Enquête logement (EnL)

Objet du traitement de données

Finalités

  • Aide à la mise en œuvre de la politique locale du logement et de l’habitat
  • Constitution d’une base de données sur le logement (anciennement FILOCOM)
  • Appariement avec d’autres bases fiscales

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

L’enquête Logement 2020 est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, avec caractère obligatoire. Elle figure au programme des enquêtes statistiques du Conseil national de l’information statistique (Cnis), sous le numéro de visa 2019X085LO pour 2019-2020 :

  • Présentation de l’EnL 2020 sur le site du Cnis ;
  • Arrêté du 17 juillet 2019 complétant l’arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État civil :

    • nom d’usage du contact au sein du ménage, prénoms des membres du ménage, adresse électronique, numéro de téléphone du contact au sein du ménage

    • adresse postale du logement

    • identifiant fiscal du logement, identifiant fiscal du foyer, et numéro de déclarant

    • sexe, date et lieu de naissance, nationalité des membres du ménage, liens familiaux entre les membres du ménage

    • pays de naissance et nationalité des parents ou tuteurs des membres du ménage

  • Vie professionnelle :

    • situation d’emploi, activité professionnelle, type de profession, fourchettes du nombre de salariés de l’établissement de travail, activité de l’établissement de travail

    • type de contrat, temps partiel, événements professionnels récents (perte d’emploi, retraite, changement d’emploi …)

    • temps et mode de déplacement domicile-travail, commune du lieu de travail

  • Vie personnelle :

    • situation matrimoniale, événements familiaux récents (naissance, décès, départ des enfants, séparation …), nombre d’enfants et personnes à charge

    • existence d’un handicap ou de perte d’autonomie

    • plus haut diplôme obtenu (intitulé, spécialité) et année d’obtention de ce diplôme

  • Informations d’ordre économique et financier :
    • Caractérisation du logement enquêté :
      • Type, date de construction, usage, taille, énergies utilisées, systèmes de chauffage et de climatisation, accès à l’eau courante, présence (et caractéristiques) de la cuisine, de w-c, de salles d’eau, d’une pièce à usage professionnel, de pièces annexes, de vérandas, de balcons, d’espaces extérieurs, de garages, de caves, greniers, de granges, de piscines, d’ascenseurs, d’équipements de sécurité, d’un gardien, exposition, situation, qualité du logement, nuisances, insécurités, défauts du logement, fonctionnement de la copropriété, appartenance au parc social, indicatrice de localisation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
    • Économie du logement enquêté :
      • dépenses courantes du logement enquêté (eau, consommation et usage d'énergie, loyer, charges, assurance habitation, remboursement du crédit habitat, aides au logement, difficultés de paiement),
      • revenus (nature et montants) du ménage entre 2019 et 2021, perception récente de revenus exceptionnels
      • travaux récents (montants, aides, finalités)
      • obligation de mobilité
    • Utilisation du logement :
      • dates d’emménagement, lieux, durées et fréquence d’occupation du logement, usage du logement
      • hébergement de tiers (raisons, durée)
      • mises en location (mode, nombre de nuitées)
    • Condition d’obtention du logement :
      • droits de propriété sur le logement enquêté
      • conditions de location (nature du contrat, nature du propriétaire, modalités d’obtention du logement)
      • conditions de propriété (modalités d’achat, de construction, coût, plan de financement, aides)
    • Multi-propriété / multi-résidence :
      • autres lieux de résidences (type, département, pays)
      • autres logements possédés par le ménage (nombre, commune du logement, aides, usage, occupation, achats, ventes)
    • Véhicules du ménage :
      • nombre de voitures possédées, usage (consommation de carburant, kilométrages mensuels)
    • Mobilité du ménage :
      • dépôt d’une demande d’un logement HLM, motif de non dépôt
      • logement occupé 4 ans avant (commune du logement, statut d'occupation, loyer, aides au logement, taille, type de logement)
      • mobilités depuis 4 ans (fréquence et raisons)

Source des données

Réalisée habituellement par l’Insee, l’enquête logement est menée depuis 1955 selon une fréquence de quatre à six ans sur la base d’un échantillon de grande taille (27 000 ménages répondants pour celle de 2013 et 37 000 pour celle de 2020).

Le Service des données et études statistiques (SDES) réalise le millésime portant sur les années 2019 à 2021, sur le champ restreint du territoire métropolitain.

Personnes concernées

Les personnes concernées par le traitement sont les ménages (occupants des logements ordinaires sélectionnés aléatoirement par l’Insee dans son répertoire statistique de logements constitué à partir des sources administratives fiscales).

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • L’équipe en charge des post-traitements et sa hiérarchie (le directeur de projet et le chef du bureau) a accès l’ensemble des données du traitement.
  • Les membres de l’équipe du bureau des usages numériques habilités par leur chef de bureau ont accès aux données stockées sur les supports informatiques.
  • Le prestataire de collecte a accès aux données collectées.
  • L’équipe de l’Insee en charge de l’opération d’enrichissement des revenus a connaissance des données d’état civil listées spécifiquement pour ce besoin, ainsi que du statut marital, du sexe, de la date et du lieu de naissance des individus des logements enquêtés.
  • L’équipe de l’Insee en charge de l’opération de codification des diplômes et des catégories socio-professionnelles a connaissance de données relatives aux diplômes et aux professions des individus des logements enquêtés et à l’entreprise employeur (taille, nature, activité).
  • Les personnes du Sdes en charge de l’exploitation de l’enquête et leur hiérarchie immédiate ont accès, au besoin d’en connaître, aux données du traitement à l’exception des données d’état civil spécifiques aux seules opérations de collecte et d’enrichissement des revenus.
  • Après l’avis favorable du comité du secret et à partir de la fin de la production du fichier correspondante, les agents du service statistique public ont accès en consultation au fichier statistique détail, composé des données du traitement à l’exception de celles d’état civil spécifiques aux opérations de collecte, d’enrichissement des revenus et de correction-enrichissement.
  • Après l’avis favorable du comité du secret et suivant les modalités d’accès définies par le responsable du traitement, les tiers ont accès en consultation :
    • au besoin d’en connaître, au fichier statistique de diffusion, composé par les données du traitement à l’exception des données d’état civil spécifiques aux opérations de collecte, d’enrichissement des revenus et de correction-enrichissement, des prestations sociales détaillées, de localisation en dessous de l’échelle de la région, de nationalité et de lieu de naissance détaillés, ainsi que de la décomposition des revenus de chaque ménage issus de l’opération d’enrichissement par les sources fiscales et sociales ;
    • à des fins exclusives de recherche, au fichier de production et de recherche, formé par un sous-ensemble du fichier statistique de diffusion restreint aux données non confidentielles de l’enquête.
  • À l’issue de la durée de conservation du traitement, le service d’archivage de l’Insee est destinataire, pour un archivage intermédiaire d’une durée 15 ans, des fichiers statistiques détail et de diffusion.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

Les fichiers statistiques détail et de diffusion sont conservés pendant cinq ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.