Enquête semestrielle sur la transparence des prix du gaz et de l’électricité en Europe

Énergie
Publié le 20/11/2018
Afin de répondre aux exigences du règlement européen du 26 octobre 2016 sur la transparence des prix du gaz et de l’électricité au consommateur final pour la France, le SDES réalise une enquête semestrielle auprès des fournisseurs sur leurs prix de vente. Cette enquête touche à la fois les marchés des résidentiels et non-résidentiels. Le marché non-résidentiel est entendu au sens large : il s’agit de l’ensemble des clients professionnels, c’est-à-dire qui ne sont pas des ménages.

Description de l’enquête

  • Objectifs

L’enquête concerne les prix d’électricité et de gaz naturel pour un usage énergétique au consommateur final. Elle a pour objet de mesurer les prix hors toutes taxes, les prix hors TVA et les prix toutes taxes comprises, en France, par l’ensemble des fournisseurs d’énergie pour différentes tranches de consommation. Depuis 2018, le détail des taxes est demandé une fois par an.
L’enquête permet de répondre au questionnaire semestriel Eurostat par type d’énergie (électricité, gaz naturel) et par secteur (résidentiel, non-résidentiel), exigé dans le cadre du règlement n° 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil de l’UE du 26 octobre 2016.
Elle est également nécessaire à l’établissement du bilan énergétique annuel de la France, à consolider les comptes de l’énergie produits par la sous-direction des statistiques de l’énergie, et permet de comparer les prix de l’énergie au sein de l’Union Européenne.

Cette enquête est obligatoire et quasi-exhaustive, Eurostat demandant d’avoir le maximum de représentativité des fournisseurs d’énergie. Le degré de représentativité souhaité pour satisfaire cette exigence est laissé à l’appréciation des États membres.
Dans la pratique, pour la France, on interroge les fournisseurs jusqu’à obtenir au moins 95 % du volume théorique pour un marché donné.
Les fournisseurs transmettent des données relatives aux prix totaux (énergie + transport) et aux volumes vendus.

 

  • Périodicité

L’enquête est semestrielle.

 

  • Statut de l’enquête

Enquête d’intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire.
Visa n° 2018S059EQ du ministre de l’Économie et des Finances, valable pour l’année 2018.

Méthodologie

  • Champ de l’enquête

Cette enquête concerne les principaux fournisseurs de gaz et d’électricité en France, le but étant que les prix relevés soient les plus représentatifs du marché. Conformément au règlement, l’enquête ne porte que sur les prix facturés au consommateur final, et pour une utilisation énergétique.

La liste des fournisseurs est mise à jour régulièrement en s’appuyant sur différentes sources :
- les rapports de la commission de régulation de l’énergie (CRE) concernant le fonctionnement des marchés de détail du gaz et de l’électricité. Ces rapports sont habituellement publiés au début de l’année N+2 sur la validité N. La CRE fournit également des données précises sur les parts de marché des différents fournisseurs.
- Les enquêtes réalisées par le SDES, notamment l’enquête annuelle de statistique gazière.

Dans le cas de l’électricité, les clients industriels ont la possibilité dans le cadre du contrat CARD de payer séparément le prix de l’énergie au fournisseur et le prix du transport directement au transporteur. Pour pouvoir calculer le prix global de l’énergie dans ce cas, le transporteur RTE et le distributeur Enedis sont aussi interrogés.

 

  • Plan de sondage

Des vérifications sont effectuées afin de s’assurer que les réponses sont cohérentes pour un opérateur donné, sur les prix, les volumes et les taux de taxes. Les vérifications portent aussi sur les semestres précédents au cas où il y ait eu des révisions.

Ces vérifications sont facilitées par des contrôles automatiques intégrés directement dans les questionnaires en ligne.

Le taux de taxes est estimé en rapportant le prix hors TVA sur le prix HTT, ou le prix TTC sur le prix hors TVA afin d’évaluer le taux moyen de la TVA.

Le volume unitaire est estimé en rapportant le volume déclaré dans la tranche au nombre de clients de cette tranche. Comme le volume déclaré ne concerne qu’un seul semestre, celui-ci est multiplié par deux afin d’obtenir une approximation du volume annuel. Ce contrôle sert à vérifier que les fournisseurs ont correctement réparti leurs données de consommation et de facturation selon les tranches d’Eurostat, en classant donc les clients selon leur consommation annuelle.

Collecte des données

  • Mode de collecte

Les chiffres doivent être envoyés à Eurostat trois mois après la fin du semestre, donc le 30 septembre de l’année N (pour le S1 de l’année N), et le 31 mars de l’année N+1 (pour le S2 de l’année N).

L’enquête est lancée dès la fin du semestre, c’est-à-dire en janvier et juillet par l’envoi d’un courrier électronique à chaque fournisseur enquêté. Les opérateurs ont jusqu’à M+2 après la fin du semestre pour envoyer leur réponse, c’est-à-dire jusqu’au 31 août ou jusqu’au 28 février suivant le semestre collecté. Passé ce délai, un courrier de relance est envoyé aux non-répondants.

Depuis l’année 2017, la collecte de l’enquête est réalisée par internet pour l’ensemble des fournisseurs de l’énergie.

Questionnaire

Le questionnaire en ligne se présente sous la forme de tableaux.

Pour accéder aux questionnaires et remplir les formulaires, l’enquêté doit renseigner les identifiants de connexion correspondants qui lui ont été transmis par voie postale au lancement de l’enquête.

Le questionnaire du gaz naturel contient un tableau pour le marché résidentiel et un tableau pour le marché non-résidentiel :

Le questionnaire de l’électricité contient un tableau pour le marché résidentiel et deux tableaux pour le marché non résidentiel : un pour les contrats conventionnels et un pour les contrats CARD (contrat d’accès au réseau de distribution) :

Il est demandé aux fournisseurs de répartir leurs clients selon leur niveau de consommation dans des tranches prédéfinies par Eurostat. Les fournisseurs transmettent pour chaque tranche le prix moyen hors toutes taxes (HTT), hors TVA (HTVA), toutes taxes comprises (TTC), le volume associé ainsi que le nombre de clients.

Pour le deuxième semestre, les fournisseurs transmettent aussi les coûts liés à la fourniture de l’énergie, les coûts du réseau avec les parts de transport et de distribution, et le montant de chacune des taxes.

Résultats

Les résultats de cette enquête donne lieu à des publications annuelles du SDES qui comparent les prix de l’électricité et du gaz en Europe. Cette exploitation se fait une fois par an lorsque l’ensemble des pays a répondu (en général autour du mois de mai).

Chaque publication se base sur les données des années n, n-1 et n-2. Les informations concernent toutes les tranches de consommation ainsi que tous les pays de l’UE. Pour les marchés résidentiels, tous les types de prix sont analysés (HTT, HTVA, TTC). Pour les entreprises, on ne prend pas en compte les prix TTC, car la TVA fait partie des taxes récupérables par les clients professionnels, le prix TTC ne reflète donc pas le prix réel payé par le consommateur. Les publications permettent également de comparer les différents taux de taxes entre les différents pays de l’UE.

Eurostat ne publie les volumes par tranche pour aucun pays. Pour ces publications, les prix moyens sont calculés à partir des volumes observés en France. On obtient ainsi les prix moyens de l’électricité dans ces pays en se calant sur la structure de consommation française. On calcule ensuite les prix moyens pondérés par les volumes vendus en France pour chaque semestre et on en déduit un prix annuel moyen.

Organisme responsable

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Commissariat général au développement durable
Service de la donnée et des études statistiques (SDES)

Sous-direction des statistiques de l’énergie
 

 

Contact

Courriel : stat-energie@developpement-durable.gouv.fr

Date de lancement de l’enquête
Date de clôture de l’enquête