Données sur les inscrits et les diplômés des établissements d’enseignement supérieur ainsi que sur les entreprises (SISE)

Finalités

L’objectif du SDES, à partir de ces données et sur son champ d’expertise (statistiques et informations environnementales), consiste à :

• réaliser d’études statistiques en estimant le nombre d’élèves et d’étudiants suivant des formations à caractère environnemental, classées dans six grands domaines (protection de la nature, maîtrise de l’énergie, lutte contre les pollutions, aménagement du territoire, gestion sociale de l’environnement, hygiène-sécurité-santé-environnement) ;
• étudier, avec l’appui de l’enquête Génération du Céreq, les conditions d’insertion professionnelle des élèves et étudiants sortant des formations qu’il identifie comme ayant un caractère environnemental ;
• produire des analyses détaillées sur la dépense des entreprises consacrée à l’ensemble des domaines environnementaux, tels que la protection de l’environnement, la préservation des ressources naturelles ou la lutte contre le réchauffement climatique ;
• accroître l’expertise sur le domaine R&D des entreprises.

Base légale

Ce traitement relève de l’exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; articles 3.2 et suivants de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire).

Le SDES réutilise des données collectées par le service statistique du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, sur la base d’un traitement fondé sur l’Arrêté du 23 novembre 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur l’orientation dans le supérieur » (ORISUP) NOR : ESRS1831945A.

L’article 4 de l’arrêté précise :

« Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, et aux seules fins statistiques d’étude ou de recherche scientifique, peuvent être destinataires, sur demande, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, à l’exclusion des données relatives aux nom de famille, nom d’usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants et des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur :

1° les services statistiques ministériels rattachés aux ministères autres que celui chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche qui assurent la tutelle d’établissements d’enseignement dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur ;… »

• loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
• règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Catégories de données traitées

• État civil :
  • Variables des fichiers SISE
    • Identifiant national étudiant
    • Âge / Année de naissance
    • Sexe
    • Nationalité regroupée (France/Continents)
    • Département de résidence
    • Commune de résidence
  • Variables du fichier des diplômés BTS
    • Numéro du candidat, Numéro BEA du candidat (INE)
    • Âge / Date de naissance du candidat
    • Sexe du candidat
    • Nationalité du candidat
    • Code postal du candidat
    • Départements de naissance, d’origine, de gestion du candidat
  • Variable R&D
    • Nom, prénom
• Vie personnelle :
  • Variables des fichiers SISE
  • Année d’obtention du bac
  • Département d’obtention du bac
  • Type de baccalauréat obtenu
  • Unité de rattachement de l’étudiant dans la Base Centrale des Établissements (BCE)
  • Degré d’études, nombre d’années après le bac
  • Dernier diplôme obtenu
  • Diplôme SISE (type, discipline, niveau, résultat)
  • Statut de l’élève (Scolaire, apprenti…)
  • Module Élémentaire de Formation
  • Type de formation (sport-études, académique…)
  • Régime scolaire (Interne, externe, demi-pensionnaire…)
  • Responsable de l’élève
  • Code du département de résidence parent
  • PCS parent/Responsable
  • Situation vis-à-vis de l’emploi du Responsable
  • Nombre d’enfants total à charge
  • Variables du fichier des diplômés BTS
  • Établissement d’origine (ocean)
  • Catégorie du candidat
  • PCS du candidat
  • PCS du père, de la mère du candidat
  • Situation a l’inscription
  • Mode de passage de l’examen
  • Avis du livret scolaire
  • Diplôme possédé par le candidat
  • Diplôme spécialité du BTS
  • Série de bac possédé
  • Diplôme spécialité possédé
• Informations d’ordre économique et financier :
  • Variable des fichiers SISE : Boursier
  • Variable R&D : Chiffre d’affaires

Personnes auxquelles se rapportent les données personnelles collectées : agents du ministère, agents des opérateurs, agents d’autres services de l’État, usagers, etc.

Les personnes concernées par le traitement sont les élèves et étudiants inscrits et diplômés des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que leurs responsables.

(Le fichier relatif à l’Enquête sur les moyens consacrés à la R&D par les entreprises (MCRD) ne contient pas de données personnelles).

• SDES : agents de la SDIE (Sous-direction de l’information environnementale) et du BACS (Bureau d’appui à la coordination statistique)
• L’équipe du bureau des usages numériques (BUN) pour son rôle de gestion des dispositifs informatiques de mise à disposition des données auprès du SDES.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Les données sont conservées un an après la mise à disposition des données.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92 055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92 055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.