Enquête sur le transport, la distribution et la production d’électricité, de gaz naturel, de biométhane, de produits pétroliers, de chaleur et de froid

Énergie
Publié le 20/11/2018
Cette opération vise à mettre à disposition des personnes publiques des données nécessaires à l’exercice de leurs compétences ; données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.

Description de l’enquête

  • Objectifs

La collecte est définie par le décret n°2016-973 du 18 juillet 2016. Ce décret est pris pour l’application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l’énergie dans leur rédaction issue du II et du III de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est complété par un arrêté du 18 juillet 2016.


Le décret définit, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l’être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique. Il abroge le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-énergie territoriaux et l’arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables.

L’arrêté précise les modalités de transmission de ces données définies dans le décret.
 

  • Thèmes abordés

Parmi les thèmes abordés figurent :

- la consommation annuelle et le nombre de points de livraison correspondants, selon différents critères ;
- la part thermosensible de la consommation d’énergie ;
- la description des réseaux.

 

Collecte des données

  • Mode de collecte

La collecte est réalisée par internet grâce à un portail dédié et sécurisé « energie179 ».

Après avoir créé un compte sur le portail « énergie179 » (à partir des informations qui ont été transmises par voie postale), l’enquêté transmet les données via un flux normalisé XML ou un fichier tableur ou une saisie manuelle.

 

  • Conditions d’utilisation

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à la présente enquête par les entreprises individuelles. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Ce droit peut être exercé auprès du service de la donnée et des études statistiques (SDES) / MTES - CGDD - Tour Sequoia - 92055 La Défense Cedex.

Questionnaire

Les informations demandées lors de la collecte de l’année n concernent l’année civile n-1

Organisme responsable

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Commissariat général au développement durable
Service de la donnée et des études statistiques (SDES)

Sous-direction des statistiques de l’énergie

 

Contact

Courriel : stat-energie@developpement-durable.gouv.fr

Date de lancement de l’enquête
Date de clôture de l’enquête