Constitution d’un référentiel de bailleurs propriétaires de logements-foyers (SELFy)

Date de déclaration : 21/02/2019

Finalités

La loi n^o 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a étendu le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) aux logements-foyers (article L. 411-10 du code de la construction).

La collecte des informations sur ces logements se fera à travers un dispositif distinct du RPLS, le système d’enregistrement des logements-foyers (SELFy). Préalablement à la première collecte, la totalité des logements-foyers existants devra avoir été immatriculée par les bailleurs propriétaires. Le module d’immatriculation sera complété ultérieurement par un module permettant de gérer les mouvements de parc et changements d’acteurs et un module dédié à la collecte.

La constitution d’un référentiel d’organismes gestionnaires de logements sociaux (SELFy) permettra :

• l’envoi des documents concernant la future collecte des logements-foyers SELFy
• la constitution de la base de données permettant de donner les accès à l’application de collecte des logements-foyers
• la diffusion à des tiers ayant des missions de service public ou appartenant directement au service public ayant besoin de recourir à ces données
• la mise à jour de coordonnées sur l’application RPLS (qui porte sur le logement social ordinaire, SELFy étant une extension de RPLS).

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Catégories de données traitées

• Données d’état civil : nom, prénom, sexe
• Données professionnelles : adresse postale du lieu de travail, adresse mail professionnelle, téléphone professionnel, fonction dans l’organisme et service d’appartenance.

Source des données

Informations collectées directement auprès de personnes concernées.

Organismes gestionnaires d’un logement-foyer.

Catégories de destinataires

• L’ensemble du ministère (administration centrale et services déconcentrés)
• Les délégataires des aides à la pierre (ex. : DDT)
• Les organismes compétents en matière de PLH (hors délégataires)
• Les directions départementales de la Cohésion sociale (DDCS, au titre du Préfet de département)
• Les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public dans le domaine du logement nécessitant des contacts directs avec les organismes gestionnaires (ex. : observatoires)
• Les bailleurs partenaires de l’organisme gestionnaire
• Les fédérations d’organismes gestionnaires
• Le sous-traitant informatique habilité par le ministère pour gérer le développement, la maintenance ou les évolutions de l’application, et soumis à des obligations de confidentialité

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Tant que les données sont valides.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.