Collecte des données locales de l’énergie dans le cadre de l'article 179 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

Énergie
Publié le 27/05/2021
Cette opération vise à mettre à disposition des personnes publiques des données nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Il s'agit des données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid. Cette collecte de données est également utile pour établir le bilan de l’énergie de la France, répondre aux besoins d’informations nécessaires à la politique énergétique française, répondre aux obligations statistiques internationales (Eurostat, AIE) et enfin établir des statistiques régionales de consommation d’énergie.

Description de l’enquête

  • Objectifs

La mise à disposition de données locales d'énergie est inscrite dans l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 août 2015. Ses modalités ont été fixées par les décrets du 18 juillet 2016 puis du 4 mars 2020 et sont codifiées aux articles du code de l’énergie D.111-52 à D.111-58 pour le gaz et l’électricité, D. 112-1 à D. 112-3 pour les produits pétroliers et D.113-1 à D.113-5 pour les réseaux de chaleur et de froid. Les modalités de transmission des données ainsi que le calendrier de mise à disposition sont précisées par un arrêté du 18 juillet 2016, modifié par un arrêté du 6 mars 2020.

Les  décrets  n°2016-973  et  n°2020-196 définissent, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l’être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique. L’arrêté précise les modalités de transmission de ces données définies dans le décret.

Les données sur les installations de production et de stockage d'électricité raccordées directement ou indirectement aux réseaux publics d’électricité en France métropolitaine et dans les zones non interconnectées (ZNI) sont gérées par RTE dans un registre dédié.

Les données sur les installations injectant du biométhane dans les réseaux publics de gaz naturel sont diffusées sur une plateforme gérée par les gestionnaires de réseaux « Open data réseaux énergies » (ODRÉ).

Les autres données mentionnées par les décrets sont transmises au SDES et diffusées sur son site internet.

 

  • Thèmes abordés

Parmi les thèmes abordés figurent notamment :

- pour l’électricité et le gaz la consommation annuelle et le nombre de points de livraison correspondant à plusieurs mailles géographiques (IRIS, EPCI, région et aussi adresse) selon différents critères (catégorie de consommation, secteur d’activité,) ainsi que des données de thermosensibilité pour le secteur résidentiel ;

- pour les produits pétroliers, la répartition par région et département du total des ventes annuelles, par type de produit (gazole routier, supercarburants, gazole non routier, fioul domestique, fiouls lourds, gaz de pétrole liquéfié, …) ;

- pour les réseaux de chaleur ou de froid, différentes caractéristiques du réseau (puissance installée, production annuelle de chaleur ou de froid, avec son contenu CO2, …) ainsi que les livraisons aux mailles IRIS par grand secteur d’activité.

 

  • Périodicité

La collecte des données est annuelle. Les données de l’année civile n-1 sont diffusées au 30 septembre de l’année n.

 

  • Champ géographique

Les données couvrent la France y compris DROM à l’exception des réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels le champ est restreint à la France métropolitaine.

Collecte des données

  • Mode de collecte

Les données relatives à l’électricité et au gaz naturel sont collectées auprès des gestionnaires de réseau de transport et de distribution avec l’appui de l’agence ORE qui regroupe plus de 130 acteurs de la distribution d’électricité et de gaz en France.

Les données de vente de produits pétroliers sont collectées auprès des opérateurs mettant à la consommation les produits. Pour la métropole, elles sont collectées par le Comité professionnel du pétrole (CPDP), auquel tous les opérateurs délèguent à ce jour la transmission des données au SDES. Pour les DROM, elles sont collectées par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Les données relatives aux réseaux de chaleur agrégées au niveau de chaque réseau proviennent de l’Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et froid (EARCF). Les données concernant les livraisons des réseaux de chaleur par IRIS sont issues d’une enquête complémentaire réalisée par le SDES.

Questionnaire

  • Questionnaire au format Excel à télécharger.

Résultats

Les données locales de consommation d’énergie sont diffusées par le SDES avec une mise à jour annuelle. Elles sont accessibles sur notre site dans la rubrique Données locales de consommation d’énergie.

Organisme responsable

Ministère de la Transition écologique
Commissariat général au développement durable
Service des données et études statistiques (SDES)

Sous-direction des statistiques de l’énergie

Contact

Courriel : donnees-communales.bsde.sdse.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr