Exploitation de données relatives aux cartes professionnelles de chauffeurs T3P (transport public particulier de personnes)

Ce traitement concerne l’exploitation de données relatives aux cartes professionnelles des chauffeurs de taxis, VTC (voitures de transport avec chauffeur), et VMDTR (véhicules motorisés à deux ou trois roues) produites par IN Groupe (ex-Imprimerie Nationale) pour le compte des Préfectures.

Finalités

Production de statistiques :

• démographiques sur les chauffeurs : âge, sexe, lieu de résidence ;
• indicateurs permettant de suivre la durée moyenne entre l’inscription d’un candidat à l’examen professionnel et l’obtention de sa carte ;
• sur les départements de délivrance et croisement des départements de résidence des chauffeurs avec les départements de délivrance de la carte.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Catégories de données traitées

État civil : Identité du chauffeur (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; Numéro de la carte

Source des données

IN Groupe (ex-Imprimerie Nationale)

Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC), les taxis et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)

Catégories d'accédants / destinataires

• Accédants : Agents habilités du SDES — alimentation, contrôles des données, validation, traitements statistiques ;

• Destinataires internes : (après application du secret statistique) services du Ministère et DREAL qui en font la demande.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Cinq ans

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.