Enquête semestrielle sur la transparence des prix du gaz et de l’électricité

Énergie
Publié le 20/11/2018
Afin de répondre aux exigences du règlement européen du 26 octobre 2016 sur la transparence des prix du gaz et de l’électricité au consommateur final pour la France, le SDES réalise une enquête semestrielle auprès des fournisseurs sur leurs prix de vente. Cette enquête touche à la fois les marchés des résidentiels et non-résidentiels. Le marché non-résidentiel est entendu au sens large : il s’agit de l’ensemble des clients professionnels, c’est-à-dire qui ne sont pas des ménages.

Description de l’enquête

  • Objectifs

L’enquête concerne les prix d’électricité et de gaz naturel pour un usage énergétique au consommateur final. Elle a pour objet de mesurer les prix hors toutes taxes, les prix hors TVA et les prix toutes taxes comprises, en France, par l’ensemble des fournisseurs d’énergie pour différentes tranches de consommation. Depuis 2018, le détail des taxes est demandé une fois par an, ainsi que la décomposition du prix hors toutes taxes entre fourniture (coûts d’approvisionnement et de commercialisation comprenant aussi les coûts des certificats d’économie d’énergie ainsi que les coûts de stockage pour le gaz) et acheminement en distinguant au sein de cette composante réseau de transport et réseau de distribution.
L’enquête permet de répondre au questionnaire semestriel Eurostat par type d’énergie (électricité, gaz naturel) et par secteur (résidentiel, non-résidentiel), exigé dans le cadre du règlement n° 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil de l’UE du 26 octobre 2016.
Elle est également nécessaire à l’établissement du bilan énergétique annuel de la France, à consolider les comptes de l’énergie produits par la sous-direction des statistiques de l’énergie et permet de comparer les prix de l’énergie au sein de l’Union Européenne.

 

  • Périodicité

L’enquête est semestrielle.

 

  • Statut de l’enquête

Enquête d’intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire.
Visa no 2022S034EQ du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, valable pour l'année 2022.

Méthodologie

  • Champ de l’enquête

Cette enquête concerne les principaux fournisseurs de gaz et d’électricité en France, le but étant que les prix relevés soient les plus représentatifs du marché. Conformément au règlement, l’enquête ne porte que sur les prix facturés au consommateur final, et pour une utilisation énergétique. En particulier le gaz consommé par les centrales thermiques pour la production d’électricité seule ou la production cogénérée d’électricité et de chaleur est exclu du champ de l’enquête ainsi que le gaz consommé pour un usage non énergétique.

Dans le cas de l’électricité, les clients industriels ont la possibilité dans le cadre des contrats CART ou CARD, de payer séparément le prix de l’énergie au fournisseur et le prix de l'acheminement de l'électricité directement au réseau de transport/distribution. Pour pouvoir calculer le prix global de l’énergie dans ce cas, le transporteur RTE et le distributeur Enedis sont aussi interrogés.

 

  • Plan de sondage

Cette enquête est quasi exhaustive, Eurostat demandant d’avoir le maximum de représentativité des fournisseurs d’énergie. Le degré de représentativité souhaité pour satisfaire cette exigence est laissé à l’appréciation des États membres.
Dans la pratique, pour la France, on interroge les fournisseurs jusqu’à obtenir au moins 95 % du volume théorique pour un marché donné.
La liste des fournisseurs est mise à jour chaque semestre en s’appuyant sur les données que fournit la commission de régulation de l’énergie (CRE) concernant le fonctionnement des marchés de détail du gaz et de l’électricité et les parts de marché des différents fournisseurs

Collecte des données

  • Mode de collecte

Les chiffres doivent être envoyés à Eurostat trois mois après la fin du semestre, donc le 30 septembre de l’année N (pour le S1 de l’année N), et le 31 mars de l’année N+1 (pour le S2 de l’année N).

L’enquête est lancée dès la fin du semestre, c’est-à-dire en janvier et juillet par l’envoi d’un courrier électronique à chaque fournisseur enquêté. Les opérateurs ont jusqu’à M+3 après la fin du semestre pour envoyer leur réponse, c’est-à-dire jusqu’au début du mois de septembre ou jusqu’au début du mois de mars suivant le semestre collecté. Passé ce délai, un courrier de relance est envoyé aux non-répondants.

Depuis l’année 2017, la collecte de l’enquête est réalisée par internet pour l’ensemble des fournisseurs de l’énergie.

Questionnaire

Le questionnaire en ligne se présente sous la forme de tableaux.

Le questionnaire du gaz naturel contient un tableau pour le marché résidentiel et un tableau pour le marché non-résidentiel.

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énergie

Le questionnaire de l’électricité contient un tableau pour le marché résidentiel et deux tableaux pour le marché non résidentiel : un pour les contrats conventionnels et un pour les contrats CART (contrat d'accès au réseau de transport) ou CARD (contrat d’accès au réseau de distribution).

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Il est demandé aux fournisseurs de répartir leurs clients selon leur niveau de consommation dans des tranches prédéfinies par Eurostat. Les fournisseurs transmettent pour chaque tranche le prix moyen hors toutes taxes (HTT), hors TVA (HTVA), toutes taxes comprises (TTC), le volume associé ainsi que le nombre de clients.

Pour le deuxième semestre, les fournisseurs transmettent aussi les coûts liés à la fourniture de l’énergie, les coûts du réseau avec les parts de transport et de distribution, et le montant de chacune des taxes.

Pour accéder aux questionnaires et remplir les formulaires, l’enquêté doit renseigner les identifiants de connexion correspondants qui lui ont été transmis par voie postale au lancement de l’enquête.

Résultats

Les résultats de cette enquête donnent lieu à deux publications annuelles du SDES qui analysent les évolutions en France des prix de l’électricité et du gaz pour les ménages et les entreprises (avec aussi un détail par tranche de consommation) ainsi que de leurs différentes composantes (fourniture, réseau, taxes). Les prix français sont aussi comparés aux autres pays de l'Union européenne notamment à ceux de l’Allemagne, de l’Espagne et l’Italie.

Organisme responsable

Ministère de la Transition écologique
Commissariat général au développement durable
Service des donnée et études statistiques (SDES)

Sous-direction des statistiques de l’énergie
 

 

Contact

Courriel : stat-energie@developpement-durable.gouv.fr