Estimation de l’usage des taxis parisiens à partir des données des contrôles techniques

Date de déclaration : 18/02/2019

Finalités

Calculs des kilométrages annuels parcourus par les taxis parisiens déclinés par motorisation de véhicule, âge du véhicule, émissions de CO₂.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Catégories de données traitées

Données relatives au contrôle technique d’un véhicule affecté à l’usage de « taxi » dans le périmètre de la Préfecture de Police de Paris :

• identité du titulaire de la carte grise (nom, prénom, adresse)
• type et caractéristiques du véhicule, kilométrage, variables techniques propres au contrôle technique (dates, défauts…).

Source des données

UTAC (Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle), organisme technique central du contrôle technique des véhicules.

Titulaires des cartes grises de véhicules de type « taxi ».

Catégories de destinataires

Le service des données et études statistiques (SDES)

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Tout au long de la vie du véhicule.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (contrôle d’accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.