Enquête annuelle sur la production d’électricité (EAPE)

• Objectifs

L’enquête permet de répondre à cinq questionnaires annuels communs AIE/Eurostat par type d’énergie (électricité et chaleur, gaz, énergies renouvelables, charbon et produits pétroliers), exigés dans le cadre du règlement n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l’UE concernant les statistiques sur l’énergie (révisé en novembre 2017), et au questionnaire annuel Eurostat sur la cogénération, régi par la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du l’UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

Elle est également nécessaire à l’établissement du bilan énergétique annuel de la France produit par la sous-direction des statistiques de l’énergie et permet de répondre aux demandes de statistiques régionales et locales de l’énergie, déjà anciennes, qui se sont renforcées dans le cadre du volet territorial de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

• Thèmes abordés

Les thèmes abordés sont les suivants :
- la production d’électricité, ainsi que de chaleur en cas de cogénération
- l’autoconsommation d’électricité
- les puissances électriques, ainsi que thermiques en cas de cogénération
- la consommation de combustibles des centrales électriques de la filière thermique classique
- les technologies utilisées par les centrales électriques de la filière thermique classique.

Les centrales électriques sont distinguées selon leur filière (hydraulique, éolienne, thermique classique avec ou sans procédé de cogénération, nucléaire ou solaire photovoltaïque).

• Périodicité

L’enquête est annuelle.

• Historique

L’enquête présente des résultats portant sur les années 2000 et suivantes.
Le questionnaire a été complété en 2006 pour permettre de répondre à la directive européenne 2004/8/CE du 11 février 2004 établie pour promouvoir et développer la cogénération à haut rendement.

À compter de l’année 2007, les DOM (hors Mayotte) ont été intégrés à l’enquête. En 2012, le questionnaire a été dématérialisé. La collecte est depuis lors entièrement réalisée par internet via un questionnaire en ligne, à l’exception des données de la filière solaire photovoltaïque (collecte via une source administrative) et des données relatives aux centrales EDF (collecte via un fichier Excel).

Enfin, l’enquête couvre également le territoire de Mayotte depuis 2014.

• Statut de l’enquête

L’enquête dispose du label d’intérêt général et de qualité statistique, assorti du caractère obligatoire, attribué par le Comité du label de la statistique publique.
Elle a reçu le visa n°2018A055EQ du ministre de l’Économie et des Finances valable pour l’année 2018.

• Champ de l’enquête

Champ statistique couvert :
L’enquête porte sur la production d’électricité de l’ensemble des centrales électriques (établissements ou appartenant à des particuliers) en France.
Elle s’adresse à cet effet à l’ensemble des producteurs d’électricité en France, que cette activité soit principale (code NAF rév.2 « 35.11Z ») ou non, à l’exception des producteurs d’électricité de la filière solaire photovoltaïque. Les données relatives à cette filière sont disponibles via une source administrative, les fichiers des obligations d’achat transmis au SDES par le service SoDATA d’EDF et la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
L’unité statistique observée est la centrale électrique d’une filière donnée : centrale hydraulique, éolienne, thermique classique (avec ou sans procédé de cogénération), nucléaire ou photovoltaïque.

Champ géographique :
L’enquête couvre la France entière. Les DOM hors Mayotte ont été intégrés au champ de l’enquête en 2007 et Mayotte en 2014.

• Plan de sondage

L’enquête est exhaustive.
La base des producteurs d’électricité est mise à jour chaque année à l’aide des fichiers de raccordements des installations de production d’électricité aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, ainsi que les fichiers des obligations d’achat (EDF et CRE).
Nombre d’unités enquêtées : 6 000 centrales électriques (dont 500 appartenant à EDF), hors filière solaire photovoltaïque.

• Mode de collecte

Depuis l’année 2012, la collecte de l’enquête est réalisée par internet pour l’ensemble des centrales électriques, à l’exception des centrales EDF et des centrales de la filière solaire photovoltaïque.

Les questionnaires de l’enquête (un par centrale électrique) sont accessibles sur un site internet dédié et sécurisé.

• Accès aux questionnaires de l’enquête

Les informations demandées lors de l’enquête lancée en 2018 concernent l’année civile 2017.

Pour accéder à chaque questionnaire pré-rempli relatif à une centrale électrique donnée, l’enquêté doit renseigner les identifiants de connexion correspondants (numéro de questionnaire et code internet) qui lui ont été transmis par voie postale en pièce jointe du courrier de lancement de l’enquête.

Voir aussi

• La fiche répondre aux enquêtes

Les résultats de cette enquête sont diffusés par le SDES dans les dossiers suivants :

• Bilan et chiffres clés de l'énergie
• Les énergies renouvelables

Les résultats de cette enquête sont utilisés pour répondre aux rapportages internationaux suivants :

•  les questionnaires annuels communs AIE/Eurostat par type d’énergie (électricité et chaleur, gaz, énergies renouvelables, charbon et produits pétroliers), exigés dans le cadre du règlement n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l’UE concernant les statistiques sur l’énergie, révisé en novembre 2017.
•  le questionnaire annuel Eurostat sur la cogénération, régi par la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du l’UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Commissariat général au développement durable
Services données et études statistiques (SDES)
Sous-direction des statistiques de l’énergie

Contact

Courriel : eape@developpement-durable.gouv.fr