Contrôles de la qualité des déclarations issues de la collecte RPLS

Date de déclaration : 11/04/2019

Finalités

Contrôler la qualité des déclarations issues de la collecte RPLS (répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux).

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Catégories de données traitées

• Identité des gestionnaires
• Données de traitements des déclarations : dates de réception/traitement/acceptation des déclarations des bailleurs sociaux par gestionnaire
• Nombre d’anomalies détectées lors des contrôles par gestionnaire.

Source des données

Informations collectées directement auprès de personnes concernées.

Gestionnaires RPLS.

Catégories de destinataires

• Chefs de bureau / de division / de pôles RPLS
• Gestionnaires RPLS

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

6 mois par an.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.