ASP : exploitation de données relatives aux aides à l'acquisition de véhicules peu polluants auprès de l'Agence de Services de Paiement

Finalités

L’objet du traitement est de :

• quantifier les aides à l’achat et à la location longue durée mobilisées pour l’acquisition de véhicules neufs ou d’occasion pour décrire plus précisément le marché automobile ; 
• apparier les données de l’ASP avec le répertoire statistique des véhicules routiers (Rsvero) afin de disposer d’une vision exhaustive des véhicules achetés ;
• observer les disparités de prix des véhicules électriques acquis avec une aide à l’achat ou à la location longue durée ainsi que l’impact de ces aides sur les ventes de voitures neuves.

Base légale

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 et 3.2.3 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
• Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Catégories de données traitées

• État civil : Date de naissance, immatriculation véhicule, date immatriculation véhicule.
• Informations d’ordre économique et financier : Revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, indicateur « ménage modeste », montant du leasing, montant de la prime à la conversion, prix de l’acquisition, niveau de vie.

Source des données

L’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Personnes physiques ayant bénéficié des aides pour l’acquisition bénéficiant du bonus écologique et / ou à la location longue durée des véhicules électriques.

Agents habilités du SDES.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

3 ans.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse :
    rgpd.bacs.sdes.cgdd @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse :
    dpd.daj.sg @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante :
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.