Annexe D : les entreprises et établissements rattachés à la convention collective « transports routiers et activités auxiliaires du transport »

Les entreprises et établissements du transport routier de fret sont principalement rattachés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, repérée par un code identifiant de la convention collective (IDCC). Les définitions présentées ci-dessous sont issues de la publication de la Dares Portrait statistique des principales conventions collectives de branche en 2019.

Convention collective

Le Code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés de droit privé. Dans ce cadre, les partenaires sociaux négocient des conventions et accords, qui viennent compléter le droit du travail. La convention collective couvre l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales, tandis que l’accord se limite à un ou plusieurs objets de négociation.

La référence de la convention collective est une mention obligatoire du bulletin de paie.

Convention collective de branche

Le champ d’application des conventions et accords peut être interprofessionnel ou professionnel. Il s’agit dans ce dernier cas d’une convention ou accord dit « de branche ». Une convention collective de branche couvre l’ensemble des relations de travail dans un champ professionnel donné, c’est-à-dire pour un ensemble de métiers présentant une proximité en termes d’activités et de compétences mises en oeuvre. Les conventions ou accords collectifs de travail sont conclus entre :

• d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;
• d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou toute autre association d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La loi n° 2008-789 du 20/8/2008 a modifié les conditions de représentativité des organisations syndicales. Un arrêté du 23/7/2013 a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Conventions collectives et nombre d’entreprises

En principe, la convention collective applicable est déterminée en fonction de l’activité principale de l’entreprise. À titre dérogatoire, certains secteurs ont développé des conventions catégorielles, ce qui conduit à une coexistence de plusieurs conventions collectives dans la même entreprise. Ce cas est notamment très fréquent dans la métallurgie ou le bâtiment, où la très grande majorité des salariés sont couverts par une convention collective catégorielle (métallurgie cadres, bâtiment Etam, etc.).

Dans ce cas, chaque salarié est affecté à la convention collective qui le couvre, et, dans une même entreprise, deux salariés peuvent donc être affectés à des conventions collectives différentes.

Dénombrer le nombre d’entreprises rattachées à telle ou telle convention collective n’est donc pas immédiat. Deux indicateurs complémentaires existent : le nombre d’entreprises pour lesquelles au moins un salarié est couvert par une convention donnée et le nombre d’entreprises pour lesquelles ladite convention s’applique à la majorité des salariés (comptés au 31 décembre 2016) de l’unité. Le deuxième indicateur conduit à attribuer une (et une seule) convention collective « principale » par entreprise. Les mêmes indicateurs sont également déclinés au niveau établissement.

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRANSPORT ROUTIER

En 2019, selon les données publiées par la Dares, 42 540 entreprises employant 790 500 salariés en fin d’année avaient pour convention collective principale celle du transport routier (IDCC 16 - tableau 1). Ces salariés sont répartis entre 38 activités économiques au sens de la NAF. Parmi les dix principaux codes NAF (mesurés en termes d’emploi salarié) soumis à la convention collective « transports routiers » (tableau 2), les salariés du transport routier de fret interurbain sont les plus nombreux (25,4 % des effectifs soumis à cette convention), suivis par les salariés des transports routiers de fret de proximité (18,6 %).

Le choix de la convention collective de rattachement et l’activité principale exercée ne sont pas systématiquement liés : si 98,5 % des salariés du TRF interurbain (4941A) sont couverts par la convention collective « transports routiers », ce n’est le cas que de 93,1 % des salariés du TRF de proximité (4941B) - (tableau 3).

Tableau 1 : entreprises et établissements rattachés à la convention collective du transport routier (IDCC 0016)

Effectif 2019	Ayant cet IDCC comme convention collective principale
Nombre d’entreprises (IDCC principal)	42 540
Nombre de salariés au 31/12/2019	790 500
Nombre de salariés en équivalent temps plein (ETP) en 2019	725 900

Champ : France entière.
Sources : Insee, DADS 2019 ; calculs Dares

Tableau 2 : répartition par code NAF des salariés rattachés à la convention collective du transport routier

10 principaux codes NAF présents dans cet IDCC (en % des salariés présents au 31/12/2019)		Répartition des salariés de cet IDCC
4941A	Transports routiers de fret interurbains	25,4
4941B	Transports routiers de fret de proximité	18,6
4939A	Transports routiers réguliers de voyageurs	9,6
5229B	Affrètement et organisation des transports	8,1
8690A	Ambulances	7,8
5210B	Entreposage et stockage non frigorifique	5,6
5229A	Messagerie, fret express	5,4
4939B	Autres transports routiers de voyageurs	3,3
4941C	Location de camions avec chauffeur	2,9
4935Z	Transports de voyageurs par taxis	2,3
Total cumulé des 10 principaux codes NAF		89,1

Lecture : 25,4 % des salariés couverts par la convention collective « transports routiers » sont employés dans des entreprises ayant pour activité principale le transport routier de fret interurbain (4941A).
Champ : France entière.
Sources : Insee, DADS 2019 ; calculs Dares

Tableau 3 : part des salariés couverts par la convention collective du transport routier dans les activités

10 principaux codes NAF où cet IDCC est le plus présent (en % des salariés présents au 31/12/2019)		Répartition des salariés de cet IDCC
4941A	Transports routiers de fret interurbains	98,5
8690A	Ambulances	98,4
4942Z	Services de déménagement	98,3
4941C	Location de camions avec chauffeur	97,8
5229A	Messagerie, fret express	97,3
4939A	Transports routiers réguliers de voyageurs	96,9
4939B	Autres transports routiers de voyageurs	95,9
4941B	Transports routiers de fret de proximité	93,7
5229B	Affrètement et organisation des transports	90,1
5224B	Manutention non portuaire	79,8

Lecture : 97,3 % des salariés employés dans les entreprises de la messagerie et du fret express sont couverts par la convention collective « transports routiers ».
Champ : France entière.
Sources : Insee, DADS 2019 ; calculs Dares

Tableau 4 : répartition des salariés par activité regroupée

Croisement entre l’IDCC et le regroupement NAF 17 de la nomenclature d’activités (en % des salariés présents au 31/12/2019)		Répartition des salariés de cet IDCC	Poids de l’IDCC dans chaque secteur d’activité
	Agriculture	0,1	0,2
	Industrie	0,3	0,1
	Construction	0,3	0,1
	Services	99,3	3,8
GZ	Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles	0,7	0,2
HZ	Transports et entreposage	86,0	48,1
IZ	Hébergement et restauration	0,0	0,0
JZ	Information et communication	0,0	0,0
KZ	Activités financières et d'assurance	0,5	0,4
LZ	Activités immobilières	0,1	0,2
MN	Activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien	4,1	0,9
OQ	Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale	7,8	0,7
RU	Autres activités de services	0,1	0,1
	Total	100,0	4,5

Lecture : parmi les salariés couverts par la convention collective « transports routiers », 86,0 % travaillent dans le secteur des transports et de l’entreposage. Parmi les salariés des transports et de l’entreposage, 48,1 % sont couverts par la convention collective « transports routiers ».
Champ : France entière.
Sources : Insee, DADS 2019 ; calculs Dares