Engagements de l'Union européenne

Cadre pour le climat et l'énergie 2030

Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, l'Union européenne s'est fixé l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050 et s'est engagée pour cela à réduire ses émissions nettes d'au moins 55 % en 2030 par rapport à 1990.

Pour atteindre cet objectif, la Commission européenne a publié en juillet 2021 un paquet de propositions législatives appelé « Fit for 55 ». Ces propositions concernent notamment la révision du règlement sur le partage de l'effort, la révision du système européen d'échange de quotas d'émission (EU ETS), la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF, voir glossaire), la création d'un fonds social pour le climat, la révision du règlement sur l'utilisation des terres et de la foresterie (UTCATF, voir glossaire), la révision du règlement sur les normes d'émissions CO2 des voitures et des camionnettes, ainsi que des objectifs sectoriels 2030 plus ambitieux que ceux définis actuellement dans le cadre d'actions en matière de climat et d'énergie révisé en 2018 :

• réduction d'au moins 55 % des émissions nettes de GES par rapport à 1990 (au lieu de 40 % actuellement) ;
• augmentation de 40 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale brute (32 % actuellement) ;
• diminution d'au moins 36 % de la consommation d'énergie finale et de 39 % de la consommation d'énergie primaire par rapport au scénario de référence Baseline 2007 (voir glossaire) - (32,5 % en énergie primaire et en énergie finale actuellement).

Ces propositions font l'objet de négociations approfondies entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Leur adoption définitive devrait aboutir durant le second semestre de l'année 2022 ou le premier semestre de l'année 2023.

Part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale brute des États membres

Source : I4CE, d'après Eurostat, 2022

Évolution des émissions de GES dans l'UE à 27 et trajectoire des objectifs 2020 et 2030

Note : la flèche bleue correspond à l'évolution des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, les flèches vertes correspondent aux objectifs 2020 et 2030 et la flèche rouge correspond au nouvel objectif fixé par le paquet « Fit for 55 ».
Source : I4CE, d'après Eurostat, AEE et Commission européenne, 2022

Évolution de la consommation énergétique primaire dans l'UE à 27 et trajectoire des objectifs 2020 et 2030

Note : la flèche bleue correspond à l'évolution de la consommation énergétique actuelle par rapport au scénario de référence 2007, les flèches vertes correspondent aux objectifs 2020 et 2030 par rapport au scénario de référence 2007 et la flèche rouge correspond au nouvel objectif fixé par le paquet « Fit for 55 ».
Source : I4CE, d'après Eurostat et Commission européenne, 2022

Partage de l'effort et révision du cadre 2030

Les deux instruments mobilisés pour réduire les émissions de GES de l'UE sont le système d'échange de quotas d'émission (EU ETS, voir p. 82) et la décision de partage de l'effort (ESD) qui définit des objectifs de réduction nationaux pour les secteurs hors EU ETS. L'objectif 2030 d'au moins 40 % de réduction des émissions de GES par rapport à 1990 s'était traduit en un objectif de - 43 % par rapport à 2005 pour l'EU ETS, et de - 30 % par rapport à 2005 pour les autres secteurs.

Avec l'adoption du nouvel objectif de réduction des émissions de - 55 % nets en 2030 par rapport à 1990 de l'Union européenne, les nouveaux objectifs proposés dans le paquet « Fit for 55 » sont respectivement passés à - 61 % pour les secteurs couverts par l'EU ETS et à - 40 % pour les autres secteurs.