Enquête annuelle d'entreprise des transports (EAE)

• Objectifs

Les enquêtes annuelles d’entreprises (EAE) étaient l’une des principales sources d’informations détaillées sur le secteur qu’elles concernent. Ces enquêtes étaient réalisées par différents services et couvraient six secteurs :

• Transport, Construction (SDES),

• Services, Commerces (INSEE),

• Industries agricoles et alimentaires (SSP, ex SCEES),

• Industries (SESSI).

Elles étaient utilisées par les administrations centrales et locales, l’Insee et d’autres organismes publics, mais aussi par différents organismes tels que les fédérations professionnelles, certaines entreprises du secteur, les organisations syndicales représentatives de salariés, des bureaux d’études, des chercheurs, etc. Les informations étaient collectées auprès des entreprises, principalement sur la base de leurs comptes sociaux.

Un effort d’harmonisation des enquêtes annuelles d’entreprises effectuées sur les différents secteurs de l’activité économique avait été réalisé. C’est pourquoi les questionnaires de toutes ces enquêtes étaient relativement proches pour ce qui concerne les données générales (effectifs et rémunérations, données comptables, investissements et cessions) ; les spécificités des secteurs étudiés faisant en outre l’objet de questions adaptées (achats de carburants, parc routier en fin d’exercice, par exemple, pour l’EAE transport).

• Thèmes abordés

Les questions concernaient :

• Les caractéristiques générales (régime d’imposition, exercice comptable)

• L’emploi (effectif salarié et non salarié)

• Les modifications de structure

• Le compte de résultat

• Le détail des charges et des produits (sous-traitance, crédit-bail, loyers, entretien et réparations, primes d’assurance, personnel extérieur à l’entreprise, achats non stockés de matière et fournitures, dépenses en électricité, dépenses en poste et télécommunications, achats de carburants, dépenses informatiques, décomposition des reprises et transferts de charges)

• La répartition du chiffre d’affaires, de la sous-traitance transport et du chiffre d’affaires hors sous-traitance selon les différentes activités de l’entreprise au sens de la nomenclature d’activités française (ce cadre est essentiel dans la mesure où c’est à partir de cette ventilation qu’est déterminée l’activité principale de l’entreprise).

• Les immobilisations incorporelles et corporelles de l’entreprise, ainsi que tous les mouvements qui les affectent, les dépenses informatiques immobilisées et les contrats de crédit-bail.

• Une page spécifique au secteur enquêté (il en existe neuf versions), qui décrivait, selon les cas, la nature des services proposés (répartition fine du chiffre d’affaires hors sous-traitance, inter-modalité, implantation, etc.), les kilomètres parcourus par type de service, le parc, l’effectif salarié roulant ou navigant, etc. :

- transport urbain et routier de voyageurs hors taxis,

- transport de voyageurs par taxis,

- transport routier de marchandises,

- transport fluvial,

- transports maritimes et côtiers,

- transport aérien,

- services aéroportuaires,

- messagerie, fret express,

- activités logistiques.

• Périodicité

Enquête annuelle.

• Historique

La première enquête annuelle d’entreprises des transports a été réalisée sur l’exercice 1973. Elle a succédé à une enquête dite « de structure », analogue à l’EAE en ce qui concerne les résultats de nature économique, mais comportant par ailleurs des questions sur la constitution et l’utilisation du parc routier.

De 1973 à 1983, l’enquête n’a été que très peu modifiée. Quelques améliorations ont été introduites dans le questionnaire, afin de mieux cerner les investissements.

L’enquête portant sur l’exercice 1984 a inauguré une nouvelle génération d’enquêtes. La principale innovation portait sur le traitement de la sous-traitance. Jusqu’en 1983 inclus, les recettes des entreprises étaient évaluées nettes des frais de sous-traitance relatifs aux prestations de transport et d’auxiliaires (hors TVA récupérable) ; depuis 1984, cette sous-traitance apparaît explicitement en charges et implicitement dans le chiffre d’affaires hors taxes.

La nomenclature d’activités qui décrit l’activité principale exercée par une entreprise (code APE) a changé au 1^er janvier 1993 : à cette date est entrée en vigueur la nomenclature d’activités française (NAF) harmonisée avec la NACE rev.1 (nomenclature d’activités de la communauté européenne, révision n°1).

À partir de l’exercice 1997, l’enquête annuelle d’entreprise de transports est plus intégrée et permet de réaliser les opérations depuis l’expertise des questionnaires jusqu’à l’extrapolation des non-réponses en passant par le redressement des données aberrantes. Les transports par conduite (603Z) et les gestionnaires d’infrastructures (632A, 632C, 632E) ont été pour la première fois interrogés.

L’exercice 1998 a été le premier à s’étendre aux entreprises de moins de six salariés du transport côtier (611B) et du transport fluvial (612Z).

En 2005, les volets spécifiques des secteurs des transports aériens (621Z, 622Z), des services aéroportuaires (632E) et des activités logistiques (631E) , ont été intégrés dans le corps du questionnaire de l’enquête annuelle d’entreprise. Le secteur de la messagerie, fret express (634A) se voit attribuer un nouveau volet spécifique. Les secteurs de l’affrètement et de l’organisation des transports internationaux (634B, 634C) se voient également attribuer un nouveau volet spécifique, celui des activités logistiques.

En 2006, un volet spécifique a été ajouté pour le secteur des activités logistiques.

En 2006, pour alléger la charge de réponse des petites entreprises, le seuil en dessous duquel les entreprises reçoivent un questionnaire simplifié a été élevé (de 6 à 10 salariés et de 800 000 euros à 1 600 000 euros).

En 2007, la collecte et la diffusion de l’EAE transports a été réalisée en utilisant la NAF rév.2, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008.

• Statut de l’enquête

Reconnue d’intérêt général par le Conseil national de l’information statistique, cette enquête était obligatoire. Le dernier visa, valable pour l'année 2008 avant la transmission de l'enquête à l'Insee, est le Visa n° 2008A045TR du Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables et du Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

• Champ de l’enquête

L’unité statistique de base est l’entreprise. L’entreprise doit être distinguée de l’établissement. Elle est une entité juridique (soit entreprise individuelle, soit société).

L’établissement situé à une adresse déterminée est une unité géographique et ne possède pas, par lui-même, de personnalité juridique. Il peut correspondre à un bureau, un siège social, un atelier, un dépôt, etc. Les unités interrogées sont les entreprises françaises ayant leur siège social en France métropolitaine. Les entreprises filiales situées en métropole sont interrogées séparément de leur société mère.

Une entreprise peut avoir plusieurs activités distinctes au sens de la nomenclature d’activités française (NAF) ; on détermine son activité principale (APE) à partir de la répartition de sa production entre l’ensemble de ses activités. L’ensemble des entreprises de même activité principale constitue un secteur d’entreprises.

Les enquêtes annuelles concernent les entreprises de transports ferroviaires, transports urbains et routiers de voyageurs, remontées mécaniques, transports routiers de marchandises, transports par conduites, transports maritimes et côtiers, transports fluviaux, transports aériens, manutention, entreposage non frigorifique, gestionnaires d’infrastructures de transports, organisation du transport de fret.

En référence à la nomenclature officielle d’activités (NAF) mise en place en 1993 et révisée en 2003, puis en 2008, le champ de l’enquête 2007 est constitué par l’ensemble des entreprises dont l’activité principale, repérée par son code APE en NAF rév.2, est l’une des suivantes :

49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

50.30Z Transports fluviaux de passagers

49.20Z Transports ferroviaires de fret

50.40Z Transports fluviaux de fret

49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs

51.10Z Transports aériens de passagers

49.32Z Transports de voyageurs par taxis

51.21Z Transports aériens de fret

49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs

49.39B Autres transports routiers de voyageurs

52.10A Entreposage et stockage frigorifique

49.39C Téléphériques et remontées mécaniques

52.10B Entreposage et stockage non frigorifique

49.41A Transports routiers de fret interurbains

52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres

49.41B Transports routiers de fret de proximité

52.22Z Services auxiliaires des transports par eau

49.41C Location de camions avec chauffeur

52.23Z Services auxiliaires des transports aériens

49.42Z Déménagement

49.50Z Transports par conduites

52.24A Manutention portuaire

52.24B Manutention non portuaire

50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers

52.29A Messagerie, fret express

50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret

52.29B Affrètement et organisation des transports

La description de chacun de ces codes d’activité figure dans la rubrique « Nomenclature » du site de l’INSEE, à la rubrique Nomenclature d’Activités Française – NAF rév. 2, 2008.

La nomenclature d’activités française a été modifiée au 1^er janvier 2008, c’est en NAF rév. 2 que la collecte de l’enquête annuelle d’entreprises de transports a été lancée. Les résultats 2007 sont publiés dans cette nouvelle nomenclature. Les résultats 2006 sont publiés selon cette nomenclature et la version précédente (NAF rév. 1.2).

• Plan de sondage

Le type de questionnaire adressé à l’entreprise est fonction de sa taille, exprimée par le nombre de salariés.

Celle-ci est, en effet, un bon indicateur de l’existence d’une comptabilité détaillée, laquelle conditionne en partie la nature et la qualité des informations recueillies. Deux types de questionnaires sont distingués : le questionnaire général (QG) destiné aux entreprises de dix salariés et plus ; le questionnaire simplifié (QS) destiné aux entreprises de moins de dix salariés.

La plupart des questions sont présentes dans les deux types de questionnaires, mais celles qui figurent dans le questionnaire simplifié sont allégées par rapport à leurs homologues du questionnaire général. Deux questions ne figurent que dans le questionnaire général : celles qui concernent les dépenses informatiques (questions 8.3 et 10.4 du questionnaire général).

La base de sondage est le fichier Ocean (outil de coordination des enquêtes annuelles) alimenté par le répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) de l’Insee. Les entreprises employant vingt salariés et plus sont toutes interrogées. Les entreprises de moins de vingt salariés sont interrogées selon un plan de sondage dont le taux dépend de l’activité principale exercée et de la tranche d’effectif salarié au 31 décembre de l’année d’exercice. Le nombre des entreprises sollicitées pour répondre à l’enquête est égal à 14 841.

• Mode de collecte

La collecte des questionnaires et la diffusion des résultats de l’EAE transport étaient réalisées par le service de l’observation et des statistiques (SDES) du commissariat général au développement durable, au sein du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.

L’enquête était réalisée par voie postale auprès des entreprises de l’échantillon. Lorsque les questionnaires étaient retournés, ils étaient saisis puis contrôlés par un programme informatique permettant de repérer les incohérences internes, l’écart des réponses d’une entreprise par rapport aux autres entreprises ayant des caractéristiques proches, ainsi que des variations jugées anormales des réponses à une même question sur deux années consécutives. Ce signal était l’occasion pour le gestionnaire de prendre contact auprès de l’entreprise s’il s’agit d’une donnée essentielle de l’enquête afin de confirmer ou non la réponse portée sur le questionnaire. Le cas échéant, le programme proposait une correction automatique. D’autre part, les entreprises non-répondantes devaient participer aux résultats des tableaux. À cet effet, il était nécessaire d’extrapoler les non-réponses totales à partir des entreprises répondantes sélectionnées en fonction de critères de proximité : même taille, même activité et même région d’implantation ou à partir des données de l’année précédente si l’entreprise avait répondu.

Questionnaires de l’enquête annuelle auprès des entreprises des secteurs des transports portant sur l’année 2007 :

• Bilan d’exploitation de l’enquête

Taux de réponse

Il correspond au rapport entre le nombre d’entreprises actives répondant à l’enquête et le nombre d’entreprises actives interrogées. Il est globalement de 81,1 % sur l’exercice 2007 pour l’EAE transport (cf. tableau ci-dessous).

Taux de couverture

Il s’agit du rapport entre le chiffre d’affaires, pondéré, des entreprises actives ayant répondu à l’enquête et le chiffre d’affaires total estimé, pour une activité donnée. Il est de 90,6 % en 2007.

Ce taux peut être calculé sur le champ des entreprises répondantes complété des entreprises de la stratégie petites entreprises pour lesquelles les déclarations fiscales étaient disponibles. Il atteint alors 100 % en 2007.

Les séries des années antérieures peuvent être révisées à la lumière des informations obtenues sur l’année d’enquête, en particulier pour les entreprises non répondantes auparavant.

Diffusion de l’enquête 

La réalisation d’une publication sectorielle conduit à des résultats concernant parfois un nombre très réduit d’entreprises. De façon à préserver la confidentialité des réponses et à satisfaire ainsi aux règles du secret statistique, il a pu s’avérer indispensable d’occulter les cases de plusieurs tableaux.

Cette occultation des résultats est obligatoire dès lors qu’ils concernent moins de trois entreprises ou lorsqu’une entreprise réalise à elle seule plus de 85 % du résultat. Lorsque ce cas se présente, la mention « sd » pour « secret direct » remplace les résultats dans la tranche de taille concernée par le secret statistique.

Certains tableaux présentent des totaux ou sous-totaux. La règle retenue a été de privilégier la diffusion des résultats au niveau le plus agrégé. Afin d’éviter que ces sous-totaux ne révèlent indirectement le contenu des cases occultées par le procédé précédemment décrit, il a pu être nécessaire d’induire un secret sur certaines cases des tableaux présentés.

Afin de distinguer les deux causes de secret statistique, ces cases comportent la mention « si » pour « secret induit ».

Les tableaux présentent des résultats par tranche de taille d’effectif. Cette tranche est calculée à partir de l’effectif salarié au 31 décembre de l’année. Toutefois, certaines entreprises d’au plus neuf salariés qui réalisent plus de 1 600 000 euros de chiffre d’affaires sont, par convention, comptabilisées avec les entreprises de 10 à 19 salariés. De plus, pour éviter les problèmes de secret statistique, directs ou indirects, quelques entreprises de 0 à 9 salariés ont été affectées à la tranche supérieure.

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Commissariat général au développement durable
Service des données et études statistiques (SDES)
Sous-direction des statistiques des transports