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Annexe G : les accords collectifs étendus ayant trait à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de marchandises

L’accord conclu le 23 avril 2002

Cet accord, étendu par arrêté du 21 octobre 2002 (Journal officiel du 14 novembre 2002), fixe les règles de rémunération des heures de temps de service, notamment des personnels roulants, grands routiers ou courte distance.

Pour ces personnels, les heures de temps de service effectuées à compter de la 36e heure et jusqu’à la 43e heure incluse hebdomadaire (ou 153e heure jusqu’à la 186e heure mensuelle) sont majorées de 25 %. Les heures effectuées à compter de la 44e heure hebdomadaire (ou 187e heure mensuelle) sont majorées de 50 %.

L’accord conclu le 14 décembre 2009

Un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport a été signé le 14 décembre 2009 par l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) et cinq organisations syndicales.

Cet accord, étendu le 12 février 2010, revalorise, à compter du 20 février 2010, l’ensemble des grilles applicables depuis le 1er mai 2008.

Il a été signé dans le cadre des dispositions du protocole d’accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises du 11 décembre 2009.

L’accord conclu le 23 mars 2011

Un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport a été signé le 23 mars 2011 par l’UFT (Union fédérale des transports), TLF, l’Unostra (Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles), l’Otre (Organisation des transporteurs routiers européens) et quatre organisations syndicales.

Cet accord, étendu le 27 juin 2011, revalorise à hauteur de 1,6 % l’ensemble des grilles applicables depuis le 20 février 2010.

L’accord conclu le 19 décembre 2012

Il revalorise de 2,2 % les rémunérations conventionnelles en vigueur. Cet accord a été étendu par arrêté du 2 juillet 2013.

L’accord conclu le 3 novembre 2015

Il revalorise de 2,1 % les rémunérations conventionnelles en vigueur. Cet accord a été étendu par arrêté du 4 avril 2016.

L’accord conclu le 7 avril 2017

Un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport a été signé le 7 avril 2017 par l’UFT, TLF, l’Unostra, l’Otre, la FNTR (Fédération nationale des transports routiers) et deux organisations syndicales.

Il revalorise de 0,93 % les rémunérations conventionnelles en vigueur. Cet accord a été étendu par arrêté du 19 décembre 2017.

L’accord conclu le 6 mars 2018

Un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport a été signé le 6 mars 2018 par l’Otre, TLF, la FNTR et la CNM (Confédération nationale de la mobilité) et deux organisations syndicales.

Il revalorise de 1,53 % les rémunérations conventionnelles en vigueur. Cet accord a été étendu par arrêté du 19 avril 2019.

L’accord conclu le 23 octobre 2020

Il revalorise de 2,8 % les rémunérations conventionnelles en vigueur. Cet accord a été étendu par arrêté du 8 février 2021.

Minima horaires garantis des personnels roulants du transport routier de marchandises

En euros

		Grands routiers, 200 heures			Courte distance, 169 heures
		128M	138M	150M	115M	118M	120M	128M	138M	150M
1997	Novembre	6,17	6,19	6,38	6,07	6,07	6,07	6,09	6,12	6,52
1998	Octobre	6,45	6,47	6,68	6,07	6,07	6,07	6,09	6,12	6,52
1999	Octobre	6,74	6,76	6,97	6,49	6,49	6,49	6,50	6,54	6,97
2000	Juillet	7,09	7,11	7,34	6,83	6,83	6,83	6,85	6,88	7,34
2001	Janvier	7,09	7,11	7,34	6,83	6,83	6,83	6,85	6,88	7,34
	Novembre	7,16	7,18	7,41	6,90	6,90	6,90	6,92	6,95	7,41
2002	Janvier	7,28	7,30	7,54	7,01	7,01	7,02	7,03	7,07	7,54
	Juillet	7,28	7,30	7,54	7,01	7,01	7,02	7,03	7,07	7,54
2003	Juillet	7,55	7,57	7,82	7,27	7,27	7,28	7,29	7,33	7,82
2004	Juillet	7,82	7,85	8,10	7,56	7,56	7,56	7,56	7,60	8,10
2005	Juillet	8,11	8,13	8,51	7,95	7,95	7,95	8,11	8,13	8,51
2007	Mars	8,49	8,51	8,80	8,37	8,37	8,37	8,49	8,51	8,80
2008	Février	8,70	8,72	9,02	8,58	8,58	8,58	8,70	8,72	9,02
	Mai	8,83	8,85	9,16	8,71	8,71	8,70	8,83	8,85	9,16
2010	Février	9,16	9,17	9,43	9,06	9,06	9,06	9,16	9,17	9,43
2011	Juin	9,31	9,32	9,58	9,20	9,20	9,20	9,31	9,32	9,58
2013	Janvier	9,51	9,53	9,79	9,43	9,43	9,43	9,51	9,53	9,79
2016	Avril	9,71	9,73	10,00	9,68	9,68	9,68	9,71	9,73	10,00
2017	Décembre	9,80	9,82	10,06	9,77	9,77	9,77	9,80	9,82	10,06
2019	Avril	9,95	9,97	10,21	9,92	9,92	9,92	9,95	9,97	10,21
2021	Février	10,23	10,25	10,49	10,20	10,20	10,20	10,23	10,25	10,49
		Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés : Durée du travail inférieure à 3 heures : 10,50 euros Durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 24,43 euros

Note : les dates mentionnées sont celles de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension.
Source : convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, JORF 20 mars 2021

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