Exploitation de données issues de la base des certificats d’économie d’énergie (CEE)

Finalités

Établir des statistiques publiques fiables et anonymisées sur la rénovation énergétique des logements.
Les dispositifs d’aide (MaPrimeRénov’, certificats d’économie d’énergie, aides de l’Anah…), mis en place pour inciter et aider les ménages à réaliser des travaux d’économie d’énergie, sont des sources essentielles pour estimer le nombre de ménages aidés et de logements rénovés, l’ampleur et le type de travaux réalisés et l’économie d’énergie correspondante.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Catégories de données traitées

• État civil : Nom et prénom du bénéficiaire des travaux ;

• Adresse des travaux ;

• Précarité ;

• Identité du professionnel (Nom, Prénom, Raison sociale, n^o SIRET) ;

• Montant économisé.

Source des données

Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) de la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat)

Bénéficiaire (personne physique ou morale) du dispositif d’aide des certificats d’économies d’énergie

Catégories d'accédants / destinataires

• Les accédants : le SDES pour le traitement des données (consolidation et appariement avec d’autres dispositifs d’aide, à vocation de dédoublonnage), la production de statistiques publiques fiables et anonymisées sur la rénovation des logements ;

• Les destinataires : les membres de l’Observatoire national de la Rénovation énergétique (ONRE).

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Cinq ans

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.