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Exploitation de données des plateformes Taxis et VTC produites par les opérateurs de mise en relation

Objet du traitement de données

Ce traitement concerne l’exploitation de données des plateformes Taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeur) produites par les opérateurs de mise en relation (centrales de réservation).

La collecte des données des plateformes Taxis/VTC est régie par l’article R. 3120-41 du code des transports et ses arrêtés d’application. L’Observatoire national du transport public particulier de personnes (ONT3P) y est désigné explicitement comme destinataire de ces données. Au titre de l’article 1 du décret no 2017-236 du 24 février 2017, le SDES est en charge de l’Observatoire national du transport public particulier de personnes (ONT3P), secteur qui regroupe notamment les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR – moto-taxis).

Le SDES est mandaté par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) au titre de cet Observatoire afin de produire des indicateurs statistiques sur le secteur du T3P.

Finalités

Dans le cadre de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, la transmission au SDES des données des plateformes, sont réalisées à des fins d’exploitation statistique uniquement.

Les traitements statistiques permettront d’alimenter les travaux de l’Observatoire national du transport public particulier de personnes (ONT3P) dont la mission est d’améliorer la connaissance de l’activité du secteur du T3P, et notamment de son évolution.

Ces travaux font l’objet d’un rapportage au Comité national des transports publics particuliers de personnes. Les membres de cette instance souhaitent disposer d’éclairages sur l’ensemble des acteurs du secteur et notamment sur les domaines suivants : produire des statistiques sur les revenus, temps de connexion, temps de travail des chauffeurs par âge, sexe et département de résidence, état du marché des plateformes de mises en relation, conditions d’accès à la profession, état du parc des véhicules, etc.

Le SDES ayant par ailleurs accès aux données relatives aux cartes professionnelles, délivrées par IN Groupe, le numéro de carte professionnelle constitue un identifiant qui permettra de repérer les activités d’un même chauffeur sur les différentes plateformes.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État civil :

    • Conducteurs de VTC : numéro de carte professionnelle, immatriculation du véhicule, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nunméro d’inscription de l’exploitant au REVTC ;

    • Conducteurs de taxis : numéro de carte professionnelle, immatriculation du véhicule, numéro du taximètre, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d’autorisation de stationnement ;

  • Informations d’ordre économique et financier :

    • Conducteurs de VTC : montant de la course facturé au client, montant de la course versé au conducteur, montant de la course prélevé par la centrale de réservation, autres montants versés aux chauffeurs non liés directement à une course spécifique (y compris incitations et bonus) ;
    • Conducteurs de taxis : montant de la course facturé au client et classe de tarif appliqué (A/B/C/D) ou forfait, montant de la course versé au conducteur, montant de la course prélevé par la centrale de réservation si réservation préalable, « coût de l’affiliation » (annuel).

  • Données de connexion : heure de début de connexion journalière, durée de connexion journalière, heure de fin de connexion journalière, date de la course, heure de début de la course, heure de fin de la course, temps d’attente au lieu de prise en charge de la course ;

  • Données de géolocalisation : adresse d’origine de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale), adresse de destination de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale).

Source des données

Fichiers de données fournis par les centrales de réservation.

Personnes concernées

Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les taxis.

Accédants et destinataires des données

Catégories d'accédants / destinataires

  • Accédants : Agents habilités du SDES : alimentation, contrôles des données, validation, traitements statistiques ; 
  • Destinataires internes : (après application du secret statistique) services du Ministère et Dreal qui en font la demande.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

Cinq ans.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.