance du marché des maisons individuelles. Depuis 2022, elle est également utilisée pour calculer l’indice du coût de la construction (créé en 1953).

• Où trouve-t-on les résultats de l’enquête ?

Le SDES diffuse chaque année une publication synthétique des résultats de l’enquête sur son site. Les publications annuelles et des tableaux statistiques au format Beyond 20/20 sont consultables ici.

• Quelle est la confidentialité des données ?

Les réponses à l’enquête EPTB sont protégées par le secret statistique et destinées au Service des Données et Études Statistiques (SDES). Leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l'élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.

Par ailleurs, le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à cette enquête. Les personnes enquêtées peuvent exercer un droit d'accès, de rectification, d’effacement ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès du Service des Données et Études Statistiques - Tour Sequoia - 92055 La Défense Cedex.

Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données du Ministère à l’adresse : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.

• Existe-il un lien avec les impôts (taxes ou contrôle) ?

Non, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sont en aucun cas utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique, en application de l’article 6 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.